TA59 · juge unique (6) — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a rejeté son recours administratif présenté le 2 juillet 2021 et dirigé contre la décision portant refus de sa demande d'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné. 
 Il soutient que : 
 - il bénéficie d'une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ; 
 - il a réalisé des stages lors de sa formation mais a besoin d'être accompagné dans sa recherche d'emploi, en raison de difficulté de communication avec autrui. 
 La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
 Une mise en demeure a été adressée le 12 juillet 2023 à la maison départementale des personnes handicapées du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a présenté le 2 juillet 2021 un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord lui refusant le bénéfice du dispositif d'emploi accompagné. Ce recours a été rejeté par décision de la CDAPH du 22 juillet 2021, qui lui a été notifiée par courrier du 27 juillet 2021. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cette décision. 
 2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. ".  
 3. Par ailleurs, l'article L. 5213-2 du code du travail dispose que : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. La sortie d'un établissement ou service d'aide par le travail vers le milieu ordinaire s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. () ".  Aux termes de l'article L. 5213-2-1 du même code : " I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. / Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. / () ". Enfin, l'article D. 5213-89  de ce code précise que : " Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur : / 1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; / 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;  / 3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. / Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de définir, pour chaque personne à laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé, l'orientation la mieux adaptée à son état de santé, en procédant à une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications et expériences professionnelles. Il est loisible à cette commission, en cas de difficultés particulières rencontrées pour définir l'orientation professionnelle du demandeur, d'opter pour une préorientation vers une structure à même d'évaluer les dispositifs les mieux appropriés à sa situation, notamment en termes de formation. 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
  6.  A l'appui de sa requête, pour demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice du dispositif d'emploi accompagné, M. B, âgé de plus de 16 ans pour être né le 27 novembre 2001, se borne à affirmer qu'il bénéficie d'une reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et que, dans le cadre de son projet d'insertion, suite à sa formation et à de nombreux stages réalisés, il a besoin d'être accompagné dans sa recherche d'emploi en milieu ordinaire de travail. Toutefois, à supposer même qu'il bénéficie d'une reconnaissance au titre de l'article L. 5213-2 du code du travail, le requérant n'a communiqué aucune information sur le contenu de son projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, ni sur sa formation ou les stages qu'il aurait effectués en vue d'un tel projet. Dans ces conditions, et pour regrettable que la maison départementale des personnes handicapées du Nord n'ait rien produit dans la présente instance, les conditions posées par l'article D. 5213-89 du code du travail ne peuvent être regardées comme remplies.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 et que sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 V. FOUGÈRES 
 La greffière,  
       signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière