TA59 · 7ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2021 et 23 février 2024, M. A B, représenté par Me Lequien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable permettant l'accès à une formation aux métiers de la sécurité ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande d'autorisation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le recours administratif préalable obligatoire a été formé dans les délais ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute pour l'administration de justifier de la saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale conformément à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de fonctions de sécurité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -   la requête est irrecevable, le recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant étant tardif ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.  
 Le Conseil national des activités privées de sécurité, a produit, à la demande du tribunal, la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle et son accusé de réception, enregistrés le 22 février 2024, communiqués en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lequien, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 3 février 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a refusé à M. B la délivrance d'une autorisation préalable en vue d'effectuer une formation aux métiers de la sécurité privée et d'obtenir le diplôme lui permettant par la suite de déposer une demande de carte professionnelle afin d'exercer l'activité d'agent de sécurité.  Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté ce recours par une délibération du 5 juillet 2021 et refusé en conséquence la délivrance de l'autorisation préalable sollicitée. M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L. 114-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. /Cette consultation peut également être effectuée par : - des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 ; -les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure ". 
 3. M. B soutient que la décision en litige méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas établi que la saisine des services de police ou de gendarmerie pour complément d'information et du procureur de la République pour demande d'informations sur les suites judiciaires a été effectuée. 
 4. Toutefois, le Conseil national des activités privées de sécurité justifie de la saisine des services de police et du parquet de Lille le 1er décembre 2020 par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord. En l'absence de tout changement dans les circonstances de fait retenues par la commission nationale d'agrément et de contrôle entre la date de la décision de la commission locale et la date de la décision de la commission nationale, la commission  nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité n'était pas tenue, à la suite de la consultation du traitement des antécédents judiciaires le 7 mai 2021, de saisir à nouveau les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale pour complément d'information et le procureur de la République à fin de demande d'information sur les suites judiciaires. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". 
 6. Il résulte du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que la commission nationale d'agrément et de contrôle peut fonder sa décision sur tout comportement ou agissement qu'elle apprécierait comme incompatible avec l'exercice de la profession pour laquelle l'autorisation est sollicitée, alors même que ces agissements ne seraient pas mentionnés au casier judiciaire de la personne ou en auraient été effacés. 
 7. Pour refuser la délivrance de l'autorisation sollicitée, la commission  nationale d'agrément et de contrôle s'est fondée, d'une part, sur plusieurs mises en cause de M. B, faisant application du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et constituées par des faits de port prohibé d'arme de munition ou de leurs éléments de catégorie 1 ou 4 commis le 8 février 2008, violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours commis le 30 avril 2008, destruction ou détérioration importante du bien d'autrui commise le 23 février 2012 et violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours commis le 13 mai 2012. Le Conseil national des activités privées de sécurité n'établit pas, ni même n'allègue, que ces faits auraient donné lieu à une enquête. Il ressort des pièces du dossier que le parquet de Lille a enregistré une unique procédure relative au requérant, à savoir celle liée aux faits du 13 mai 2012 et qui a donné lieu à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. Il est constant qu'aucun des quatre faits susmentionnés n'a eu de suite judiciaire. En se fondant sur ces mises en cause, datant de neuf et treize ans à la date de la décision attaquée, pour considérer qu'ils révélaient un comportement contraire à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens, la commission nationale d'agrément et de contrôle a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. 
 8. Toutefois, la commission nationale d'agrément et de contrôle s'est également fondée sur la mise en cause de M. B le 10 novembre 2011 pour des faits d'exercice d'une profession industrielle commerciale ou artisanale en infraction aux prescriptions réglementaires sur la protection du commerce. Il ressort des pièces du dossier que ces faits visent l'exercice de la profession d'agent de sécurité par M. B sans carte professionnelle. Dans le cadre de son recours administratif auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle, le requérant, en indiquant " les faits de novembre 2011, février 2012 et mai 2012 s'inscrivent dans le cadre de l'activité d'agent de sécurité " a ainsi admis la matérialité de l'infraction reprochée. Par ailleurs, dès lors qu'il a formulé deux demandes de délivrance de cartes professionnelles pour l'exercice de la profession d'agent de sécurité les 30 octobre 2011 et le 7 août 2012, M. B ne peut raisonnablement soutenir ne pas avoir eu connaissance de l'obligation de détention d'une carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité, laquelle était en vigueur depuis le 31 mars 2009. Ce fait reproché à M. B révèle par sa nature un comportement contraire à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Il résulte de l'instruction que la commission nationale d'agrément et de contrôle aurait pris la même décision si elle s'était uniquement fondée sur ce seul motif. Dans ces conditions, elle n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en refusant la délivrance de l'autorisation préalable sollicitée. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable permettant l'accès à une formation aux métiers de la sécurité. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Célino, première conseillère,  
 Mme Barre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CELINO 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL          La greffière, 
             Signé    
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme,  
                          La greffière,