TA78 · Président Rollet-Perraud — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé à des retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 1er octobre 2014, 1er juin 2016, 6 février 2016, 17 août 2017, 25 août 2018 et 27 décembre 2018 ; 
 2°) d'annuler la décision " 48 SI " en date du 30 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de trois points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 27 décembre 2018, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux dans un délai de dix jours et la décision rejetant son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision " 48 SI " en date du 30 juillet 2020 ne lui a jamais été notifiée à son domicile actuel ;  
 - les décisions de retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 1er octobre 2014, 1er juin 2016, 6 février 2016, 17 août 2017, 25 août 2018 et 27 décembre 2018 ne lui ont jamais été notifiées ;  
 - la décision " 48 SI " méconnaît l'article L. 223-6 du code de la route en ne prenant pas en compte les effets tenant à la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 12 et 13 mars 2021 ;  
 - les décisions de retrait de point ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et                   R. 223-3 du code de la route ; 
 - la décision du 30 juillet 2021 est illégale car le solde de son permis de conduire n'était pas nul à cette date dès lors que les décisions de retrait de point doivent être annulées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut d'une part au non-lieu partiel, d'autre part, au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que :  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " en date du 30 juillet 2021, dès lors que celle-ci est réputée avoir été retirée du dossier de permis de conduire de l'intéressé à la suite de la prise en compte de son stage de sensibilisation à la sécurité routière et sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points qui a fait suite à l'infraction du 27 décembre 2018 dès lors qu'elle a été supprimée du relevé d'information intégral ; 
 - le requérant est forclos dans ses conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 1er octobre 2014 dès lors que celle-ci lui avait été notifiée le 23 mai 2015 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal l'annulation des décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 1er octobre 2014, 1er juin 2016, 6 février 2016, 17 août 2017, 25 août 2018 et 27 décembre 2018 et par voie de conséquence, l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 30 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. En premier lieu, il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, édité le 19 novembre 2021, qu'à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en mars 2021 par l'intéressé, le solde de points de son permis de conduire a été crédité de 4 points. Par ailleurs, ledit relevé mentionne que le permis de conduire de M. A est, postérieurement à l'introduction de la requête, valide et crédité de 6 points.  
 3. En second lieu, il résulte des mentions du relevé d'information intégral, édité postérieurement à l'introduction de la requête, que la mention de l'infraction commise le 27 décembre 2018 a été effacée.  
 4. Ainsi, il résulte des points 2 et 3 que le ministre de l'intérieur est réputé avoir retiré sa décision " 48 SI " du 30 juillet 2020, en tant qu'elle invalide son permis de conduire pour solde de points nul et la décision de retrait de points afférente à l'infraction du 27 décembre 2018. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions et d'injonction tendant à la restitution des points afférents à cette infraction sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de points à la suite de l'infraction du 1er octobre 2014 :  
 5. Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. " De plus, aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2015, du retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 1er octobre 2014. Par suite, la requête, enregistrée le 16 septembre 2021, est irrecevable pour tardiveté en tant qu'elle sollicite l'annulation de la décision de retrait de points à la suite de l'infraction du 1er octobre 2014.  
 En ce qui concerne le défaut de notification des décisions " 48 " portant retrait de points :  
 7. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits, cette procédure ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Dès lors, l'absence de notification préalable des décisions de retraits de points opérées sur le permis de conduire de M. A, est sans influence sur la légalité de ces retraits. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 
 8. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles  L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ". 
 9.  Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 S'agissant de l'infraction relevée le 1er juin 2016 : 
 10. La réception par le contrevenant de l'avis de contravention suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a effectivement reçu l'avis de contravention relatif à l'infraction du 1er juin 2016. En effet, le requérant a lui-même joint son avis de contravention en date du 9 juin 2016, dont il ne soulève ni l'incomplétude ni l'inexactitude, à sa requête en exonération adressée à l'administration le 14 juin 2016. Par conséquent, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 1er juin 2016 méconnaît les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions relevées les 6 février 2016, 17 août 2017 et 25 août 2018 :  
 12. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les infractions des 6 février 2016, 17 août 2017 et 25 août 2018 ont fait l'objet d'un procès-verbal électronique dont la signature de l'intéressé est précédée des mentions exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le requérant a reçu une information préalable suffisante conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 14. Il résulte de ce qui précède, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 1er juin 2016, 6 février 2016, 17 août 2017 et 25 août 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur " 48 SI " en date du 30 juillet 2020 et de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 27 décembre 2018.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CLa greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107968