TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 4 octobre 2022, la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI), représentée par Me Da Riba, demande au tribunal : 
 1°) de faire droit à sa demande tendant au remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de février 2021 ; 
 2°) de prononcer le remboursement de ce crédit d'un montant de 371 163 euros, assorti des intérêts moratoires à compter du 22 mars 2021 jusqu'au remboursement effectif ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par une décision du 23 février 2023, il a prononcé le dégrèvement total de la somme de 371 163 euros en faveur de la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI). 
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI) indique se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " ;  
 2. Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI) déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2107038 de la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beaver Visitec International Sales Limited (BVI) et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 mai 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,