TA69 · 3ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2021 et 13 juin 2022, M. A B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 63 000 euros et de 171 325,50 euros, assorties des intérêts moratoires à compter du 2 juillet 2021, en réparation du préjudice de jouissance pour la période comprise entre novembre 2018 et avril 2022 et du préjudice économique qu'il a subis à raison des illégalités fautives entachant les décisions du préfet du Rhône lui retirant son titre de séjour, ordonnant la fermeture administrative de son entreprise pour une durée d'un mois et de la décision rejetant la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de son fils ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet du Rhône a commis une faute en lui retirant son titre de séjour, ce qui a conduit à la fermeture administrative de son entreprise ; 
 - il a également commis une faute en rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fils dès lors que ce refus est intervenu 35 mois après sa demande, que ce refus est illégal et qu'il n'a pas répondu à son recours gracieux ; 
 - compte tenu de ces fautes, il a été privé de titre de séjour pendant 23 mois, de la possibilité de travailler et de mener une vie privée et familiale normale et il n'a pas pu voyager pour visiter sa femme et son fils ; il a  subi en outre un préjudice économique compte tenu de la fermeture de son entreprise de plâtrerie-peinture. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme lacroix, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guillaume, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a présenté le 28 juin 2021 une demande indemnitaire préalable, reçue par le préfet du Rhône le 1er juillet 2021, compte tenu de l'illégalité fautive de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2017 ordonnant la fermeture administrative de son entreprise, de celle de la décision du 20 novembre 2018 lui retirant sa carte de résident et de celle de la décision du 20 novembre 2020 rejetant la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de son fils, alors que cette dernière décision est intervenue au terme d'un délai excessif. Le préfet du Rhône n'a pas répondu à cette demande. M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 63 000 euros et de 171 325,50 euros, assorties des intérêts moratoires à compter du 2 juillet 2021, en réparation du préjudice de jouissance pour la période comprise entre novembre 2018 et avril 2022 et du préjudice économique qu'il a subis à raison des illégalités fautives entachant ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat :  
 S'agissant de la décision ordonnant la fermeture temporaire de l'entreprise : 
 2. Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. / La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu. () ". Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; (). ". 
 3. Par un arrêté du 3 décembre 2017, le préfet du Rhône a prononcé la fermeture de l'entreprise de plâtrerie-peinture gérée par M. B en application des dispositions précitées de l'article L. 8272-2 du code du travail au motif que, lors du contrôle d'un véhicule appartenant à cette société le 30 juin 2017, il a été constaté qu'y étaient transportés trois ressortissants tunisiens se déplaçant pour aller travailler sur un chantier de la société et que, si le conducteur était en situation régulière, les autres occupants ne disposaient ni d'un droit au séjour en France, ni d'une autorisation de travail. L'arrêté préfectoral litigieux précisait également que M. B avait commis les mêmes faits de travail dissimilé par dissimulation de salarié et d'aide au séjour d'un travailleur dépourvu de titre de séjour le 17 novembre 2014. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 20 septembre 2019, M. B a été relaxé, d'une part, des faits survenus le 30 juin 2017 et, d'autre part, des faits relatifs à l'emploi de deux ressortissants tunisiens pour la période du 20 janvier 2015 au 31 décembre 2016 puisque ces derniers étaient autorisés à travailler sur le territoire français. Ainsi, l'arrêté du 3 décembre 2017, qui est fondé en totalité sur des circonstances qui ont fait l'objet d'un jugement de relaxe, repose sur des faits matériellement inexacts. Par conséquent, M. B est fondé à soutenir que cet arrêté est illégal et que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 S'agissant de la décision retirant la carte de résident : 
 4. L'annulation par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 octobre 2020, devenu définitif, des décisions du 20 novembre 2018 retirant à M. B sa carte de résident et l'obligeant à quitter le territoire français était motivée par la circonstance que les décisions se fondaient sur des faits matériellement inexacts à la suite du jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Lyon du 20 septembre 2019. Une telle illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
  S'agissant de la décision refusant le regroupement familial : 
 5. En premier lieu, le préfet n'est pas tenu de répondre explicitement à une demande de regroupement familial et une décision implicite de rejet de la demande présentée par M. B est née au terme d'un délai de six mois, en application de l'article R. 421-20, devenu l'article R. 434-26, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B était en mesure de contester cette décision implicite. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en ne statuant pas expressément sur sa demande de regroupement familial dans le délai de six mois qui lui était imparti, le préfet du Rhône aurait commis une faute le plaçant dans une situation de précarité pendant une durée anormalement longue. 
 6. En second lieu, l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 janvier 2022 de la décision du 20 novembre 2020, par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la  demande de regroupement familial présentée par M. B au bénéfice de sa femme et de son fils, était motivée par la circonstance que les deux motifs sur lesquels se fondaient le refus de regroupement familial, à savoir l'infraction au droit du travail et le retrait de sa carte de résident, étaient entachés d'erreurs de fait. Dès lors qu'il n'est pas contesté en défense que M. B remplissait les conditions pour obtenir le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de son fils et dès lors que le réexamen de sa demande ordonné par le tribunal a abouti le 26 avril 2022 à une décision accordant le regroupement familial, l'illégalité de la décision du 20 novembre 2022 et de celle du rejet du recours gracieux introduit contre cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du préjudice financier : 
 7.  En premier lieu, M. B soutient que l'illégalité de la décision du 20 novembre 2018 lui retirant sa carte de résident lui a causé un préjudice financier constitué par les revenus générés par son entreprise de plâtrerie-peinture dont il a été privé de novembre 2018 à octobre 2020 puisqu'elle a été en état de cessation de paiement. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des premières pages, seules produites, des jugements du tribunal de commerce de Lyon du 27 novembre 2018 et 25 juin 2019, que la procédure a été ouverte le 23 mai 2018, soit antérieurement à la décision du 20 novembre 2018 lui retirant sa carte de résident, de sorte que le préjudice invoqué, qui n'est pas en lien direct avec l'illégalité de la décision du 20 novembre 2018, ne peut être indemnisé. 
 8. En second lieu, M. B soutient que l'illégalité de l'arrêté du 3 décembre 2017 ordonnant la fermeture administrative de son entreprise pour une durée d'un mois lui a également causé un préjudice financier correspondant aux revenus dont il a été privés. Cependant et alors qu'il ne précise pas à quelle date la fermeture administrative de son entreprise est intervenue, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du seul avis d'imposition sur les revenus de l'année 2017 produit, que l'intéressé tirait des revenus de cette activité. Par conséquent, la réalité du préjudice invoqué à ce titre n'est pas établie. 
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence :  
 9. M. B soutient avoir été empêché de voyager en Tunisie pour visiter son épouse et son fils de 2018 à 2020 compte tenu du retrait de sa carte de résident. Toutefois, la décision lui retirant sa carte de résident n'avait pas pour objet, ni pour effet de l'empêcher de voyager à destination de la Tunisie, mais seulement de revenir régulièrement sur le territoire français. En tout état de cause, il ne justifie pas avoir régulièrement, avant et après, cette décision, voyager à destination de ce pays et avoir donc été privé, du seul fait de cette décision, de la possibilité de visiter les membres de sa famille en Tunisie avec l'assurance de pourvoir revenir en France. Dans ces conditions, le préjudice invoqué n'est pas établi. Il en est de même du préjudice lié à l'impossibilité de pourvoir aux besoins financiers de sa famille en Tunisie dès lors qu'il n'établit pas d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 7, que la perte de revenus est directement liée à l'illégalité de la décision lui retirant sa carte de résident et, d'autre part, avoir été contraint de cesser de soutenir financièrement sa famille restée en Tunisie.  
 10. En revanche, M. B a droit à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence liés à la situation d'incertitude dans laquelle il a été placé, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une indemnité de 200 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 11. Egalement, la décision de refus de regroupement familial a imposé une séparation de M. B d'avec son épouse, avec laquelle il est marié depuis mars 2017, et d'avec son fils, né le 31 mai 2018, entraînant des troubles dans les conditions d'existence du requérant, dont il sera fait une juste appréciation, compte tenu de la durée de séparation de presque quatre ans depuis la décision implicite de rejet de sa demande jusqu'à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial, en fixant le montant, tous intérêts compris à la date du présent jugement, à 4 000 euros. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser à la somme totale de 4 200 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 13. Il y a, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme, tous intérêts compris, de 4 200 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
 La présidente, 
 C. MichelLa greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,