TA31 · 3ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 décembre 2021, le 13 septembre 2022, et un mémoire non communiqué du 4 novembre 2022, la société Nagisa, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder une décharge de 62 672 euros au titre de la taxe d'aménagement ;  
 2°) de la décharger de la somme de 62 672 euros au titre de la taxe d'aménagement mise à sa charge pour la construction autorisée par arrêté du 25 juillet 2019 du maire de la commune de Blagnac, avec intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, intérêts au taux légal majoré de cinq points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme et capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision refusant de lui accorder une décharge est illégale car elle repose sur la délibération du conseil métropolitain de Toulouse Métropole du 9 novembre 2017 fixant un taux majoré de 16 % au secteur de Blagnac dans lequel se trouve le terrain d'assiette de sa construction, délibération qui est illégale dès lors qu'elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision refusant de lui accorder une décharge est illégale car la délibération du conseil métropolitain de Toulouse Métropole du 9 novembre 2017 méconnaît les dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la métropole de Toulouse Métropole, représentée par son président, conclut à ce qu'une décharge partielle de 50 % de la taxe d'aménagement soit prononcée au profit de la société requérante au titre de l'abattement pour les locaux à usage d'entrepôt et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la construction autorisée est une annexe d'un bâtiment industriel qui permettait un abattement de 50% sur le fondement du 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne, conclut à titre principal, au rejet pour irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant non fondée et en toute hypothèse au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice dirigées contre l'Etat.  
 Il soutient :  
 - la requête est tardive ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier au lieu au 4 novembre 2022. 
 Par un courrier du 17 avril 2024, les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de décharge en ce qu'elles excèdent la somme de 37 778 euros mise en recouvrement par le seul titre de perception produit, en date du 4 septembre 2020. 
 Des observations produites par la SCI Nagisa le 18 avril 2024 ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B, représentant la métropole Toulouse Métropole.  
 Une note en délibéré présentée par la métropole Toulouse Métropole a été enregistrée le 29 avril 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Nagisa a obtenu le 25 juillet 2019 un permis de construire portant sur l'extension d'un bâtiment industriel de stockage d'une surface de 548 m² de surface de plancher sur une parcelle située au 12 rue Font Grasse à Blagnac. Un titre de perception a été émis le 4 septembre 2020 par le préfet de la Haute-Garonne, mettant à sa charge une somme de 37 778 euros au titre de la première tranche de la taxe d'aménagement. Le 13 août 2021, un second titre de perception a été émis pour le même montant, portant le montant total de la taxe d'aménagement mise à la charge de la société à 75 556 euros. La direction départementale des territoires a accusé réception le 14 octobre 2021 de la réclamation datée du 22 mars 2021 de la requérante tendant à la décharge partielle de la taxe d'aménagement appliquée à son permis et a implicitement rejeté sa demande.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1. / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois. / () ". Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'émission du premier titre de perception ou du titre unique ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le délai dans lequel la requérante pouvait contester par voie de réclamation la taxe d'aménagement a commencé à courir à la date de l'émission du premier titre de perception, lequel a été émis le 4 septembre 2020, et courait ainsi jusqu'au 31 décembre 2022. Par suite la requérante ayant adressé une réclamation datée du 22 mars 2021 dont l'administration a accusé réception le 14 octobre 2021, cette réclamation n'était pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet sur ce point ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la délibération du 9 novembre 2017 : 
 4. L'article L. 331-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes () peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme (). En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes () où la taxe est instituée de plein droit. () La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-15 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le taux de la part communale () de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la réalisation des équipements susceptibles d'être pris en compte dans les délibérations prises en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme doit être rendue nécessaire pour le fonctionnement du secteur urbain considéré et que seule la part du coût de la fraction de l'équipement utile au secteur peut être mise à la charge des aménageurs ou constructeurs. Il appartient donc aux communes qui entendent augmenter leur taux de taxe d'équipement au-delà de 5 % dans un secteur du territoire communal de chiffrer ce coût ou cette fraction du coût, sur la base d'estimations justifiées et de déterminer l'augmentation nécessaire de ce taux pour couvrir cette dépense. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par délibération du 9 novembre 2017, le conseil métropolitain de Toulouse Métropole a majoré le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à hauteur de 16 % dans un secteur largement ouvert à l'urbanisation défini par un document graphique annexé à la délibération et au sein duquel est située la parcelle assiette du projet autorisé par arrêté du 25 juillet 2019 du maire de Blagnac.  
 7. Pour justifier la majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur certaines parties du territoire de la métropole, celle-ci soutient que la commune de Blagnac observe un rythme de construction constant et dispose encore d'un potentiel de constructibilité important en secteur diffus ouvert à l'urbanisation, et que ce dynamisme entraîne des besoins importants en matière d'éducation et de petite enfance. Si la métropole Toulouse Métropole justifie de la nécessité de travaux en raison notamment de l'augmentation de la population et du potentiel induit de développement du territoire, en revanche aucun élément chiffré et circonstancié ne permet d'établir qu'en 2017, les travaux nécessités par les besoins des futurs habitants dans cette zone justifiaient une augmentation du taux de la part communale de la taxe d'aménagement à hauteur de 16 %. Aucun chiffrage prévisionnel du coût des travaux ou de la création d'équipements nécessaires n'est à cet égard apporté qui permettrait de préciser le besoin et de s'assurer que le taux de 16 % retenu ne financerait que la quote-part des équipements publics nécessaires aux futurs habitants du secteur. A cet égard, la seule production de délibérations datées des 7 et 16 novembre 2023 de la commune de Blagnac portant autorisation de programme sur les années 2022-2024 pour la création d'un groupe scolaire et l'extension d'un autre n'est pas de nature, à elle seule, à établir l'existence d'un besoin de financement justifiant l'augmentation du taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 16 %. Par suite, la société Nagisa est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de l'exception d'illégalité qu'elle invoque, que la délibération du 9 novembre 2017 a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme.  
 8. L'illégalité de la délibération du 9 novembre 2017, en tant qu'elle majore dans le secteur concerné le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, précédemment fixé à 5 % par la délibération n° 2011/06/27 du 21 novembre 2011, régulièrement publiée, prive de base légale le taux de 16 % appliqué au permis de construire de la requérante. Par la suite, celle-ci est fondée à demander la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement, pour le montant qui excède l'application du taux de 5 %.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme : " Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : / () 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ". 
 10. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 25 juillet 2019, le maire de la commune de Blagnac a autorisé la société requérante à construire une extension de 580 m² de son bâtiment industriel destiné à du stockage. Toutefois, afin de vérifier la destination des locaux en vue de faire application des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité par courrier du 22 octobre 2019 une pièce justificative dont il n'est pas contesté qu'elle ne lui a pas été communiquée. Devant le tribunal, la société requérante ne produit aucune pièce, et notamment les plans intérieurs de son projet, permettant d'établir que la totalité de la surface créée serait affectée à un usage industriel ouvrant droit à l'abattement prévu par l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, elle ne peut prétendre à l'application de ces dispositions.  
 Sur la décharge :  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, et dès lors que la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement en vigueur à la date de l'autorisation de construire était de 753 euros/m², que la société requérante a droit à être déchargée de la somme de 48 041 euros au titre de la part communale de la taxe d'aménagement appliquée à son permis de construire.  
 Sur les intérêts :  
 12. Aux termes de l'article L. 208 du livre de procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable () ".  
 13. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, en compensant en particulier les effets de l'indisponibilité de celles-ci et les coûts de substitution que l'intéressé a été contraint d'exposer. 
 14. La société Nagisa ne soutient ni n'établit avoir versé le montant total de la taxe d'aménagement. Par suite sa demande présentée sur le fondement de ces dispositions doit en tout état de cause être rejetée.  
 15. Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. () Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points ". Aux termes de l'article L. 332-6 du même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ". 
 16.  Il résulte des dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme que les actions en répétition soumises à la règle de prescription spéciale qu'institue ce texte sont celles qui tendent à la restitution ou au remboursement de sommes versées ou de dépenses supportées à raison de taxes ou contributions autres que celles dont il dispose, qu'elles peuvent, seules, être légalement exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire.  
 17. La taxe d'aménagement à laquelle la société Nagisa a été assujettie peut légalement être exigée des bénéficiaires d'autorisation de construire en application du 1° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme précité, et il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante aurait été soumise à une double imposition proscrite par ces dispositions. Ainsi, sa demande de dégrèvement ne relève pas des dispositions de l'article L. 332-30 du code précité. Par suite, sa demande, tendant au versement des intérêts au taux légal majoré de cinq points doit également être rejetée. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la demande de capitalisation ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société Nagisa demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception du 4 septembre 2020 est annulé en tant qu'il met à la charge de la société Nagisa un montant de taxe d'aménagement résultant de l'application d'un taux de part communale de la taxe d'aménagement majoré de 16 % au lieu d'un taux de 5 %. 
 Article 2 : La société Nagisa est déchargée de la somme de 48 041 euros (quarante-huit mille quarante-et-un euros). 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Nagisa, à la métropole Toulouse Métropole et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
      M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                           Pour expédition conforme : 
                           La greffière en chef,