TA59 · 1ère Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2021 et le 27 juin 2022, l'association Paral'Aile 62, représentée par Me de Baets, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral de protection de biotope du cap Blanc-Nez signé respectivement les 24 février et 25 mars 2021 par le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet du Pas-de-Calais, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 17 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation préalable de la commission des sites et de la chambre interdépartementale de l'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ;  
 - l'arrêté attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de participation du public dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, d'une part, la pratique du vol libre ne porte pas atteinte au biotope des espèces concernées et, d'autre part, les mesures prescrites sont disproportionnées s'agissant tant de la période fixée que de la zone d'interdiction des vols concernée dès lors qu'elles excèdent les besoins liés à la nidification des espèces concernées.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés pour le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet du Pas-de-Calais le 25 mars 2022 et pour le préfet du Pas-de-Calais le 25 août 2022, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet du Pas-de-Calais concluent au rejet de la requête. Le préfet du Pas-de-Calais conclut en outre à ce que soit ordonnée la suppression d'un passage injurieux, outrageant et diffamatoire en page 14 du mémoire du 27 juin 2022, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2022 par une ordonnance du 26 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget ; 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me de Baets représentant l'association Paral'Aile 62. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté inter-préfectoral signé respectivement les 24 février et 25 mars 2021, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet du Pas-de-Calais ont arrêté des mesures de protection des falaises du cap Blanc-Nez visant à garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la reproduction, au repos et à la survie du fulmar boréal, de la mouette tridactyle et du goéland argenté. Le 17 mai 2021, l'association Paral'Aile 62 a formé un recours gracieux qui est resté sans réponse. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-16 du code de l'environnement : " L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé. / L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge. A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que celui de la chambre interdépartementale de l'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ont été respectivement sollicités le 12 juin 2020 et le 8 janvier 2020, dans les conditions prévues aux dispositions qui précèdent. La circonstance qu'elles n'auraient pas émis d'avis express est sans incidence sur la régularité de leur consultation dès lors que l'article R. 411-16 du code de l'environnement prévoit que le silence gardé par ces autorités a fait naître à l'issu d'un délai de trois mois des avis réputés favorables. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la chambre interdépartementale de l'agriculture du Nord-Pas-de-Calais doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : / 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; / 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; / 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; / 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale. / II. - La participation confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ; / 3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; / 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. (). ". Et aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. (). Il résulte de ces dispositions que la consultation doit être sincère et que l'autorité administrative doit notamment mettre à disposition des personnes concernées une information claire et suffisante sur l'objet de la consultation et ses modalités afin de leur permettre de donner utilement leur opinion, leur laisser un délai raisonnable pour y participer et veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.  
 5. Il est constant que l'arrêté litigieux entre dans le champ des décisions soumises au principe de la participation du public posé à l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du public préalable à l'édiction de la décision attaquée a été menée par voie électronique du 27 novembre 2020 au 21 décembre 2020,  donnant lieu à la mise à disposition d'un dossier comportant notamment une note d'information sur le contexte et les enjeux de la protection envisagée ainsi qu'un projet d'arrêté et ses annexes, que le public a été informé des modalités de dépôt des observations, et que 212 contributions ont été recueillies et ont fait l'objet d'une synthèse dressée le 15 février 2021. Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une consultation du public manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne 
 6. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () " et aux termes de l'article R. 411-15 du même code : " I. Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R. 411-1. II. Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que : 1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme () Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné () ". 
 7. Il est constant que le site du cap Blanc-Nez est un lieu de reproduction et de nidification de la mouette tridactyle, du goéland argenté et du fulbar boréal, lesquels figurent dans la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national établie par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, en application de l'article R. 411-1 du code de l'environnement. L'article 3 de l'arrêté en litige interdit diverses activités, dont la création d'aires d'envol d'aéronefs, à moteur ou non, ainsi que, du 1er janvier au 31 août de chaque année, " la pratique du vol libre au-dessus des falaises et dans la bande des 300 mètres délimitée à partir du pied de falaise ". Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la documentation scientifique produite, que les activités humaines sur un site de nidification sont de nature à générer un stress important chez les espèces concernées et à perturber les cycles de reproduction. A cet égard, l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel précise que la période qualifiée de " critique " ne se limite pas à la seule période de nidification et de reproduction mais s'inscrit dans une période plus étendue qui comprend l'installation, la ponte et le nourrissage des jeunes jusqu'à leur envol qui marque leur sevrage et intervient, pour les individus les plus tardifs, après la fin du mois d'août. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que la pratique maîtrisée du parapente demeure influencée par les vents et les conditions aérologiques et est ainsi susceptible non seulement de donner lieu à un déport des engins mais également d'être assimilée par les espèces concernées, notamment au regard des trajectoires adoptées, à des vols de prédation. Dès lors, et alors que ces éléments ne sont au demeurant pas sérieusement contestés par la requérante, la pratique du vol libre n'a pas à être strictement limitée à la zone et à la période de nidification. Dans ces conditions, la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir des circonstances selon lesquelles les populations des espèces concernées sont en augmentation et il serait nécessaire de procéder à des prélèvements de goélands argentés, n'est pas fondée à soutenir que les mesures visant à limiter dans le temps et dans l'espace la pratique du vol libre sur le site du cap Blanc-Nez sont disproportionnées, et ainsi entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'association Paral'Aile 62 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : Art. 41, alinéas 3 à 5. () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ". 
 10. En l'espèce, les écritures de la requérante n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux ou diffamatoire. Les conclusions présentées par le préfet du Pas-de-Calais sur le fondement de l'article L. 741-2 précité du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Paral'Aile 62 est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Pas-de-Calais au titre des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Paral'Aile 62 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais et au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. BORGET 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 Signé  
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,