TA69 · 8ème chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 25 septembre 2021 et le 14 février 2023, Mme D C, représentée par Me Flandin, demande au tribunal : 
 - d'annuler les décisions des 16 et 23 septembre 2021 du Centre hospitalier Le Vinatier (Bron) portant suspension de son contrat de travail ;  
 - d'enjoindre au Centre hospitalier Le Vinatier de reprendre l'exécution de son contrat de travail ; 
 - de mettre à la charge du Centre hospitalier Le Vinatier la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son défaut de vaccination ne pouvait légalement lui être opposé compte tenu de la nature et des conditions d'exercice de ses fonctions d'assistante familiale ; 
 - elle n'a pas été régulièrement informée des possibilités de régulariser sa situation par la pose de jour de congés et n'a pas été mise à même de répondre à la convocation qui lui a été adressée le 15 septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, le Centre hospitalier Le Vinatier, représenté par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - les observations de Me Flandin pour Mme C, ainsi que celles de Me Allala pour le Centre hospitalier Le Vinatier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Assistante familiale agréée, Mme C a conclu un contrat de travail le 19 février 2013 avec le Centre hospitalier (CH) Le Vinatier en vue d'assurer l'accueil de mineurs suivis dans cet établissement. Destinataire, le 16 septembre 2021, d'un courrier du chef du département Adolescence et transition du CH Le Vinatier lui confirmant la suspension de l'accueil des enfants qui lui étaient jusqu'alors confiés au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19, Mme C, dont les conclusions doivent en l'espèce être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du directeur du CH Le Vinatier du 15 septembre 2021 qui l'a prononcée, conteste la suspension de son engagement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service familial thérapeutique () ". 
 4. Alors que la requérante a notamment été destinataire d'une note d'information du 19 août 2021 relative à l'obligation de vaccination contre la covid-19 et à son champ d'application, aux conséquences susceptibles d'être tirées à compter du 15 septembre 2021 d'un défaut de justification de sa situation au regard de cette obligation, aux moyens de régulariser sa situation ou à la possibilité de prendre des congés, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la légalité de la mesure de suspension prévue par l'article 14 de la loi du 5 août 2021 serait subordonnée à la tenue d'un entretien en vue d'examiner les différentes possibilités de régularisation de la situation des intéressés. Dans ces conditions, le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle n'a pas été informée de ses droits et n'a pas bénéficié d'un tel entretien doit être écarté. La décision du 15 septembre 2021 étant fondée sur le défaut de justification à cette date par la requérante de sa situation à l'égard de l'obligation de vaccination posée par la loi, la circonstance que le courrier de notification de la décision en litige relève l'absence de présentation de Mme C à l'entretien dont il fait état est sans incidence sur sa légalité. 
 5. En adoptant le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique à l'exception de celles qui n'y effectuent qu'une tâche ponctuelle, le législateur a entendu garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger la santé des personnes accueillies. Alors que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de travail conclu entre le CH Le Vinatier et Mme C confie à celle-ci le soin d'accueillir à son domicile des mineurs faisant l'objet d'un suivi thérapeutique au CH Le Vinatier dans le cadre du dispositif dit " A d'accueil familial thérapeutique ", Mme C doit être regardée, dans ses relations avec le CH Le Vinatier, comme exerçant son activité dans cet établissement de santé au sens et pour l'application des dispositions des articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 citées au point 2, alors même qu'elle n'effectue pas de soins et exerce ses fonctions à domicile. Par suite, Mme C n'est pas fondée à se prévaloir de la nature de ses fonctions et de leur lieu d'exercice pour soutenir que l'obligation vaccinale en débat ne pouvait légalement lui être opposée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision portant suspension de son contrat doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du Centre hospitalier Le Vinatier, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que le CH Le Vinatier présente au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et les conclusions du Centre hospitalier Le Vinatier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au Centre hospitalier Le Vinatier. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 F.-X. Richard-Rendolet 
 Le président, rapporteur 
 A. GilleLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.