Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 2 septembre 2020 du préfet de la Savoie et a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder sans délai au réexamen de sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prend acte du désistement d'instance de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 24 août 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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- TA5919 avril 2023DTA_2107865_20230419
- TA4424 août 2023Cette décision
ORTA_2108517_20230824
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