TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 17 février 2022, M. B, représenté par Me Loiré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il est fondé à se voir attribuer une pension militaire d'invalidité dès lors qu'il a été blessé lors de la guerre d'Algérie du fait de morsures d'un chien appartenant à une patrouille militaire française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 15 septembre 1951 à Aït Mesbah (Algérie), a demandé, par courrier du 4 avril 2018, l'attribution d'une pension de victime civile en raison de blessures dont il aurait été victime suite à la morsure d'un chien appartenant à une patrouille militaire française le 5 janvier 1960, durant la guerre d'Algérie. Une première décision, en date du 14 février 2020, a rejeté sa demande. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité (CRI) le 18 septembre 2020, rejeté par une décision du 20 janvier 2021. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, si M. B fait valoir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, il ressort des pièces du dossier que M. E D, contrôleur des armées et président de la CRI, signataire de la décision, a été nommé contrôleur général des armées par décret du Président de la République du 14 avril 2010. De plus, il a été nommé président de la CRI par un arrêté du 28 novembre 2019, à compter de cette même date et pour une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision du 20 janvier 2021 précise notamment les dispositions applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et indique que le requérant ne verse au dossier aucun élément permettant d'établir les faits qu'il allègue avoir subi en Algérie, ainsi que la faible valeur probante des documents versés, dès lors qu'ils ne sont pas contemporains des faits allégués. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. ". Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : / 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; () " Enfin, aux termes de l'article L. 124-20 du code précité : " Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre. " 
 5. En l'espèce, M. B allègue avoir été victime de morsures d'un chien appartenant à une patrouille militaire française de ratissage le 5 janvier 1960, alors qu'il était âgé de neuf ans, lui ayant occasionné des plaies au niveau de la cuisse, de la jambe droite et sur la face inférieure de l'avant-bras droit. Pour rapporter la preuve de ces faits, M. B verse aux débats plusieurs documents, dont des certificats médicaux établis le 23 décembre 2018 et le 25 août 2020, attestant qu'il a été victime d'une morsure de chien, des certificats de séjour hospitalier pour la période du 1er octobre 1973 au 26 octobre 1973, établis le 1er décembre 2004 puis le 27 juin 2018, précisant qu'il a été opéré d'une rupture du tendon d'Achille droit, un certificat médical d'invalidité du 13 décembre 1995 faisant état d'une déformation du membre inférieur résultant d'une " séquelle d'un traumatisme ancien " mais ne précisant pas l'origine de celle-ci, un certificat médical du 13 mai 1998 indiquant que M. B souffre de troubles psychiatriques chroniques ou encore, des déclarations sur l'honneur de témoins des faits allégués établies le 9 juin 1987 et le 25 décembre 2018.  
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'administration a sollicité le service historique de la défense pour corroborer les faits allégués par le requérant. Par un courrier du 28 juin 2019, ce service a indiqué ne pas détenir d'archives se rapportant à des blessures par morsures de chien de l'armée française dont aurait été victime M. B. Dans ces conditions, les éléments versés au dossier par le requérant, peu circonstanciés et non contemporains des faits allégués, ne permettent pas d'apporter la preuve que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure causée lors de la guerre d'Algérie. Par conséquent, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la CRI du 20 janvier 2021. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
 La greffière, 
 L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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