TA93 · 9ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2021, M. D C, représenté par           Me Lantheaume, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de renvoi :  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles méconnaissent les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                   20 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M C, ressortissant malien né le 30 avril 1987, a déposé une demande de carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français le 19 février 2019. Par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article                 L. 313-2 soit exigée. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C était le père d'un enfant français, Boubou C, né le 30 septembre 2018, issu de son union avec Mme A C, ressortissante française, laquelle était enceinte de huit mois du second enfant du couple. M. C justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant par la production de justificatifs de transferts financiers de mai à juillet 2019, d'une attestation de prise en charge signée par la mère de l'enfant et d'une attestation des services de la PMI indiquant qu'il est présent lors du suivi des rendez-vous et des vaccinations de Boubou C. M. C a également justifié de virements mensuels sur le compte bancaire de sa compagne, pour un montant moyen de 500 euros, depuis septembre 2020. En outre, M. C produit de nombreuses pièces attestant qu'il réside avec sa compagne et son enfant depuis janvier 2020. Ainsi, eu égard à ces éléments, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 26 avril 2021 doit être annulé en toutes ses décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente,  
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.  
  La présidente-rapporteure, 
 J. B 
 Le premier assesseur, 
   D. Charageat 
    Le greffier, 
                                    
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107141