TA38 · 7ème Chambre — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2021 et 27 novembre 2023, M. C A et Mme D B, représentés par Me Lantheaume, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision tacite intervenue le 21 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé de leur délivrer l'attestation mentionnée à l'article D. 512-2 5° du code de la sécurité sociale ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de leur délivrer cette attestation ou de procéder à un nouvel examen de leur demande dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête n'est pas dépourvue d'objet dès lors que l'attestation qui leur a été délivrée par le préfet le 1er mars 2022 n'est pas conforme au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ils remplissent les conditions pour se voir délivrer l'attestation demandée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 et 28 novembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la requête n'a plus d'objet dès lors qu'il a délivré aux requérants l'attestation litigieuse.    
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200022 du juge des référés du 1er février 2022 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme B, de nationalité arménienne, ont déclaré être entrés en France en 2012 avec leurs deux enfants mineurs. Le couple a formulé une demande d'asile qui a été rejetée définitivement pas la Cour nationale du droit d'asile le 12 juin 2014. Par une demande en date du 23 juillet 2018, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par des arrêtés du 10 janvier 2019, le préfet de la Drôme a rejeté leurs demandes et leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée de trois ans. Ces décisions ont été annulées par le tribunal administratif de Grenoble le 27 mai 2019, pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, jugements confirmés le 20 février 2020 par la cour administrative d'appel de Lyon. Le 29 juin 2020, M. A et Mme B se sont vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'en juin 2021 et renouvelée depuis. Souhaitant bénéficier des prestations familiales pour leurs deux enfants nés en Arménie, ils ont formulé une demande auprès du préfet afin qu'il leur délivre l'attestation prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Leur demande a fait l'objet d'un refus au motif que leurs titres de séjour avaient été délivrés sur le fondement de l'article L. 313-14 et non sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les requérants ont formé un référé suspension afin d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° précité. Ce recours a été rejeté pour défaut d'urgence, au motif notamment que le préfet indiquait que le renouvellement de leurs titres de séjour en juin 2021 se ferait sur le fondement de cet article. Suite au renouvellement de leurs titres, les requérants ont une nouvelle fois, le 21 juillet 2021, sollicité l'attestation préfectorale prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Leur demande a été tacitement rejetée le 21 septembre 2021. Les requérants demandent au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que si le préfet de la Drôme a délivré aux requérants, le 1er mars 2022, une attestation sur laquelle il est mentionné qu'elle est établie pour l'application de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ce document ne précise pas que les deux enfants du couple sont entrés en France avec leurs parents. Par suite, ce document ne saurait été regardé comme l'attestation prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions, le préfet de la Drôme n'est pas fondé à soutenir que les conclusions aux fins d'annulation auraient perdu leur objet du fait de cette délivrance. Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que le 21 juillet 2021, M. A et Mme B ont sollicité auprès des services de la préfecture de la Drôme la délivrance de l'attestation préfectorale prévue à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Leur demande, qui n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception, a fait l'objet le 21 septembre 2021 d'une décision tacite de rejet à laquelle, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, l'attestation délivrée par le préfet le 1er mars 2022 ne s'est pas substituée. Par courrier du 4 novembre 2021, notifié le même jour, auquel il n'a pas été répondu, leur avocat a sollicité la communication des motifs de ce refus tacite. Dans ces conditions, en l'absence de communication des motifs de la décision dans le mois suivant leur demande, les requérants sont fondés à soutenir que la décision implicite de refus est entachée d'un défaut de motivation. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : " () Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. / Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : / () / - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée. / Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents ". Aux termes de l'article D. 512-2 du même code : " La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : / () / 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. [] ".  
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet lorsqu'il est saisi d'une demande d'attestation permettant d'ouvrir le droit aux prestations familiales d'un étranger parent d'enfants à charge, d'une part, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les enfants sont ceux de l'étranger dont il s'agit, que cet étranger est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un ou l'autre de ses parents titulaire d'un tel titre de séjour et, lorsque ces conditions sont remplies, de délivrer l'attestation prévue au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation délivrée le 11 mars 2013 par le service auprès duquel la famille A était hébergée dans le cadre du dépôt de la demande d'asile et du certificat de scolarité délivré le 14 septembre 2012 pour l'un des enfants du couple, que les deux enfants sont entrés en France le 9 août 2012 en même temps que leurs deux parents. Il ressort également des pièces du dossier que les requérants se sont vu délivrer par la préfète de la Drôme, le 29 juin 2021, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Cette délivrance est intervenue à la suite du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 mai 2019, confirmé le 20 février 2020 par la cour administrative d'appel de Lyon, qui avait annulé pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les refus de titre de séjour qui leur avaient été alors opposés. Les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant que la transposition en droit interne de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les requérants, dont les enfants sont entrés en France en même temps qu'eux, sont fondés à soutenir que le refus de leur délivrer l'attestation préfectorale pour l'obtention du droit aux prestations familiales méconnaît les dispositions précitées des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision tacite de la préfète de la Drôme intervenue le 21 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. La présente décision implique qu'il soit enjoint au préfet de la Drôme de délivrer aux requérants l'attestation mentionnée au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale précisant que leurs enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du 21 septembre 2021 de la préfète de la Drôme est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Drôme de délivrer à M. A et à Mme B l'attestation mentionnée au 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale précisant que leurs enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 1 200 euros à M. A et à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme D B et au préfet de la Drôme.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Hunault, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.