TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et 3 décembre 2021, M. C A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros pour la période du 19 mars 2020 au 18 mai 2021 au titre des préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la présente requête au greffe du tribunal avec capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui verser cette somme sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - à la suite de la décision favorable du 19 septembre 2019 de la commission de médiation, il a reçu cinq propositions de logement dont les deux premiers n'étaient pas adaptés aux besoins et aux capacités de sa famille, le troisième était squatté et les deux dernières propositions n'ont pas abouti ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en s'abstenant de lui attribuer un logement ; 
 - en raison de la carence du préfet, il est resté hébergé chez son père avec son épouse et leurs deux enfants dans un logement en mauvais état ; 
 - il a subi un préjudice moral en raison des délais anormalement longs d'attente pour l'obtention d'un logement social, le non-respect de ses droits, l'aggravation de son état de santé et les tracas subis ; 
 - les préjudices subis sont chiffrés à 500 euros par mois du 19 mars 2020, soit six mois après la décision de la commission de médiation datée du 19 septembre 2019, au 18 août 2021, soit la date d'enregistrement de la présente requête pour une somme d'un montant total de 8 500 euros (500 euros x 17 mois), assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/020629 du 25 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme B a lu son rapport au cours de l'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est demandeur de logement social depuis le 2 novembre 2018. Il a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône qui a rejeté le 16 mai 2019 sa demande de logement social du 23 janvier 2019 en raison de l'absence de communication, dans les délais impartis, des documents nécessaires à l'examen de cette demande. Le requérant a adressé un recours gracieux le 27 juin 2019 à la commission. Le 19 septembre 2019, celle-ci a décidé de retirer sa décision du 16 mai 2019 et a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence avec sa famille au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un tiers. Trois propositions de logements ont été adressées à M. A les 26 septembre et 7 novembre 2019 et 25 février 2020 mais n'ont pas abouti au relogement de la famille. Par un jugement du 17 septembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est vu enjoindre d'assurer le logement de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement. Une nouvelle proposition de logement adressée le 21 décembre 2020 au requérant n'a pas abouti. Par une lettre reçue le 29 avril 2021 par le préfet, M. A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. Cette demande a été implicitement rejetée. Le requérant demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros pour la période du 19 mars 2020, soit à la date d'échéance de la durée de six mois après la décision favorable de la commission, au 18 mai 2021, date de signature de son bail d'habitation avec le bailleur UNICIL. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. / () Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation () ". Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 de ce code : " I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte ". Enfin, l'article R. 441-16-1 dudit code précise que ledit recours peut être introduit passé un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation. 
 3. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'un demandeur a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être relogé en urgence, il incombe au représentant de l'Etat dans le département, de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social. Par ailleurs, le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement correspondant aux besoins et aux capacités de l'intéressé est de nature à faire perdre à ce dernier le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 4. Il résulte de l'instruction que, d'une part, si M. A a refusé le premier logement proposé le 26 septembre 2019 au motif qu'il était situé dans le 13ème arrondissement de la ville de Marseille et non dans le 16ème, c'est-à-dire dans la zone géographique où il souhaitait que sa famille soit relogée, le préfet n'était pas tenu par ce souhait géographique. Par ailleurs, si le requérant s'est également prévalu de la présence de trafics de drogue et d'insalubrité dans le 13ème arrondissement pour refuser la proposition de relogement, il n'établit pas l'existence, dans l'immeuble situé au 1 rue Auguste Chabaud, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait de sa vulnérabilité particulière ou de celle de sa famille ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, créerait des risques graves pour lui ou pour sa famille. De plus, il ne conteste pas que le logement correspondait à ses besoins et à ses capacités. En outre, la décision de la commission de médiation mentionne que le requérant est susceptible de perdre le bénéfice de la décision favorable du 19 septembre 2019 dans une telle situation. Dans ces circonstances, il doit être regardé comme ayant opposé un refus à la proposition du préfet sans motif impérieux. Par suite, celui-ci était délié de son obligation de procéder au relogement de M. A dès le 26 septembre 2019. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. M. A ayant, à la date du présent jugement, été relogé, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Cauchon-Riondet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.