TA59 · juge unique (6) — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 28 avril 2022 sous le n° 2107865, M. E A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la contrainte émise le 11 octobre 2021 par le directeur régional de l'agence Pôle emploi de Villeneuve d'Ascq, signifiée par acte d'huissier le 15 octobre suivant, relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période d'avril 2016 à juin 2020 d'un montant de 26 843,85 euros, comprenant 4,85 euros de frais et de le décharger de la somme qui y est mentionnée ;   
 2°) d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le directeur régional de l'agence de Pôle emploi de Valenciennes lui a notifié un indu d'allocation de solidarité spécifique sur la période d'avril 2016 à juin 2020 d'un montant de 26 839 euros.  
 Il soutient que :  
 - la décision du 19 mai 2021 est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'indique aucun nom, prénom et qu'elle n'est pas signée ;  
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ;   
 - la contrainte est entachée d'un vice de forme dès lors que la signature ne doit pas consister en l'apposition de facsimilés numérisés ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne permet de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'elle ne mentionne pas les voies et délais de recours ;  
 - la procédure contradictoire a été méconnue en l'absence de communication du rapport de contrôle alors qu'il a sollicité à plusieurs reprises la communication auprès des services de pôle emploi ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que le trop-perçu n'est pas fondé ; il ne partage aucune communauté de vie avec Mme D C, la mère de ses enfants ;  
 - il est de bonne foi ;  
 - l'agence de Valenciennes n'a pas assuré un suivi de son dossier durant sept ans en méconnaissance de l'article L. 5411-6-1 du code du travail.  
 Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 8 février 2022, le directeur de Pôle emploi conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2021 et 28 avril 2022 sous le n° 2108517 M. E A conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 2107865.  
 Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 8 février 2022, le directeur de Pôle emploi conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans l'instance n° 2107865.  
 Vu les autres pièces de ces deux dossiers.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été admis au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à compter du 4 novembre 2009. A la suite d'un contrôle et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, le directeur de l'agence de Pôle emploi de l'agence de Villeneuve d'Ascq lui a notifié, par un courrier du 19 mai 2021, un indu d'ASS d'un montant de 26 829 euros correspondant à la période d'avril 2016 à juin 2020, puis l'a mis en demeure le 26 juillet 2021 de s'acquitter de cette dette. En l'absence de paiement, le directeur de l'agence de Pôle emploi de Villeneuve d'Ascq a émis, le 11 octobre 2021, une contrainte afin de recouvrer le montant de l'indu d'ASS qui lui a été signifiée par voie d'huissier le 15 octobre 2021. Par sa requête n° 2107865, M. A doit être regardé comme contestant la décision du 19 mai 2021 et comme formant opposition à la contrainte émise le 11 octobre 2021 et demandant la décharge de la somme qui y est mentionnée.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées nos 2107865 et 2108517, introduites par le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de prononcer leur jonction pour statuer par un seul et même jugement. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 mai 2021 :  
 3. En premier lieu, le requérant soutient que la décision du 19 mai 2021 de l'agence Pôle emploi de Valenciennes ne comporte pas de signature et qu'ainsi elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte justifiant son annulation. Il ressort cependant de l'instruction que la décision en litige a été notifiée sur un papier à entête de l'agence Pôle emploi de Valenciennes et qu'elle mentionne qu'elle a été prise par le directeur de l'agence. Il s'ensuit que son auteur peut être identifié sans ambiguïté. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une absence de signature et d'une incompétence de son auteur doit être écarté.  
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des termes mêmes de la décision en litige et de ses annexes, que l'annexe 2 intitulée " démarches - mode d'emploi " comporte les modalités pour contester le trop-perçu. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mai 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Valenciennes lui a notifié un indu d'ASS.  
   Sur les conclusions dirigées contre la contrainte du 11 octobre 2020 : 
    
   En ce qui concerne la régularité de la contrainte :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () ". En application de ces dispositions, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et restée sans effet après un mois. 
 7. En premier lieu, si pour s'opposer à la régularité de la contrainte, M. A soutient que la signature figurant sur la contrainte ne permet pas d'identifier la personne l'ayant signée au motif que cette signature était un fac-similé numérisé, aucun élément versé à l'instance ne permet de douter que le signataire, dont l'identité est clairement précisée, n'aurait pas compétence pour la signer. Par suite, le moyen tiré de ce que la contrainte serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté.   
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'examen de la contrainte du 11 octobre 2021 signifiée par acte d'huissier du 15 octobre suivant qu'elle fait mention des articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail et de sa référence. De plus, elle indique avoir pour objet le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indument versée après la mise en demeure restée sans effet du 26 juillet 2021 ainsi que le montant de l'indu notifié et la période concernée. Elle précise enfin le tribunal administratif compétent, Lille, ainsi que son adresse, le délai et les formes requises pour le saisir. Cette contrainte comporte en conséquence l'ensemble des mentions requises par l'article R. 5426-21 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; / 3° () imposent des sujétions ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". Aux termes de l'article L. 122-2 de ce même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". Aux termes de l'article L. 311-14 du même code : " Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. ".  
 10. Les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent seulement aux mesures, mentionnées à l'article L. 121-1 du même code, à caractère de sanction au nombre desquelles n'entrent pas les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'ASS. Dès lors, M. A ne peut utilement soutenir que la contrainte en litige méconnaît l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 11. En dernier lieu, si M. A soutient que la contrainte en litige méconnaît l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration, les conditions dans lesquelles l'administration a refusé de lui communiquer son dossier, dont il a sollicité la communication les 26 novembre 2020 et 5 mai 2021, sont sans incidence sur la légalité des décisions par lesquelles l'administration lui a réclamé l'indu litigieux.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :  
 12. En application des dispositions de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.". Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / () 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. ". En application de l'article R. 5423-8 dudit code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. () " et aux termes de l'article R. 5423-9 de ce code : " Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. ". 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de contrôle, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, en vertu de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, qu'il a été conclu à l'absence de séparation effective entre M. A et Mme C, mère de ses deux enfants, au cours de la période en litige, du fait d'une communauté d'intérêts et d'adresse. Il résulte de l'instruction que M. A et Mme C ont tous deux signé un contrat de location en 2013. De surcroît, les avis d'imposition sur le revenu correspondant aux années 2014 et 2019, ceux concernant la taxe d'habitation pour les années 2018 à 2020, le bulletin d'adhésion à leur complémentaire santé en décembre 2019, leur contrat d'assurance automobile, le contrat d'assurance habitation, mentionnent la même adresse d'imposition, à savoir 4 rue de la résistance à Famars, pour les époux. Les dossiers de demande de bourse de leur fille pour les années 2020-2021 et 2021-2022 ainsi que la fiche familiale de l'année 2020-2021, indiquent également que M. A et Mme C sont concubins et qu'ils résident à la même adresse. Enfin, il résulte du contrat d'assurance habitation souscrit auprès de la MAAF que pour la résidence à Famars, la composition du foyer est M. A, Mme C et leurs deux enfants. M. A, qui conteste la communauté de vie entre lui et la mère de ses enfants sans apporter aucun élément de nature à contredire son existence, ne justifie cependant pas d'une résidence distincte sur la période en litige. Dans ces conditions, Pôle emploi n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation en prenant en compte les revenus et ressources de la mère de ses enfants pour réviser les droits de M. A à l'ASS.  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 14. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de : " () /  4° Assurer () pour le compte de l'État ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie () ", parmi lesquelles figure l'allocation de solidarité spécifique. L'article L. 5423-24 du code du travail, alors en vigueur, prévoit que le Fonds de solidarité, qui est un établissement public à caractère administratif, gère les moyens de financement, notamment, de l'allocation de solidarité spécifique, destinés à être reversés, en vertu du 2° de l'article L. 5312-7 du même code, à la section " solidarité " du budget de Pôle emploi, dédiée au financement des allocations et aides servies pour le compte de l'État ou du Fonds de solidarité et équilibrée par une contribution de l'État et de ce fonds.  
 15. Il résulte de ces dispositions que, lorsque Pôle emploi assure le service des allocations de solidarité, telles que l'allocation de solidarité spécifique, mentionnées au 4° de l'article L. 5312-1 du code du travail, cette institution agit au nom et pour le compte de l'État. Par suite, les fautes qu'elle pourrait commettre à cette occasion, sauf à être détachables, sont de nature à engager non sa responsabilité mais celle de l'État. 
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ". 
 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 5421-3 du code du travail alors applicable : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ". En vertu l'article L. 5421-3 du même code, applicable au litige : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. () ". Selon l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ". 
 18. M. A soutient que Pôle emploi a commis des carences dans sa mission d'accompagnement en ce que depuis son inscription auprès de l'agence de Valenciennes en avril 2014, aucun rendez-vous avec un conseiller ne lui a été fixé, soit durant une période de sept ans. Il résulte cependant de l'instruction, et contrairement aux dires du requérant, que Pôle emploi lui a communiqué au cours de cette période, notamment les 23 février 2015, 29 mai 2015, 5 octobre 2017, 18 décembre 2017, 24 juillet 2019 et 6 janvier 2020, des offres d'emploi et qu'il a été convié à plusieurs rendez-vous, notamment les 17 novembre 2014, 7 février 2017 et 22 août 2017, 30 mai 2018, 13 août 2019, 2 septembre 2019, 1er octobre et 21 octobre 2019, 27 décembre 2019 et 28 janvier 2020 auxquels il n'a pas donné suite. Il s'ensuit qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat n'a pas été commise par les services de Pôle emploi.  
 19. Il résulte de l'instruction que M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat au titre de fautes commises par Pôle emploi.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par Pôle emploi au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. A sont rejetées.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par Pôle emploi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à Pôle emploi Hauts-de-France. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 Nos 2107865, 2108517