TA59 · 8ème chambre — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre et 25 octobre 2021 et le 14 septembre 2022, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 456,60 euros au titre de l’indemnité de spécialité accompagnateur de proximité due à compter du 1er avril 2020, assortie des intérêts au taux légal ; 
 
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté du 15 mars 2021 qui a modifié son régime indemnitaire est entaché de rétroactivité illégale en ce qu’il procède au retrait de l’indemnité de spécialité de sauveteur-déblayeur à compter du 1er avril 2020 ; 
- la décision lui accordant l’indemnité de spécialité de sauveteur-déblayeur est créatrice de droits et ne pouvait légalement être retirée à l’expiration d’un délai de quatre mois ; la procédure de recouvrement n’a pas été respectée dès lors que l’administration n’a pas émis à son encontre de titre exécutoire en vue du recouvrement de l’indemnité de spécialité de sauveteur-déblayeur ; elle lui a imputé une retenue sur son salaire en avril 2021 en procédant dans le même temps au retrait d’une somme de 38,02 euros au titre de l’indemnité de spécialité d’accompagnateur de proximité versée en mars 2021 alors que la fiche de paie correspondante n’en fait pas état ; 
- l’illégalité de l’arrêté du 15 mars 2021 constitue une faute de nature à engager la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais ; 
- le SDIS du Pas-de-Calais a également commis une faute en l’informant tardivement qu’il ne faisait plus parti de la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs-déblayeurs et en lui octroyant l’indemnité de spécialité d’accompagnateur de proximité à compter du 1er mars 2021 et non à compter du 1er avril 2020, en remplacement de l’indemnité de spécialité de sauveteur-déblayeur ; 
- il est fondé à demander le versement de la somme de 456,60 euros correspondant au montant de l’indemnité d’accompagnateur de proximité qu’il aurait dû percevoir dès le 1er avril 2020. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
- à titre subsidiaire, il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
- M. A..., qui ne figurait plus sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs-déblayeurs du 3 mars 2020, ne remplissait plus les conditions pour obtenir le bénéfice de l’indemnité de spécialité afférente à compter du 1er avril 2020, de sorte qu’il pouvait légalement procéder à la répétition de l’indu correspondant au versement de cette prime entre le 1er avril 2020 et le 1er mars 2021 ; 
- le requérant ne pouvait ignorer qu’il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de l’indemnité de spécialité sauveteur-déblayeur et il lui appartenait d’effectuer une nouvelle demande d’indemnité de spécialité en qualité d’accompagnateur de proximité en application des dispositions du règlement intérieur du SDIS du Pas-de-Calais ; 
- le préjudice financier de M. A... trouve sa cause directe dans le retard qu’il a pris pour solliciter une nouvelle indemnité ; 
- le préjudice invoqué n’est pas établi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sanier, 
- et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, exerce les fonctions d’adjoint au chef du centre d’incendie et de secours d’Auchel depuis le 1er décembre 2017. L’intéressé, qui bénéficiait d’une indemnité de chef d’unité sauveteur-déblayeur depuis le 1er mai 2002, a sollicité, le 6 janvier 2020, le versement de l’indemnité de spécialité de prévisionniste en replacement de l’indemnité de spécialité de formateur accompagnateur. Par un arrêté du 13 mars 2020, le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais lui a attribué une indemnité de spécialité de prévisionniste et a maintenu son indemnité de spécialité de chef d’unité de sauveteur-déblayeur alors qu’il ne figurait plus dans la liste nominative des sauveteurs-déblayeurs arrêtée le 3 mars 2020. Le 18 février 2021, l’intéressé a demandé le versement de l’indemnité de spécialité d’accompagnateur de proximité en remplacement de l’indemnité de spécialité de sauveteur-déblayeur. Par un arrêté du 15 mars 2021, le président du conseil d’administration du SDIS du Pas-de-Calais lui a accordé l’indemnité de spécialité d’accompagnateur de proximité à compter du 1er mars 2021 et lui a retiré le bénéfice de l’indemnité de spécialité du chef d’unité sauveteur-déblayeur à compter du 1er avril 2020. Par un courrier du même jour, M. A... a été informé que les sommes indûment perçues au titre de l’indemnité de sauveteur-déblayeur à compter du 1er avril 2020 feraient l’objet de retenues sur traitement. L’intéressé a demandé, par un courrier du 3 mai 2021, au président du conseil d’administration du SDIS du Pas-de-Calais de lui verser l’indemnité d’accompagnateur de proximité dès le 1er avril 2020. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal de condamner le SDIS du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 456,60 euros assortie des intérêts au taux légal. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire. 
 
En l’espèce, il ressort des termes de la requête de M. A... que celui-ci sollicite exclusivement le versement de la somme de 456,60 euros correspondant au montant de l’indemnité de spécialité d’accompagnateur de proximité dont il estime avoir été illégalement privé entre le 1er avril 2020 et le 1er mars 2021. Dans ces conditions, et alors même que l’intéressé invoque des fautes commises par le SDIS du Pas-de-Calais qui a opéré une retenue sur salaire en avril 2021 sans émission préalable d’un titre de perception et l’a informé tardivement de ce qu’il ne figurait plus sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs-déblayeurs fixée le 3 mars 2020, il ne se prévaut d’aucun préjudice distinct de son préjudice matériel, de sorte qu’il doit être regardé comme formant uniquement un demande pécuniaire tendant au versement de la somme correspondant à l’indemnité d’accompagnateur de proximité qu’il estime lui être due depuis le 1er avril 2020. 
 
Sur les conclusions tendant au versement de l’indemnité d’accompagnateur de proximité :  
 
En premier lieu,  aux termes de l’article 6-5 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa version applicable au litige : « Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils sont titulaires des diplômes et des niveaux de formation définis par arrêté du ministre de l'intérieur et exercent réellement les spécialités correspondantes. Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité est limité à deux (…) ». En vertu de l’annexe 15 du règlement intérieur du SDIS du Pas-de-Calais : « L’octroi d’une indemnité de spécialité est également subordonné à une demande préalable de l’agent, réalisée à partir du formulaire type disponible sur l’intranet du SDIS. L’indemnité correspondante est versée à compter du 1er jour du mois qui suit la demande de l’agent. Tenant compte de la date d’entrée en vigueur de la liste, le versement pourra être rétroactif. Lorsque le service gestionnaire constate qu’un agent ne remplit plus les conditions pour percevoir une indemnité de spécialité, un courrier est envoyé à l’agent l’informant de la suppression de l’indemnité correspondante à la date à laquelle il n’exerce plus la spécialité ou au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle liste. Il appartient à l’agent de solliciter le cas échéant une nouvelle indemnité ». 
 
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. 
 
M. A... fait valoir que l’arrêté du 15 mars 2021 fixant rétroactivement son traitement indemnitaire méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité. Toutefois, il résulte de l’instruction que le requérant a sollicité le versement de l’indemnité de spécialité d’accompagnateur de proximité le 18 février 2021. Cette dernière lui a été versée à compter du 1er mars 2021, soit le premier jour du mois suivant sa demande, conformément aux dispositions précitées. L’intéressé, qui n’a pas sollicité le versement de cette indemnité de spécialité à l’occasion de sa demande précédente, en date du 5 janvier 2020, ne pouvait alors prétendre à son versement dès le 1er avril 2020. Par suite, c’est à bon droit que le président du SDIS du Pas-de-Calais a fixé rétroactivement la date d’attribution de l’indemnité de spécialité d’accompagnateur de proximité au 1er mars 2021. 
 
En second lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3, la requête de M. A... tend exclusivement au versement de l’indemnité d’accompagnateur de proximité. Par suite, les moyens tirés de ce que le président du SDIS du Pas-de-Calais aurait méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en retirant, par l’arrêté du 15 mars 2021, le bénéfice de l’indemnité de spécialité sauveteur-déblayeur à compter du 1er avril 2020 et aurait procédé, s’agissant de cette même indemnité, au retrait illégal d’un avantage financier en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sont inopérants et doivent être écartés.  De même, le requérant ne peut utilement soutenir, dans le cadre du présent recours pécuniaire, que le SDIS du Pas-de-Calais ne pouvait procéder à la récupération de l’indu relatif à l’indemnité de spécialité sauveteur-déblayeur sans émettre de titre de perception ni qu’il l’aurait informé tardivement de son droit au bénéfice de l’indemnité d’accompagnateur de proximité et de son exclusion du dispositif de l’indemnité de sauveteur-déblayeur. En tout état de cause, d’une part, le SDIS du Pas-de-Calais pouvait légalement procéder à la récupération de l’indu par des retenues sur le traitement du requérant, et, d’autre part, il ne lui appartenait pas d’informer individuellement l’intéressé, ni de lui notifier les arrêtés fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des spécialités, alors que ce dernier n’établit, ni même n’allègue que ces actes réglementaires n’auraient pas été publiés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le SDIS du Pas-de-Calais, que les conclusions de M. A... tendant à la condamnation du SDIS du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 456,60 euros doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS du Pas-de-Calais, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais. 
 
 
Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Stefanczyk, présidente, 
Mme Lepers Delepierre, conseillère, 
Mme Sanier, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026. 
 
La rapporteure, 
                       Signé  
L. Sanier 
La présidente, 
                       Signé  
S. Stefanczyk 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
                                                          Signé  
 
 
N. Paulet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,