TA44 · 4ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 7 juin 2021 sous le n° 2106316 et un mémoire enregistré le 13 mai 2022, M. E A, représenté par Me Neraudau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour, dans l'un et l'autre cas dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de ce conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure s'agissant des conditions dans lesquelles l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu ; il n'est pas établi que le médecin instructeur n'aurait pas siégé au sein de ce collège, ni que les membres de ce collège auraient effectivement délibéré avant d'émettre l'avis en cause, ni que les signatures des membres de ce collège seraient régulières, ni enfin que, compte tenu du nombre de médecins nommés en vue de composer ce collège, ce dernier se soit effectivement prononcé ; il est nécessaire que soient produits les extraits de l'application " Themis " afin de s'assurer de la régularité de la procédure ; il n'est pas établi que les signatures apposées par les médecins sur l'avis de l'OFII présentent les garanties de signatures authentiques ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, a été présenté pour M. A par Me Neraudau. 
 II°) Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 sous le n° 2107653 et un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. E A, représenté par Me Neraudau, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai de départ volontaire qui lui est accordé sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans l'un et l'autre cas dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de ce conseil à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'elle a été émise en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est également entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre à son encontre la décision attaquée ; 
 -elle est entachée d'une erreur de base légale, et il ne sera pas fait droit à la substitution de base légale demandée par le préfet ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant son pays de destination a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant éloignement ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de substituer au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers les dispositions du 3° du même article, dans la mesure où un refus de titre de séjour a été opposé à M. A avant le rejet de sa demande d'asile ;  
 -  les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un jugement n°s 2106316 et 2107653 du 15 juin 2022, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur les deux requêtes de M. A et en a prononcé le renvoi en vue de leur examen auprès d'une formation collégiale de ce tribunal. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions des 27 avril et 16 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, 
 -et les observations de Me Neraudau, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2106316 et 2107653 présentent à juger des questions analogues et relatives au même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 1999, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 20 août 2017 en vue d'y déposer une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 février 2019, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 décembre 2020. En outre, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade au cours du mois de juin 2018. Par un arrêté du 7 décembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande. Par ailleurs, par un second arrêté du 24 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, tirant les conséquences du rejet de la demande d'asile de M. A, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. M. A demande au Tribunal l'annulation des arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 7 décembre 2020 et du 24 juin 2021.  
 Sur l'arrêté du 7 décembre 2020 portant refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 12 octobre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour et se réfère à l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par suite, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. Cette motivation suffisante révèle, en outre, que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 6.  En outre, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2021, applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 313-23 du même code dispose : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Enfin, selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme, soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'étranger intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 7 octobre 2020 et de son bordereau de transmission, produits en défense par le préfet, que le docteur B, auteur du rapport médical établi le 1er septembre 2020, n'a pas siégé au sein de ce collège, composé des docteurs Sebille, Benazouz et Nebillard, régulièrement nommés à cette fin par le directeur général de l'OFII et signataires de l'avis en cause. Les signatures de ces praticiens, qui ne sont pas illisibles, sont des fac-similés des signatures manuscrites mais ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du champ d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni de celui du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil. Elles ne relèvent pas davantage du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne concerne que les décisions de l'administration. 
 9. Par ailleurs, si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, pris pour l'application de ces dispositions, indique que l'avis mentionne les " éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité, mentions qui figurent à l'avis en cause dans la mesure où ces mesures préparatoires ont été menées au stade de l'élaboration du rapport. Dans la mesure où il n'est ni soutenu, ni allégué que de telles mesures préparatoires auraient été mises en œuvre, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'avis du collège des médecins de l'OFII en cause serait, de ce fait, incomplet. 
 10. En outre, le collège de médecins a estimé, dans son avis précité, que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, eu égard à son office dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre fondée sur le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur les éléments relatifs à la prise en charge de la pathologie du requérant dans son pays d'origine ou à la durée prévisible du traitement. 
 11. Enfin, le document ainsi produit mentionne que le collège des médecins de l'OFII a émis cet avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, et M. A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière permettant de douter du caractère collégial de l'avis médical ainsi rendu sur sa demande, la seule circonstance qu'il lui paraisse " difficile " que les médecins désignés par le directeur général de l'OFII pour siéger au sein du collège des médecins à compétence nationale soient suffisamment nombreux pour effectivement délibérer sur l'ensemble des dossiers qui leur sont soumis n'étant absolument pas de nature à remettre en cause l'existence d'une telle collégialité. Ainsi, et sans qu'il y ait lieu de solliciter du préfet la communication de documents extraits de l'application informatique Thémis invoquée par le requérant, qui est un document de travail interne à l'office dont les extraits ne sauraient en tout état de cause remettre en cause la mention portée sur l'avis, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie, ni que l'avis du 7 octobre 2020 aurait été émis dans des conditions irrégulières. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, s'il a repris à son compte les termes de l'avis émis le 7 octobre 2020 par le collège de médecins de l'OFII, après s'être livré à un examen de la situation personnelle du requérant, se serait estimé lié par cet avis. Dès lors, le moyen tiré de ce que ce préfet a commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée doit être écarté. 
 13. En cinquième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII, venant au soutien de ses dires, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité en se fondant notamment sur l'avis du collège des médecins de l'OFII précité et en estimant que, si l'état de santé de M. A, qui souffre de troubles psychiatriques imputés à une situation de stress post-traumatique, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une particulière gravité, un traitement médical approprié à son état est effectivement disponible en Guinée. 
 15. Si M. A, qui soutient également avoir été atteint de tuberculose et de bilharziose digestive mais dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait toujours traité pour ces maladies infectieuses, soutient qu'il doit suivre des consultations régulières en service de psychiatrie et un traitement médicamenteux composé de venlaxafine, de mirtazapine et de  theralène, affirme que ces traitements ne seraient pas disponibles en Guinée, il n'en rapporte pas la preuve par la production de certificats médicaux peu circonstanciés et par une documentation à caractère général sur le système de santé guinéen, alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches " Med COI " de 2011, 2017 et 2019 que les dépressions sont prises en charge en Guinée et que la liste nationale des médicaments essentiels en Guinée établie en décembre 2012 mentionne la disponibilité de la mirtazpine et d'anti-dépresseurs et anti-psychotiques alternatifs au tercian et xeroquel. Ainsi, le requérant ne peut être regardé comme infirmant l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII selon laquelle, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Guinée, il pourra y recevoir les soins dont il a besoin, ni davantage l'appréciation du préfet sur son accès effectif à ces traitements, M. A ne justifiant pas par les résultats d'un examen sanguin du 13 août 2021 postérieur à la décision attaquée qu'il souffrirait d'une autre affection insusceptible d'être prise en charge dans son pays d'origine. En outre, M. A, dont il est constant qu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, n'établit en rien l'existence d'événements survenus en Guinée qui seraient à l'origine de ses troubles psychiatriques et qui feraient obstacle à ce qu'il soit pris en charge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 17. M. A, dont le séjour en France était d'une durée de trois ans à la date de la décision attaquée, ne justifie d'aucune relation suffisamment stable et intense établie sur le territoire français dans la mesure où, notamment, il ne justifie pas de la réalité ni, en tout état de cause, de l'ancienneté de la vie commune qu'il affirme entretenir avec une compatriote ayant déposé une demande d'asile en France, la circonstance au demeurant postérieure à la décision attaquée que celle-ci attend un enfant dont le requérant revendique la paternité n'étant pas à elle seule de nature à caractériser l'établissement durable en France de la vie privée et familiale du requérant. Cette dernière ne saurait davantage se déduire de l'existence de divers engagements associatifs ou sportifs de M. A sur le territoire français. Enfin, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans.  Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'arrêté du 24 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français et refus de titre de séjour : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 18. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 17 mars 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait. 
 19. En second lieu, la décision attaquée vise les stipulations conventionnelles et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer son éloignement, en particulier le rejet définitif de la demande d'asile de l'intéressé, ainsi que celles justifiant la détermination de son pays de destination. L'arrêté attaqué est, ainsi, suffisamment motivé. Cette motivation suffisante révèle, en outre, que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer son éloignement. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 20. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant. En tout état de cause, s'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 21. En l'espèce, s'il est constant que M. A n'a pas été invité par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, il ne pouvait ignorer, dans la mesure où il était informé du rejet définitif de sa demande d'asile, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure, alors même qu'il ne soutient, ni n'allègue, avoir été empêché de former de telles observations dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, ou qu'il aurait demandé en vain un entretien circonstancié avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 23. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 de ce code, que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° du I de cet article. Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu'une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d'un certain délai après son intervention, lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour. 
 24. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que si, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance que la demande d'asile de l'intéressé avait été rejetée par la CNDA, il est constant que ce dernier a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qui a donné lieu à une décision de refus, ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, le 7 décembre 2020. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de ce dernier le 24 juin 2021 ne pouvait être prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le 3° de ce même article. 
 25. Cependant, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 26. Ainsi qu'il vient d'être dit, c'est à bon droit que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, par son arrêté du 7 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour à M. A. Contrairement à ce que soutient ce dernier, cet arrêté, dont le présent jugement confirme la légalité, peut constituer la base légale de la décision d'éloignement en litige. Au demeurant, la substitution du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 4° du même article comme fondement légal de la décision d'éloignement contesté n'a pas, en l'espèce, pour effet de priver M. A d'une garantie procédurale, le magistrat délégué de ce Tribunal ayant justement, pour ce motif même, renvoyé l'examen de la présente instance devant une formation juridictionnelle collégiale, seule compétente pour connaître des recours contentieux contre les décisions d'éloignement fondées sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le préfet. 
 27. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ()  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (). ". L'article R. 611-1 du même code dispose : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). ". 
 28. Ainsi qu'il vient d'être dit, M. A ne justifie pas de ce que les affections dont il souffre ne pourraient pas être effectivement prises en charge en Guinée, alors même que le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé tant sur le risque de conséquences particulièrement graves que pourrait avoir pour son état de santé l'interruption de son traitement que sur la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine, de sorte que la condition posée par l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être regardée comme satisfaite. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision portant éloignement attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'ailleurs celles de l'article L. 542-4 du même code. 
 29. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 17 du présent jugement, et ce quand bien même la durée de séjour de M. A était de trois ans et demi à la date de la décision attaquée, la décision attaquée ne méconnaît pas stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'établissant pas davantage, à la date de la décision portant éloignement prise à son encontre, de la réalité et la continuité de la vie commune qu'il soutient entretenir avec une compatriote ayant sollicité une demande d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 30. D'une part, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de cette illégalité, que M. A invoque à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 31. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 32. Si M. A soutient qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée du fait de sa famille adoptive, de celle de sa défunte compagne et des autorités, en raison de ses convictions religieuses et de sa relation avec cette femme, il n'établit aucunement la réalité de ce récit dont la véracité a, au demeurant, été formellement mise en doute tant par l'OFPRA que par la CNDA et n'apporte aucun élément nouveau probant à l'appui de ce récit qui serait postérieur à la décision de cette Cour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. A aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 7 décembre 2020 et du 24 juin 2021 doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Neraudau. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller,  
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAISL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. HUINLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2106316, 2107653 
 ap/ell