TA44 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 10 août 2021,  
 M. B C, représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas le contenu de l'avis du collège de médecins ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la réunion de la commission du titre de séjour; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé justifie qu'une carte de séjour temporaire lui soit délivrée de plein droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant géorgien né le 20 août 1999, est entré en France en 2017 et a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable jusqu'au  
 17 avril 2020. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 8 septembre 2020. Par une décision du 17 juin 2021, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à  
 Mme A E, cheffe du bureau du droit au séjour des étrangers, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 4 juin 2021 et indique à l'intéressé qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En outre, l'avis de l'OFII ainsi que le bordereau de transmission, dont le contenu n'avait pas à apparaître sur la décision de refus de séjour, sont produits par le préfet. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 5. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 6. Il ressort de l'avis émis le 4 juin 2021 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de M. C, qui souffre de diabète et de névrose post-traumatique, nécessite une prise en charge dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité en se fondant notamment sur l'avis de l'OFII mentionné au point précédent. Pour contester la décision du préfet, M. C fait valoir qu'il souffre de diabète de type 2 et d'une névrose post-traumatique depuis son adolescence. Toutefois, les seuls certificats médicaux qu'il produit ne permettent pas de remettre en cause le sens de l'avis de l'OFII en ce qui concerne la disponibilité des soins en Géorgie. Par suite, compte tenu de la valeur probante qui s'attache à cet avis, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 8. En quatrième lieu, dès lors que M. C ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".  
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que M. C n'est pas au nombre des personnes étrangères pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de la Sarthe n'était pas tenu, en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Ifrah et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. D 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,