TA13 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Sous le n° 2009435, par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2020, 9 juin 2021, 9 septembre 2021, 18 octobre 2021 et 4 novembre 2021, M. H A, représenté par Me Mattler, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité ; 
 2°) de faire droit à sa demande de pension à compter du 26 août 2016, date de sa demande, en retenant un taux de 45 % au titre de l'infirmité " séquelles de fracture-tassement de L1 traitées par ostéosynthèse T11-L3 sur lyse isthmique congénitale de L4. Cicatrices lombaires et para-lombaires. Raideur rachidienne, examen neurologique normal. Lombo-sciatalgie gauche ", et un taux de 15 % au titre de l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit. Raideur algique du poignet droit en extension à 70° entraînant un angle de mobilité défavorable " ;  
 3°) de le renvoyer devant l'administration afin qu'elle mette en œuvre les dispositions applicables en matière de pension militaire d'invalidité et la régularisation financière afférente ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire-droit pour l'infirmité " " séquelles de fracture-tassement de L1 () ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 160 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - les moyens de légalité externe sont opérants ; 
 - le signataire de la décision du 30 septembre 2020 n'est pas compétent ; 
 - la décision du 30 septembre 2020 est entachée d'un vice de procédure, au regard de la composition irrégulière de la commission de recours de l'invalidité ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - les fiches descriptives des infirmités portant décisions d'attribution d'une pension militaire d'invalidité des 26 novembre 2019 et 26 mars 2020 et les arrêtés de pension afférents sont insuffisamment motivés ; 
 - l'entrée en jouissance de la pension militaire d'invalidité doit être fixée au 26 août 2016, date de sa demande ; 
 - la décision de la ministre des armées est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des pièces médicales produites ;  
 - la commission de recours de l'invalidité a omis de statuer sur le recours dirigé à l'encontre de la fiche descriptive des infirmités du 26 mars 2020 ; 
 - l'avis émis par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité lui est inopposable ; 
 - ses blessures relevaient d'emblée d'une pension définitive, et non d'une pension temporaire, le contraignant ainsi à recourir à la procédure de renouvellement ; 
 - s'agissant des séquelles de la fracture du scaphoïde droit, un taux d'invalidité de 15 % doit être reconnu, conformément à l'expertise du docteur F ; 
 - s'agissant des séquelles d'ordre lombaire, le taux d'invalidité doit être porté à un taux de 45 %. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2021, 10 août 2021, 28 septembre 2021, 27 octobre 2021 et 19 novembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 II. Sous le n° 2107870, par une requête et des mémoires enregistrés les 7 septembre 2021, 9 décembre 2021 et 12 janvier 2022, M. H A, représenté par Me Mattler, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 de la commission de recours de l'invalidité ; 
 2°) de faire droit à sa demande de pension à compter du 26 août 2016, date de sa demande, en retenant un taux de 45 % au titre de l'infirmité " séquelles de fracture-tassement de L1 traitées par ostéosynthèse T11-L3 sur lyse isthmique congénitale de L4. Cicatrices lombaires et para-lombaires. Raideur rachidienne, examen neurologique normal. Lombo-sciatalgie gauche ", ainsi qu'un taux de 15 % au titre de l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit. Raideur algique du poignet droit en extension à 70° entraînant un angle de mobilité défavorable " ;  
 3°) de le renvoyer devant l'administration afin qu'elle mette en œuvre les dispositions applicables en matière de pension militaire d'invalidité et la régularisation financière afférente ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire-droit ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 160 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 7 juillet 2021 est entachée d'un vice de procédure, au regard de la composition irrégulière de la commission de recours de l'invalidité ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le signataire de la décision n'est pas compétent ; 
 - les fiches descriptives des infirmités portant décisions d'attribution d'une pension militaire d'invalidité des 25 septembre 2020 et 28 janvier 2021 et les arrêtés de pension afférents sont insuffisamment motivés ; 
 - la mention de la lettre " R " sur le procès-verbal de la commission de recours de l'invalidité ne répond pas aux exigences de l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 2019 ; 
 - l'entrée en jouissance de la pension militaire d'invalidité doit être fixée au 26 août 2016, date de sa demande ; 
 - s'agissant des séquelles de la fracture du scaphoïde droit, un taux d'invalidité de 15 % doit être reconnu, conformément à l'expertise du docteur F ; 
 - s'agissant des séquelles d'ordre lombaire, le taux d'invalidité doit être porté à un taux de 45 %. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2021, 22 décembre 2021 et 26 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à cette même date, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ;  
 - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les rapports de Mme Beyrend, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mattler pour M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 8 mars 1991, a servi dans la légion étrangère du 7 décembre 2011 au 7 avril 2020, date à laquelle il a été radié des cadres. Par une demande enregistrée le 14 décembre 2016, il a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour des infirmités concernant le dos, le poignet droit, le visage et la cheville droite. Après expertise médicale réglementaire et avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, par un arrêté du 18 novembre 2019, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée, à titre temporaire, pour la période du 14 décembre 2016 au 13 décembre 2019, au taux global de 30 % pour la seule infirmité concernant le dos intitulée " séquelles de fracture-tassement de L1 traitées par ostéosynthèse T11-L3 sur lyse isthmique congénitale de L4. Cicatrices lombaires et para-lombaires. Raideur rachidienne, examen neurologique normal. Lombo-sciatalgie gauche ". Par un arrêté du 10 février 2020, sa pension militaire d'invalidité, au titre de l'infirmité précitée, a été renouvelée à titre définitif, au taux de 30 %, à compter du 14 décembre 2019. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité à l'encontre des deux arrêtés précités. Par une décision du 30 septembre 2020, la commission de recours de l'invalidité a agréé partiellement le recours administratif préalable obligatoire de l'intéressé, en reconnaissant un taux d'invalidité de 15 % pour l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit. Raideur algique du poignet droit en extension à 70° entraînant un angle de mobilité défavorable ". A la suite de cette décision du 30 septembre 2020, la ministre des armées a concédé à M. A, par un nouvel arrêté du 14 décembre 2020, une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux global de 45 % à compter du 14 décembre 2016, pour l'infirmité " séquelles de fracture-tassement de L1 () " au taux de 30 % et pour l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit. () " au taux de 15 % + 5. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité à l'encontre de l'arrêté du 14 décembre 2020 précité, rejeté par une décision du 7 juillet 2021. Par deux requêtes distinctes, enregistrées sous les n° 2009435 et 2107870, M. A demande au Tribunal l'annulation des décisions de la commission du recours de l'invalidité des 30 septembre 2020 et 7 juillet 2021, prises sur recours administratifs préalables obligatoires, et qu'il soit fait droit à sa demande de pension à compter du 26 août 2016, date de sa demande, en retenant un taux de 45 % au titre de l'infirmité " séquelles de fracture-tassement de L1 traitées par ostéosynthèse T11-L3 sur lyse isthmique congénitale de L4. Cicatrices lombaires et para-lombaires. Raideur rachidienne, examen neurologique normal. Lombo-sciatalgie gauche ", ainsi qu'un taux de 15 % au titre de l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit. Raideur algique du poignet droit en extension à 70° entraînant un angle de mobilité défavorable ". 
 2. Les requêtes n° 2009435 et 2107870 présentées pour M. A présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.  
 Sur le cadre des litiges : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code applicables à la date de la demande de l'intéressé : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle (). ". Il résulte de ces dispositions que l'évaluation de l'invalidité au titre de laquelle la pension militaire d'invalidité est sollicitée doit être effectuée à la date de cette demande. 
 4. Contrairement à ce que soutient M. A, en dépit du fait qu'il justifie avoir présenté une demande de pension à sa hiérarchie le 26 août 2016, il résulte de l'instruction que cette demande a été enregistrée à la sous-direction des pensions le 14 décembre 2016. Par suite, l'évaluation de l'invalidité au titre de laquelle la pension militaire d'invalidité est sollicitée doit être effectuée à la date du 14 décembre 2016. 
 5. D'autre part, lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à compter du 1er novembre 2019 : " Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II [du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre] sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () ". Il résulte de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre à compter du 1er novembre 2019. Par suite, les décisions de la ministre des armées attaquées, intervenues après le 1er novembre 2019, sont soumises à ces dispositions. Il résulte de ces mêmes dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Cette substitution ne fait toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la régularité des décisions soumises au juge.  
 Sur la régularité de la décision du 30 septembre 2020 : 
 7. En premier lieu, par un arrêté du 28 novembre 2019 régulièrement publié au Journal Officiel du 1er décembre 2019, le contrôleur général des armées François Caroulle, signataire de la décision en litige, a été nommé président de la commission des recours de l'invalidité, pour une durée de deux ans, au titre des articles R. 711-4 et R. 711-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre : -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; -un médecin chef des services (), ou son suppléant ; -un officier supérieur, ou son suppléant ; -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants. ". Aux termes de l'article R. 711-4 du même code : " Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense () ". Et aux termes de son article R. 711-8 : " La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante. ". 
 9. Il ressort des mentions du procès-verbal de la commission de recours de l'invalidité du 30 septembre 2020 que celle-ci a été présidée par le contrôleur général des armées François Caroulle et qu'elle était composée en outre de Mme G, médecin en chef des armées, représentant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, du médecin général De Kobor, médecin en chef des services, du lieutenant-colonel E, officier supérieur, et de MM. Ladureau et Chauvel en tant que personnalités qualifiées. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité n'était pas atteint. En outre, il ressort des pièces versées à l'instance par la ministre des armées, non critiquées par le requérant, que les membres de la commission ayant siégé ont été régulièrement nommés, conformément aux dispositions de l'article R. 711-4 précité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de recours de l'invalidité manque en fait et doit être écarté en toutes ses branches.  
 10. En troisième lieu, la décision du 30 septembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par ailleurs, à supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré du défaut de motivation des fiches descriptives des infirmités portant décisions d'attribution d'une pension militaire d'invalidité des 26 novembre 2019 et 26 mars 2020 et des arrêtés de pension afférents, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant, au regard des éléments énoncés au point 6 du jugement.  
 11. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours de l'invalidité n'aurait pas statué sur le litige dont elle était saisie, en particulier s'agissant de la fiche descriptive des infirmités du 26 mars 2020, précisément visée dans la décision du 30 septembre 2020. Un tel moyen doit dès lors être écarté.  
 Sur la régularité de la décision du 7 juillet 2021 : 
 12. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 7, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. En deuxième lieu, il ressort des mentions du procès-verbal de la commission de recours de l'invalidité du 7 juillet 2021 que celle-ci a été présidée par le contrôleur général des armées François Caroulle et qu'elle était composée en outre de Mme G, médecin en chef des armées, représentant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, de M. C B, représentant le directeur du service des retraites de l'Etat, du médecin général De Kobor, médecin en chef des services, et de MM. Ladureau et Lemaire en tant que personnalités qualifiées. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité n'était pas atteint. En outre, il ressort des pièces versées à l'instance par la ministre des armées, non critiquées par le requérant, que les membres de la commission ayant siégé ont été régulièrement nommés, conformément aux dispositions de l'article R. 711-4 précité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de recours de l'invalidité manque en fait et doit être écarté en toutes ses branches.  
 14. En troisième lieu, la décision du 7 juillet 2021 de la commission de recours de l'invalidité énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par ailleurs, à supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré du défaut de motivation des fiches descriptives des infirmités portant décisions d'attribution d'une pension militaire d'invalidité des 25 septembre 2020 et 28 janvier 2021 et des arrêtés de pension afférents, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant, au regard des éléments énoncés au point 6 du jugement.  
 15. En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires : " () Un procès-verbal comportant la signature de chacun des membres ayant pris part au vote fait état du sens de la décision. ".  
 16. Si le requérant soutient que la lettre " R " ne permet pas aux administrés de comprendre le sens de la décision rendue par la commission de recours de l'invalidité, une telle mention ne peut être regardée comme constitutive d'un vice de procédure. En tout état de cause, il est constant que la décision 7 juillet 2021 en litige, suffisamment motivée en droit et en fait comme il a été dit, a été notifiée au requérant, qui a été mis à même de la contester utilement dans les délais requis. Au demeurant, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir été privé d'une garantie. Le moyen tiré du vice de procédure, à le supposer soulevé, doit donc être écarté.  
 Sur le droit à pension : 
 17. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 2 de ce code applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; () ". Aux termes de l'article L. 121-4 du même code, qui reprend les principes posés à l'ancien article L. 4 applicable au litige : " () Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". Aux termes de l'article L. 121-5 de ce code, qui reprend les principes posés à l'ancien article L. 4 applicable au litige : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples. ".  
 18. D'autre part, aux termes de l'article L. 3 de ce même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité bénéficie à l'intéressé (). / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. () ". Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve d'une relation certaine et déterminante entre une blessure reçue ou une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service. Cette preuve, qui peut être apportée par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges, ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle. Si ces principes n'interdisent pas aux juges du fond, faisant usage de leur pouvoir souverain d'appréciation, de puiser dans l'ensemble des renseignements contenus au dossier une force probante suffisante pour former leur conviction et décider en conséquence que la preuve de l'imputabilité doit être regardée comme établie, c'est à la condition de motiver expressément leur décision sur ce point en mentionnant les éléments qui leur semblent justifier en l'espèce une dérogation à ces principes.  
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles de fracture-tassement de L1 et lombo-sciatalgie gauche " :  
 19. Il résulte de l'instruction que le médecin expert désigné par la sous-direction des pensions a, dans son rapport du 27 juillet 2019, constaté que M. A présentait une raideur rachidienne, souffrait de lombalgies chroniques dorso-lombaires irradiant à gauche jusqu'au talon, mais aussi que les différents examens médicaux réalisés avaient révélé l'existence d'un lyse isthmique congénitale bilatérale de L4. Au vu de ces éléments, le médecin expert a ainsi conclu à un syndrome rachidien séquellaire de fracture L1, sur un état antérieur de lyse isthmique L4, associé à un taux d'invalidité de 30 %. Il résulte également de l'instruction que dans son avis du 25 octobre 2019, sur lequel l'administration est en droit de se fonder, le médecin conseil auprès de la sous-direction des pensions a confirmé le taux d'invalidité de 30 %, au regard notamment de l'état antérieur de l'intéressé et du fait qu'il était difficile de séparer les séquelles de la fracture des éventuelles conséquences de la lyse isthmique L4. Les pièces médicales versées à l'instance par le requérant, notamment les expertises des docteurs Pissas et D, ne sont pas de nature à contredire utilement les constatations médicales énoncées ci-dessus, s'agissant notamment de l'existence d'un état antérieur du requérant, pas plus qu'elles ne sont de nature à remettre en cause le taux d'invalidité fixé par l'administration à 30 %. Dans ces conditions, il y a lieu de maintenir le taux d'invalidité de 30 % au titre de cette infirmité.  
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit chez un droitier " : 
 20. Il résulte de l'instruction que, dans sa décision du 30 septembre 2020, la commission de recours de l'invalidité a fixé, au vu des pièces médicales produites et du guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à 15 % le taux d'invalidité au titre de cette infirmité. Il résulte également de l'instruction que, à la suite de la décision du 30 septembre 2020 précitée, l'administration a concédé au requérant, par arrêté du 14 décembre 2020 une pension militaire d'invalidité à titre définitif, au taux global de 45 %, à compter du 14 décembre 2016 au titre de l'infirmité " séquelles de fracture-tassement de L1 () " au taux de 30 % et au titre de l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit () " au taux de 15 % + 5. Par suite, l'administration a fait droit aux conclusions du requérant tendant à ce qu'un taux d'invalidité de 15 % soit reconnu au titre de l'infirmité concernant le poignet droit.  
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles d'une fracture orbitaire inférieure " :  
 21. Il résulte de l'instruction que l'expert désigné par la sous-direction des pensions a constaté que le requérant présentait une acuité visuelle de 10/10ème aux yeux, un fond d'œil normal, une absence de paralysie oculomotrice, de diplopie et de kératite en dépit d'une hyposécrétion lacrymale et de troubles de la convergence, évaluant ainsi le taux d'invalidité de cette infirmité à 0%, soit un taux inférieur au minimum requis de 10%. Il résulte également de l'instruction que le médecin conseil expert de la sous-direction des pensions a confirmé, dans son avis du 25 octobre 2019, le diagnostic de son confrère. Les pièces médicales versées à l'instance par le requérant, qui déclare par ailleurs dans ses écritures " se ranger " à l'analyse du docteur D qui n'a retenu aucune invalidité au titre de cette infirmité, ne sont pas de nature à contredire utilement les constatations médicales énoncées ci-dessus. Dans ces conditions, aucune invalidité ne peut être retenue au titre de l'infirmité " séquelles d'une fracture orbitaire inférieure ". 
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles d'entorse de la cheville droite " : 
 22. Il résulte de l'instruction que le médecin expert désigné par la sous-direction des pensions a, dans son rapport du 27 juillet 2019, constaté que le requérant présentait notamment des douleurs lors des rotations de la cheville et une absence d'instabilité et a évalué le taux d'invalidité en découlant à 5 %. Il résulte également de l'instruction que le médecin conseil expert de la sous-direction des pensions a confirmé, dans son avis du 25 octobre 2019, le diagnostic de son confrère et a retenu un taux d'invalidité inférieur à 10%. Les pièces médicales versées à l'instance par le requérant, qui déclare par ailleurs dans ses écritures " se ranger " à l'analyse du docteur D, qui a retenu également un taux d'invalidité inférieur à 10 % au titre de cette infirmité, ne sont pas de nature à contredire utilement les constatations médicales énoncées ci-dessus. Dans ces conditions, aucune invalidité ne peut être retenue au titre de l'infirmité " séquelles d'entorse de la cheville droite ".  
 En ce qui concerne le caractère définitif de la pension militaire d'invalidité accordée : 
 23. Si le requérant soutient que c'est à tort que, initialement l'administration lui a accordé une pension militaire d'invalidité à titre temporaire, il résulte de l'instruction, et des éléments énoncés précédemment, que l'administration a concédé au requérant, par arrêté du 14 décembre 2020, une pension militaire d'invalidité à titre définitif, au taux global de 45 %, à compter du 14 décembre 2016, date de sa demande, pour les infirmités " séquelles de fracture-tassement de L1 () " et " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit () ". Par suite, le requérant n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a concédé une pension militaire d'invalidité à titre provisoire.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 30 septembre 2020 et 7 juillet 2021. Par voie de conséquence, une pension militaire d'invalidité est accordée à M. A, à titre définitif, au taux global de 45 % à compter du 14 décembre 2016 au titre de l'infirmité " séquelles de fracture-tassement de L1 () " au taux de 30 %, et au titre de l'infirmité " séquelles de fracture du scaphoïde du poignet droit () " au taux de 15 % + 5. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 25. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la ministre des armées, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. A sur le fondement de ces dispositions. 
 27. Pour les mêmes motifs, les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2009435 et 2107870 présentées pour M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H A et à la ministre des armées.   
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Haïli, premier conseiller faisant fonction de président, 
 Mme Beyrend, première conseillère,  
 Mme Pilidjian, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. BEYRENDLe président, 
 signé 
 X. HAÏLI 
 La greffière, 
 signé 
 C. CHARLOIS 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N° 2009435, 2107870