TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme A B, représentée par Me Coulet-Rocchia demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.  
   
 Elle soutient que : 
 - Elle a été expulsée de son logement suite à une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 25 juillet 2018 suite à des difficultés financières ;  
 - Elle vit désormais à l'hôtel avec ses trois enfants nés en 2000, 2005 et 2013.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la requérante a été destinataire de deux propositions de logement le 9 février 2021 et le 13 juillet 2021. Le préfet précise que ces deux propositions n'ont pu aboutir en raison de l'incomplétude des dossiers présentés par la requérante en vue de la commission d'attribution des logements du bailleur. Le préfet fait également valoir que les conditions de vie de l'intéressée ont évolué postérieurement à la date de la décision attaquée notamment en ce qui concerne son expulsion. Par ailleurs, le préfet fait valoir que la requête de Mme B est tardive. Par suite, le préfet déclare être délié de son obligation de logement et sollicite le rejet de la requête. 
 Par une décision du 23 septembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7 dans la région où est située la commission de médiation saisie par le demandeur. ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 
 3. Aux termes de l'article R.778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite. 
 4. Mme B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement en vertu de la décision du 9 janvier 2020 prise par la commission de médiation et conteste la régularité de la notification de cette décision. Il ressort des dispositions des articles L. 441-2-3-1, R. 441-16-1 et R. 778-2 du code de la construction et de l'habitation que le préfet disposait de six mois pour procéder au relogement de la requérante, soit jusqu'au 9 juillet 2020. La requérante disposait quant à elle d'un délai de quatre mois à l'expiration de ce délai précité pour introduire un recours contentieux soit jusqu'au 10 novembre 2020.  
 5. En premier lieu, la requérante conteste la régularité de la notification de la décision attaquée qui justifierait qu'elle n'ait pu introduire un recours contentieux dans les délais qui lui étaient impartis et soutient que la décision attaquée ne lui a été notifiée que tardivement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance de la décision de la commission de médiation le 9 mars 2020, au plus tard, date à laquelle il ressort des échanges de mails entre la préfecture des Bouches-du-Rhône et la référente sociale de Mme B, la mention suivante de la part de la référente sociale : " Je me permets de vous solliciter concernant l'état d'avancement de ce dossier, reconnu prioritaire le 09/01/2020 ". En outre, la proposition de logement faite à la requérante le 9 février 2021 mentionne que sa demande de logement social a été reconnue prioritaire au titre du DALO. Ainsi la requérante, qui a eu connaissance de la décision de la commission de médiation au plus tard le 9 mars 2020, laquelle comportait les voies et délais de recours, et qui est au demeurant produite à la présente instance, ne peut utilement soutenir que son recours serait recevable au regard des délais de recours contentieux impartis. Ainsi, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 août 2021, doit être regardée comme étant tardive. 
 6. En tout état de cause, la requérante ne conteste pas utilement les déclarations du préfet selon lesquelles elle aurait produit à deux reprises des dossiers incomplets en vue de la commission d'attribution des logements des bailleurs et selon lesquelles il existerait une incohérence quant au nombre de personnes à reloger. Ainsi et dès lors, que l'intéressée ne justifie pas d'un motif impérieux l'ayant empêchée de produire des dossiers complets suite aux propositions faites par le préfet des Bouches-du-Rhône et qu'une telle circonstance révèle une négligence de la part de l'intéressée, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme étant délié de son obligation de logement.  
 7. Par suite, la requête de Mme B qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste et qui ne comporte au demeurant que des moyens manifestement insusceptibles de venir à son soutien, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° et 7° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Marseille, le 28 juillet 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 D. BONMATI 
 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2107322