TA67 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Branchet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait le principe du contradictoire au regard de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; les éléments médicaux transmis ainsi que la procédure contentieuse l'opposant à son employeur n'ont pas été pris en compte alors qu'ils témoignent de ce qu'elle n'avait pas entendu rompre le lien avec son employeur ;  
 - la procédure est irrégulière en l'absence d'une mise en demeure formelle et régulière de reprendre ses fonctions ;  
 - la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste ne pouvait pas être mise en œuvre avant l'issue de la procédure contentieuse alors en cours l'opposant à son employeur ;  
 - la décision attaquée est illégale en l'absence de mentions relatives aux voies de recours contre l'avis du comité médical ; elle n'a pas été mise en mesure de contester cet avis et a dès lors été privée d'une garantie ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'était pas en situation d'absence injustifiée et que son comportement ne révèle pas la volonté de rompre le lien avec son employeur ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 15 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Branchet, avocat, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, adjointe administrative principale de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer, était affectée à la préfecture de la Moselle au bureau de l'admission au séjour. Le 11 juillet 2018, elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service. Elle a bénéficié à ce titre de plusieurs arrêts de travail et de la prise en charge des soins médicaux. Par deux arrêtés du 17 septembre et du 1er octobre 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement n° 2007164 du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Strasbourg, le préfet de la Moselle a considéré, après expertise médicale, que la date de consolidation devait être fixée au 17 mars 2020, sans séquelles et sans incapacité permanente partielle et que les arrêts de travail à compter du 18 mars 2020 devaient être pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Dans sa séance du 17 décembre 2020, le comité médical départemental a considéré que Mme B était apte à réintégrer ses fonctions à compter du 18 janvier 2021. Par une lettre du 7 janvier 2021, le préfet de la Moselle lui a enjoint de reprendre ses fonctions le 18 janvier 2021. L'intéressée a repris ses fonctions le 18 janvier 2021 mais a transmis à son employeur un nouvel arrêt de travail le 19 janvier 2021. Elle a à nouveau été placée en congé de maladie ordinaire du 19 janvier au 17 février 2021. Mme B a fait l'objet d'une nouvelle expertise médicale le 12 février 2021 à l'issue de laquelle le médecin agréé l'a considérée apte à reprendre ses fonctions, avec un éventuel aménagement de poste, à définir avec le médecin de prévention. Par une lettre du 9 mars 2021, le préfet de la Moselle a enjoint à Mme B de réintégrer ses fonctions à compter du 19 mars. Mme B n'a pas repris ses fonctions et a transmis une prolongation d'arrêt de travail pour la période du 19 mars au 16 avril 2021. Après une nouvelle expertise réalisée le 9 avril 2021 et la confirmation par le médecin agréé de l'aptitude au service de l'intéressée, avec un éventuel aménagement de poste, le préfet de la Moselle lui a une nouvelle fois demandé, par lettre du 14 avril 2021, de reprendre ses fonctions, cette fois à compter du 19 avril 2021. Mme B n'a pas repris ses fonctions et demande l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 19 avril 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".  
 3. La décision en litige, qui se borne à tirer les conséquences du caractère non justifié de l'absence de Mme B à compter du 19 avril 2021, ne revêt pas le caractère d'une décision prise en considération de la personne. Ainsi, la situation de la requérante, agente publique, relève de l'une des exceptions prévues à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que la procédure contradictoire préalable mentionnée à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable. Par suite, la requérante ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, abrogées mais reprises aux articles précitées du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En deuxième lieu, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 5. En l'espèce, le préfet de la Moselle a précisé, dans la lettre adressée le 14 avril 2021 à la requérante, que dans le cas où l'intéressée ne reprendrait pas ses fonctions le 19 avril 2021, elle s'exposerait à une procédure d'abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable. Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette précision était purement informative et de nature hypothétique. Il ressort des termes mêmes du courrier que l'intéressée a été clairement informée des risques qu'elle encourait d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure adressée par le préfet manque en fait et doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, la procédure de radiation des cadres pour abandon de poste débute lorsque l'agent est mis en demeure par son employeur de reprendre son service. Les éventuelles irrégularités antérieures à cette mise en demeure ou afférentes à une procédure distincte ne peuvent, dès lors, pas avoir d'incidence sur la légalité de cette décision. En tout état de cause, si Mme B soutient qu'elle a été privée d'une garantie en l'absence de mentions des voies de recours contre l'avis du comité médical, l'éventuelle saisine du comité médical supérieur ne revêt aucun caractère suspensif. Le préfet, qui a invité à trois reprises Mme B à reprendre ses fonctions, pouvait légalement se fonder sur l'avis du comité médical départemental qui a pris position sur l'aptitude au service de l'intéressée, sans attendre que le comité médical supérieur se soit prononcé sur son cas, pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste.  
 7. En quatrième lieu, la circonstance que le recours contentieux initié par Mme B contre les arrêtés du 17 septembre 2020 et du 1er octobre 2020 était encore pendant devant le tribunal administratif de Strasbourg à la date de l'édiction de l'arrêté portant radiation des cadres est sans incidence sur la légalité de cette dernière décision.  
 8. En cinquième lieu, il ressort d'une part des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B avait été reconnue apte à reprendre ses fonctions d'adjointe administrative au bureau de l'admission au séjour de la préfecture de la Moselle. Contrairement à ce que soutient la requérante, la reprise de son poste n'était pas conditionnée par un aménagement de poste, lequel n'était présenté que comme une éventualité par le médecin agréé dans ses conclusions expertales du 9 avril 2021. Mme B n'a pas déféré à la mise en demeure adressée par son employeur et s'est bornée à adresser aux services de la préfecture un nouveau certificat médical établi par son médecin traitant qui mentionnait la même pathologie que celle qui avait justifié les précédents arrêts de travail et n'apportait aucun élément nouveau relatif à l'état de santé de M. B de nature à remettre en cause les appréciations concordantes sur l'aptitude médicale de l'intéressée à reprendre ses fonctions, portées par le médecin agréé et le comité médical départemental. L'intéressée, qui ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail, doit être regardée, dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son employeur. Par ailleurs, si la requérante soutient qu'elle n'a pas intentionnellement rompu le lien qui l'unissait au service, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 9. En sixième et dernier lieu, le détournement de pouvoir dont serait entaché l'arrêté ministériel en litige n'est pas établi.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation pour abandon de poste.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. En premier lieu, Mme B ne justifie pas avoir exposé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'État au paiement des entiers dépens doivent être rejetées.  
 12. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMETLa greffière, 
 C. LAMOOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,