TA38 · 6ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2021 et le 9 mai 2022, Mme B A épouse D, représentée par Me Chopineaux, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a refusé de lui accorder un agrément d'assistante maternelle ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Savoie, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 500 euros, de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle avec effet rétroactif au 23 mars 2021, date de sa demande ;  
 3°) de condamner le département de la Savoie à lui verser une somme de 8 652,60 euros à parfaire, en réparation de son préjudice financier, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 4°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée au sens des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - en l'absence de motifs de faits objectifs et intelligibles, les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ;  
 - les motifs de la décision méconnaissent l'autorité de la chose jugée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission consultative paritaire, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle méconnaît les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; la décision se fonde sur des suppositions et des hypothèses ; aucun élément de nature à fonder le refus d'agrément en litige n'est établi ;  
 - le refus illégal d'agrément la prive de quatre salaires concomitants ; à la date de la requête, son préjudice s'élève à 9 614 euros, à parfaire ; la perte de chance d'obtenir une telle rémunération doit être fixée a minima à hauteur de 90%, constitutif d'un préjudice de 8 652,60 euros ;  
 - l'illégalité fautive lui cause également un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000 euros.  
 Par des mémoires enregistrés le 3 mars 2022 et le 24 juin 2022, le département de la Savoie conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 :    
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. C,  
 - les observations de Me Chopineaux, représentant Mme D,  
 - et les observations de Mme F, représentant le département de la Savoie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Jusqu'en octobre 2017, Mme D, assistante maternelle, était titulaire d'un agrément lui permettant d'obtenir, en dernier lieu, la garde de quatre enfants. Par un jugement n°1706451 - 1800481 du 9 février 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 10 octobre et 8 décembre 2017 par lesquelles le président du conseil départemental de la Savoie avait procédé au retrait de cet agrément, à la suite d'accusations de maltraitance à l'égard d'un enfant qui lui était confié. Postérieurement au jugement précité, le 23 mars 2021, Mme D a présenté un dossier de demande d'agrément d'assistante maternelle, que le département de la Savoie a rejeté par une décision du 17 juin 2021, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance n° 2107946 du 20 décembre 2021 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble. Dans la présente instance, Mme D demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2021 et formule des conclusions indemnitaires destinées à réparer les préjudices nés de l'illégalité de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 2. En premier lieu, la décision attaquée énonce les motifs de faits et de droit sur lesquels elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée se fondant sur plusieurs motifs de fait précisément énoncés, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les principes du contradictoire ou des droits de la défense auraient été méconnus en raison du prétendu caractère inintelligible des griefs retenus à son encontre.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. () ". La décision attaquée n'a pas été prise en exécution du jugement du 9 février 2021 cité au point 1 mais à la suite de la demande de Mme D du 23 mars 2021, qui a donné lieu à cette date à un récépissé de dépôt de première demande. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, l'obligation de saisine de la commission consultative paritaire instaurée par cet article ne s'appliquant qu'en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l'agrément.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside./ Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. () ". Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :/ 1° 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;/ 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ; () ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. ". Aux termes de la sous-section 2 de la section 1 de cette annexe 4-8 : " Il convient de prendre en compte () : / 2° L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l'établissement de bonnes relations avec l'enfant, ses parents et les services départementaux de protection maternelle et infantile ; () ". Aux termes de la sous-section 3 de la section 1 de cette annexe est notamment évaluée : " () 1° La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales. () ". Aux termes de la sous-section 4 de la section 1 de cette annexe évaluant la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées : " Il convient de prendre en compte :/ 1° La capacité à concilier l'accueil de l'enfant avec d'éventuelles contraintes familiales ; () ".  Aux termes de la sous-section 1 de la section 2 de cette annexe 4-8 : " () II. -En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée : () / 3° A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ; () ". Aux termes de la sous-section 4 de la section 1 du code de l'action sociale et des familles est notamment évaluée : " ()/ 3° La connaissance ou la capacité de s'approprier, dans le cadre des réunions d'information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession ;/ 4° La compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de protection maternelle et infantile. Aux termes de la sous-section 4 de la section 2 de cette annexe 4-8 : " L'évaluation portant prioritairement sur les conditions d'accueil garantissant la sécurité de l'enfant, qui ne doit jamais rester seul avec un animal, il convient de prendre en compte :/ 1° La capacité de l'assistant maternel à comprendre les risques encourus par l'enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler le ou les animaux dans un lieu à distance durant l'accueil ;/ 2° Les dispositions envisagées pour assurer l'information effective des parents, en cas de détention ou d'acquisition d'animaux présents durant l'accueil ; () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Pour ce faire les services du département procèdent au contrôle des pratiques professionnelles des assistants maternels, ces derniers étant dans l'obligation de se soumettre à ces contrôles. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre des entretiens prévus à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, Mme D a été reçue le 21 avril 2021 par les services de la PMI, puis deux infirmières puéricultrices ont effectué des visites à son domicile les 20 mai et 9 juin 2021. A la question : " Quelle est votre position par rapport à l'utilisation des écrans ' ", Mme D a répondu que dans des conditions exceptionnelles, elle ne s'opposerait pas à faire visionner à un enfant de cinq ans un dessin animé " mais pas longtemps ". Cette remarque reflète la position personnelle de la requérante sur le sujet dans un cas précis, non son positionnement pédagogique dans sa pratique professionnelle et ne permet en tout état de cause de tirer aucune conclusion sur son rôle d'accompagnatrice des parents dans leur fonction éducative. Le président du conseil départemental n'était dès lors pas fondé, de lui reprocher, dans la décision attaquée, son positionnement pédagogique relatif aux écrans.  
 8. Toutefois, il ressort de la retranscription de ces entretiens, que les propos de Mme D, souvent confus et parfois a minima désinvoltes à l'égard des services du département, traduisent sa défiance vis-à-vis de ces derniers, défiance qui affecte également les relations qu'elle envisage avec les parents des enfants qui lui seraient confiés. La passivité qu'elle observe sur les prescriptions de sécurité émises par les infirmières, s'agissant du poêle à bois ou du chien dont elle est propriétaire par exemple, met en lumière les difficultés de la requérante à identifier par elle-même les sources de danger, donc à garantir des conditions de sécurité satisfaisantes aux enfants accueillis. Il ressort également du rapport des infirmières qu'elles n'ont pas pu déterminer quel comportement Mme D adopterait vis à vis d'un enfant face à une situation compliquée, cette dernière centrant ses réponses sur ses actions d'alerte aux services de secours ou aux parents. Les appréciations portées par les infirmières puéricultrices, reprises en partie dans les motifs de faits de la décision attaquée, s'inscrivent dans le cadre qui est fourni par les dispositions précitées de l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles. Si Mme D soutient que le département lui aurait suggéré que son mari s'enferme à clef dans sa chambre lorsque les enfants sont à son domicile, elle ne l'établit pas, cette remarque traduisant plutôt de sa part une mauvaise compréhension du rôle du Département, chargé notamment de vérifier la capacité des assistantes maternelles à concilier l'accueil des enfants avec ses contraintes familiales et qui, en l'espèce, se borne à ce titre à lui reprocher de ne pas avoir précisé dans sa demande d'agrément que son mari travaillait en horaires décalés. Par suite, et malgré la circonstance que Mme D ait été par le passé très appréciée des enfants qui lui étaient confiés et de leurs parents, le département de la Savoie, qui aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur le motif énoncé au point 7, a pu se fonder sur l'ensemble de ces constatations pour refuser à Mme D de l'agréer en qualité d'assistante maternelle. Cette dernière n'est dès lors pas fondée à soutenir que la matérialité des faits ne serait pas établie.  
 9. Ainsi qu'il vient d'être dit, le refus en litige se fonde sur des entretiens réalisés à compter d'avril 2021, soit sur des motifs étrangers à ceux mentionnés dans le jugement du 9 février 2021 cité au point 1. Mme D n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires destinées à réparer la prétendue illégalité fautive de cette décision.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les conclusions présentées par Mme D, la partie perdante, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au département de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Frapolli, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 I. E 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER               
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°  2107943