TA77 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 10 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 17 juin 2021 par laquelle M. B C, demeurant 3 rue Marguerite à Villeneuve-Saint-Georges (94190), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'être assisté d'un avocat de permanence et d'un interprète. 
 M. C soutient que les décisions contenues dans l'arrêté attaquées : 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'incompétence de leur signataire faute de délégation de signature régulière ; 
 - sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 17 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 juin 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 23 novembre 2022 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 - les observations de Me Duquesne, représentant M. C, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français remonte à juin 2021 et a donc maintenant plus d'un an ; s'il a été placé en garde-à-vue suite à son interpellation pour faux et usage de faux documents et conduite sans permis et sans assurance, aucune suite judiciaire n'a été donnée à ces infractions ; il vit en France depuis 2015 et y travaille de manière déclarée jusqu'en 2020, puis de manière non déclarée ; il a été placé en rétention et remis en liberté par le juge des libertés et de la détention le 17 juin 2021 au motif de son concubinage déclaré et de ce qu'il est père d'un enfant. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. " 
 2. Par un arrêté en date du 15 juin 2021 notifié à 17 heures 55, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. B C, ressortissant moldave né le 1er mai 1984 à Edinet, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, enregistrée le 17 juin 2021 à 17 heures, M. C demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 2021-034 du 4 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 6 mai 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à Mme A D, cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 5. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. C de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 2° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant déclare être entré régulièrement en France en septembre 2019 muni d'un passeport biométrique le dispensant de visa, qu'il a dépassé la durée de validité de séjour autorisée et se maintient sur le territoire français sans avoir effectué de démarche visant à solliciter un titre de séjour. L'arrêté précise aussi que M. C déclare vivre en concubinage sans en apporter la preuve et qu'il est sans enfant à charge en France ; en revanche, il a un enfant en Russie ; le préfet en conclut que, dans ces conditions, la décision qui lui est opposé ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article  
 L. 613-1 précité.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () " En plus de ce qui a été développé au point précédent, l'arrêté vise également l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 2° de l'article L. 612-3 et précise qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 
 7. De plus, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité de M. C, en l'espèce moldave, et indique en son dernier considérant que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 9. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l'interdiction faite à M. C de retour sur le territoire français pour une durée d'un an puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code, mentionne la date d'entrée alléguée du requérant en France en septembre 2019, et précise sa situation personnelle et familiale telle que décrite au point 5. Si le requérant fait plus particulièrement valoir que le préfet n'a pas motivé son interdiction de retour au regard des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité du code, en n'indiquant pas s'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ou si son comportement constitue une menace à l'ordre public, cette prise en compte n'est pas obligatoire ainsi qu'il a été dit au point précédent. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2. 
 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède tant des termes de l'arrêté litigieux, qui comporte pas moins de 8 considérants sur deux pages et indique en son dernier considérant qu'il a été procédé à un examen approfondi de la situation de M. C, que de sa motivation qui fait état d'éléments relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne se serait pas livré à un examen suffisant de sa situation. 
 12. En quatrième lieu, le conseil de M. C soutient lors de l'audience publique du  
 23 novembre 2022 que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français remonte à  
 juin 2021 et a donc maintenant plus d'un an ; il peut, par un tel argumentaire, être entendu comme soutenant que l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est caduque faute d'avoir été exécutée dans le délai d'un an à compter de sa notification. Toutefois, d'une part, M. C ne précise pas le fondement légal ou réglementaire d'un tel moyen. D'autre part, s'il résulte des articles L. 731-1 et suivants et L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur nomenclature en vigueur depuis le 1er mai 2021, que le préfet ne pouvait plus assigner à résidence le requérant ou le placer dans un centre de rétention pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 15 juin 2021, soit il y a plus d'un an, il ne résulte toutefois ni de ces textes, ni d'aucun autre, que cette obligation de quitter le territoire français est caduque. En tout état de cause, un tel moyen, qui se rapporte aux conditions d'exécution de la mesure d'éloignement, est donc sans incidence sur sa légalité ; par suite, il doit être écarté comme inopérant. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () " ; aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () " 
 14. Lors de l'audience publique du 23 novembre 2022, le conseil de M. C soutient que s'il a été placé en garde-à-vue suite à son interpellation pour faux et usage de faux documents et conduite sans permis et sans assurance, aucune suite judiciaire n'a été donnée à ces infractions ; il peut, par un tel argumentaire, être entendu comme soutenant que son comportement ne constitue pas une menace ou un trouble à l'ordre public de nature à justifier l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet. Toutefois, cette mesure d'éloignement n'est pas fondée sur la circonstance que le comportement du requérant constituerait un trouble ou une menace à l'ordre public, mais sur la circonstance qu'il a dépassé la durée de validité de séjour autorisée et se maintient sur le territoire français sans avoir effectué de démarche de régularisation. Par suite, le moyen susanalysé sera écarté comme inopérant. 
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " ; aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code dans sa version nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 16. M. C soulève la violation des stipulations et dispositions précédentes ; toutefois, d'une part, si son conseil soutient, lors de l'audience publique, vivre en France depuis 2015, il ressort de son procès-verbal d'audition du 15 juin 2021 qu'il a déclaré aux policiers avoir quitté la Moldavie en septembre 2019 et être venu en France en bus ; quoiqu'il en soit de cette discordance de dates d'entrée en France, l'intéressé n'apporte aucun élément justifiant sa date d'entrée sur le territoire français, que ce soit en 2015 ou en 2019 ; par suite, sa durée de présence en France n'est pas démontrée par les rares pièces jointes à la requête. D'autre part, si M. C a déclaré vivre en concubinage, il ne précise pas avec qui ni si cette personne est en situation régulière ; au demeurant, les documents joints à la requête censés justifier de l'adresse du requérant à Villeneuve-Saint-Georges ne comportent que le nom du requérant, et pas celui de sa concubine. Au surplus, si M. C se prévaut de ce que le juge des libertés et de la détention a mis fin à sa mesure de rétention par ordonnance du 17 juin 2021 au motif qu'il vit en concubinage déclaré depuis 2015 et qu'il a un enfant de sa première femme vivant en Russie, il n'apporte au magistrat désigné aucune précision sur ces éléments relatifs à sa vie privée et familiale, alors même qu'il a eu plus d'un an pour ce faire. De plus, si M. C soutient avoir travaillé de manière déclarée en France jusqu'en 2020, puis de manière non déclarée ensuite, là encore ces allégations ne sont assorties d'aucun élément probant. Enfin, le requérant n'établit pas être isolé dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 31 ou 35 ans selon ses dires discordants et dans lequel il a donc passé l'essentiel de son existence. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 
 17. Pour les mêmes raisons, M. C ne saurait soutenir que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " M. C soutient que l'administration ne démontre pas que le risque de fuite est établi puisqu'il dispose de solides garanties de représentation ; toutefois, le préfet a fondé sa décision sur la circonstance que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c'est-à-dire sur le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur la circonstance qu'il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de ce même article. Par suite, le moyen susanalysé doit être écarté comme inopérant. 
 19. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 513-2 dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. C soulève la violation de ces dispositions et stipulations ; or, le requérant ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. De plus, il n'est pas contesté que depuis son entrée en France en septembre 2019, l'intéressé n'a pas sollicité l'asile. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. ELa greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa 
 N°2107653