TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°- Sous le numéro 2107083, par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 avril 2021, le 7 juin 2022 et le 3 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me d'Oria, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé, au titre de la campagne pour l'année 2020, d'alimenter son compte épargne-temps (CET) de dix-neuf jours supplémentaires cumulés au 31 janvier 2019, puis de l'indemniser de la valeur de ces mêmes jours ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de procéder à cette alimentation et cette indemnisation dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'alimenter son CET de dix jours et de procéder à l'indemnisation de la valeur de neuf jours cumulés ou, à titre infiniment subsidiaire, d'alimenter son CET de dix-neuf jours, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; 
 - le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à lui opposer l'absence de transmission par son administration d'origine, avant la date de son affectation, de l'attestation de ses droits à congés dès lors qu'il est responsable de la gestion du CET en tant qu'administration accueillante et qu'il l'a induite en erreur en lui demandant de solliciter l'indemnisation demandée auprès de son administration d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et qu'en l'absence de transmission par son administration d'origine de l'attestation des droits à congés à la date de son affectation, il ne pouvait que refuser sa demande.  
 II°- Sous le numéro 2118406, par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 août 2021, le 7 juin 2002 et le 3 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me d'Oria, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé sa demande du 12 mai 2021 tendant notamment à ce son compte épargne-temps (CET) soit alimenté, au titre de la campagne pour l'année 2020, de dix-neuf jours supplémentaires cumulés au 31 janvier 2019, puis à ce qu'elle soit indemnisée de la valeur de ces mêmes jours ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de procéder à cette alimentation et cette indemnisation dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'alimenter son CET de dix jours et de procéder à l'indemnisation de la valeur de neuf jours cumulés ou, à titre infiniment subsidiaire, d'alimenter son CET de dix-neuf jours, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; 
 - le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à lui opposer l'absence de transmission par son administration d'origine, avant la date de son affectation, de l'attestation de ses droits à congés dès lors qu'il est responsable de la gestion du CET en tant qu'administration accueillante et qu'il l'a induite en erreur en lui demandant de solliciter l'indemnisation demandée auprès de son administration d'origine.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive dès lors que la décision par laquelle il a implicitement refusé la demande de Mme B est purement confirmative des décisions du 30 avril 2020 et 2 septembre 2020 qui sont devenues définitives et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, inspectrice des finances publiques, est détachée depuis le 1er janvier 2020 dans le grade d'attachée principale au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur. Elle a sollicité en janvier 2020 l'alimentation de son compte épargne-temps (CET) des dix-neuf jours cumulés au titre de l'année 2019, puis l'indemnisation de leur valeur. Par un courriel du 30 avril 2020, sa gestionnaire lui a transmis un courrier électronique émanant du service responsable de la gestion du CET pour le ministère de l'intérieur lui indiquant que son administration d'origine était responsable de l'alimentation de son CET au titre de l'année 2019, ainsi que de l'indemnisation de la valeur de ces jours. A la suite d'échanges de courriers avec les services compétents du ministère de l'intérieur et du ministère de l'action et des comptes publics, elle a été informée, par un courrier électronique du 2 septembre 2020 qu'il pourrait être exceptionnellement procédé à l'alimentation de son CET d'un total de dix jours au titre des jours cumulés pour l'année 2019 sous réserve qu'elle transmette un formulaire complété à cette fin. Par un courrier du 12 mai 2021, réceptionné le 13 mai de la même année et resté sans réponse, Mme B a demandé à la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur de procéder à l'alimentation de son CET pour un total de dix-neuf jours et de l'indemniser de la valeur de ces mêmes jours ou, à titre subsidiaire, d'alimenter son CET de dix jours et de procéder à l'indemnisation de la valeur de neuf jours cumulés ou, à titre infiniment subsidiaire, d'alimenter son CET de dix-neuf jours.  
 2. Par la requête n° 2107083, Mme B demande l'annulation de la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le ministre lui a refusé l'alimentation de son CET et l'indemnisation de dix-neuf jours cumulés au 31 janvier 2019.  
 3. Par la requête n° 2118406, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 12 mai 2020.  
 4. Ces deux requêtes concernant le même fonctionnaire et ayant font l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2107083 :  
 5. Aux termes de l'article 10 décret n° 2002-634 du 29 avril 2002  "I .-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : / 1° En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; () / En cas de mutation, de détachement en application du 1° et du a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ou de mise à disposition en application du 1° du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 précitée , les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l'administration ou l'établissement d'accueil.() / L'utilisation des droits qui sont ouverts à compter de la date d'affectation est régie par les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, ou du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. () / II.- L'administration ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. ". 
 6. Les décisions relatives à l'utilisation du CET régi par le décret du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre autorité. 
 7. Il est constant que Mme B avait cumulé au 31 décembre 2019 un total de dix-neuf jours de congés, comme l'indique l'attestation des droits à congés datée du 23 janvier 2021 transmise par le ministère de l'action et des comptes publics. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas des dispositions précitées du II de l'article 10 du décret du 29 avril 2002 que l'absence de transmission à la date de l'affectation de l'agent placé en position de détachement ne soit pas régularisable et fasse obstacle à la compétence de l'administration accueillante en matière d'utilisation du CET, le ministre de l'intérieur ne pouvait légalement refuser 
 8.  à Mme B l'alimentation de son CET et l'indemnisation de la valeur des dix-neuf jours cumulés au titre de l'année 2019. Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 septembre 2020.  
 Sur conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2118406 :  
 9. En premier lieu, dès lors la décision du 2 septembre 2020 ne mentionnait pas les voies et délais de recours, il était loisible à Mme B de demander, dans un délai raisonnable, au ministre de l'intérieur de reconsidérer sa décision. Dans ces conditions, le courrier de Mme B daté du 12 mai 2021 doit être regardé comme un recours gracieux et, par voie de conséquence, la décision attaquée comme rejetant implicitement ce recours. Par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas pas fondé à soutenir que cette décision serait purement confirmative et insusceptible de recours.  
   10.  En second lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 7, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande datée du 12 mai 2022.  
 Sur des conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 11. Le présent jugement implique nécessairement mais uniquement que le ministre de l'intérieur et des Outre-mer procède à l'alimentation du CET de la requérante de dix-neuf jours puis, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme B disposait au 31 décembre 2019 d'un solde de quinze jours sur ce CET, à l'indemnisation de la valeur de ces jours. Il lui sera enjoint de procéder à ces opérations dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux requêtes : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour les deux requêtes, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'alimenter le compte épargne-temps de Mme B de dix-neuf jours supplémentaires cumulés au 31 janvier 2019, puis de l'indemniser de la valeur de ces mêmes jours est annulée.  
 Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à la demande de Mme B datée du 12 mai 2021 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des Outre-mer d'alimenter le compte épargne-temps de Mme B de dix-neuf jours supplémentaires puis de procéder à l'indemnisation de ces mêmes jours dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : L'État versera la somme de 2 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Thulard, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. C 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2,2118406/6-1