TA95 · 8ème Chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces, enregistrées les 18 juin et 14 août 2021 sous le n° 2107923, M. B N'Diaye A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative et d'erreur de droit, la directrice territoriale de l'OFII s'étant estimée en situation de compétence liée pour lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il s'est présenté à toutes les convocations qu'il a reçues et a été effectivement transféré vers l'Espagne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont incompatibles avec les objectifs définis par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration  conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et présente, en tant que de besoin, une demande de substitution de base légale. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021 sous le n° 2111161, M. A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative et d'erreur de droit, la directrice territoriale de l'OFII s'étant estimée en situation de compétence liée pour refuser de lui rétablir bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il s'est présenté à toutes les convocations qu'il a reçues et a été effectivement transféré vers l'Espagne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont incompatibles avec les objectifs définis par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration  conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2107923 et n° 2111161 visées ci-dessus, présentées pour M. A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, ressortissant sénégalais né le 5 septembre 1997, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 8 octobre 2020 par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine en procédure dite " Dublin ". Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date. Le 29 avril 2021, l'intéressé a été transféré aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Après son retour sur le territoire français, sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée le 4 juin 2021. Par une décision du 31 mai 2021, la directrice territoriale de Montrouge de l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile. Par courrier du 7 juin 2021, l'intéressé a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 12 août 2021, la directrice territoriale de Montrouge de l'OFII a rejeté sa demande. A l'appui des requêtes visées ci-dessus, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions de la directrice territoriale de Montrouge de l'OFII en date des 31 mai 2021 et 12 août 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 11 octobre 2021 dans les deux instances. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. M. A ayant été initialement admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 8 octobre 2020, sa situation est régie par les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Si dans sa décision du 31 juillet 2019, Association La Cimade et autres, n° 428530, 428564, visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que ces articles étaient partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il a également jugé que, dans l'attente de leur modification par le législateur, il reste néanmoins possible à l'OFII, par une décision motivée, après examen de la situation particulière du demandeur d'asile et après l'avoir mis, sauf impossibilité, en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil lorsqu'il a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 En ce qui concerne la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil en date du 31 mai 2021 : 
 5. En premier lieu, la décision en litige vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision du Conseil d'Etat n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 et mentionne que M. A n'a pas respecté les exigences des autorités de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités et que ce motif justifie la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Elle énonce également que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité, ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Ainsi, cette décision comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que la directrice territoriale de l'OFII se serait estimé en situation de compétence liée pour suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A ou qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de l'intervention de la décision en litige. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée, de ce fait, d'un défaut d'examen, d'incompétence négative et d'une erreur de droit. 
 7. En troisième lieu, pour suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A, la directrice territoriale de l'OFII s'est fondée, ainsi qu'il a été dit au point 5, sur le motif que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Dans son mémoire en défense, le directeur général de l'OFII précise ce motif en indiquant que le non-respect des exigences des autorités de l'asile est caractérisée par la circonstance que le requérant a présenté une nouvelle demande d'asile un mois après son transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, sans alléguer avoir fait l'objet d'un refus de prise en charge en Espagne, ni y avoir fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile. Si M. A fait valoir qu'il s'est présenté à toutes les convocations qu'il a reçues et a été effectivement transféré vers l'Espagne, il ne conteste pas la matérialité du motif de la décision attaquée, tel que précisé dans le mémoire en défense du directeur général de l'OFII. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 
 8. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui sont incompatibles avec les objectifs définis par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que la décision en litige aurait été prise sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée pour ce motif d'une erreur de droit. 
 9. En cinquième lieu, si M. A soutient qu'il a déféré à l'ensemble des convocations qu'il a reçues et qu'il a été effectivement transféré en Espagne, il ne soutient pas ni même n'allègue qu'après son transfert vers cet Etat membre, les autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, auraient refusé de procéder à l'examen de celle-ci ou de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En outre, si le requérant fait valoir qu'il est dépourvu de ressources et de logement, il ne présente aucun élément de nature à établir l'existence d'une situation de vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil en date du 12 août 2021 : 
 10. En premier lieu, la décision en litige, qui vise notamment l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision du Conseil d'Etat n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, rappelle que M. A a fait l'objet d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile et mentionne que les motifs qu'il évoque ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII. Elle énonce qu'après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est rejetée. Ainsi, la décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que la directrice territoriale de l'OFII se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A. Il n'en ressort pas davantage que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au regard notamment de sa vulnérabilité. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été reçu en entretien en vue d'évaluer sa situation de vulnérabilité les 8 octobre 2020 et le 4 juin 2021. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen, d'incompétence négative et d'une erreur de droit. 
 12. En troisième lieu, si M. A fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en tant qu'elle est fondée sur le motif tiré de ce qu'il n'a pas respecté des exigences des autorités chargés de l'asile, ce motif ne constitue pas le fondement de la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil mais celui de la décision suspendant le bénéfice de ces conditions. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. 
 13. En quatrième lieu, le moyen tiré la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui sont incompatibles avec les objectifs définis par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. 
 14. En cinquième et dernier lieu, le requérant, qui était âgé de vingt-trois ans à la date de la décision attaquée, ne fournit aucun élément de nature à attester de l'existence d'une situation de vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 9, le requérant ne soutient pas ni même n'allègue qu'après son transfert en Espagne, les autorités espagnoles auraient refusé d'examiner sa demande d'asile ou de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, alors qu'il n'est resté qu'un mois sur le territoire espagnol. Ainsi, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'OFII aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes visées ci-dessus de M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B N'Diaye A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. C et M. D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. CLe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 M. E        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier