TA93 · 10ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un arrêt n° 21PA00281 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté pour Mme A B, a annulé l'ordonnance n° 1908470 du 22 décembre 2020 du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil et a renvoyé l'affaire, pour qu'il y soit statué, devant le tribunal administratif où elle a été enregistrée le 4 juin 2021 sous le n° 2107968. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 juillet 2019 et 18 décembre 2020, Mme B, représentée par Me Boudriot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle et son mari ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne, elle ne peut être assujettie aux prélèvements sociaux entrant dans le champ matériel de ce règlement sur les revenus fonciers qui lui sont personnels dès lors qu'elle a sa résidence fiscale en Grèce et est affiliée à la sécurité sociale grecque ;  
 - son conjoint est également affilié à la sécurité sociale grecque.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel prononcé le 7 janvier 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que, pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;  
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-623/13 du 26 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, dont la résidence fiscale est en Grèce, ont perçu des revenus fonciers de source française en 2015, 2016 et 2017, qui ont été soumis à des prélèvements sociaux. Leur réclamation reçue le 18 décembre 2018 ayant été implicitement rejetée par l'administration, Mme B a saisi le tribunal par la requête n° 1908470 tendant à la décharge des cotisations de prélèvements sociaux au titre de ces trois années. Par un arrêt n° 21PA00281 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté pour Mme B, a annulé l'ordonnance du 22 décembre 2020 par laquelle le président de la 10ème chambre du tribunal avait statué sur cette requête et a renvoyé l'affaire, pour qu'il y soit statué, devant le tribunal où elle a été enregistrée le 4 juin 2021 sous le n° 2107968.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décision du 7 janvier 2020 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement à hauteur de 50% des cotisations en litige pour des montants de 38 805 euros, 30 661 euros et 34 879 euros au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017 au motif que Mme B justifiait de son affiliation au régime de sécurité sociale grecque au 31 décembre de chacune des trois années. Les conclusions de la requête relatives à ces cotisations sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 3. Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale et d'unicité de cotisation peut, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à un tel règlement, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des dispositions du règlement, de déterminer si le règlement fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles. () ". Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : " () I bis. - Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () ". Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. / Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente, à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16 () ". Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale relatif aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, alors en vigueur : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ". Aux termes de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur : " Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par : () 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % () ". Enfin, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ". 
 5. L'administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer aux prélèvements sociaux en cause sur le terrain du droit interne, les revenus fonciers de source française de M. et Mme B au titre des années 2015, 2016 et 2017. 
 En ce qui concerne l'application du règlement (CE) du 29 avril 2004 :  
 6. Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 : " 1. Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; / g) les allocations de décès ; / h) les prestations de chômage ; / i) les prestations de préretraite ; / j) les prestations familiales. / 2. Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur. () ". Aux termes de l'article 11 du même règlement : " 1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions et de l'interprétation qu'en a tirée la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) que les prélèvements en litige présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement susvisé, et qu'ils entrent ainsi dans le champ d'application de ce règlement dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale. Il suit de là qu'ils sont soumis au principe d'unicité de législation posé par l'article 11 du règlement, celui-ci faisant alors obstacle à l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes qui apportent la preuve qu'elles relèvent bien d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse. 
 8. En l'espèce, la requérante produit à l'instance un document, similaire à celui attestant de sa propre affiliation et pris en compte par l'administration dans la décision du 7 janvier 2020, attestant de l'affiliation de son époux à la sécurité sociale grecque au 31 décembre des années en litige. Il s'ensuit que l'article 11 du règlement (CE) faisait obstacle à son assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de son époux. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la décharge des cotisations de prélèvements sociaux restants en litige, soit 38 805 euros, 30 660 euros et 34 879 au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement d'un montant de 38 805 euros, 30 661 euros et 34 879 euros prononcé le 7 janvier 2020 au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017. 
 Article 2 : Mme B est déchargée des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles elle et son époux ont été assujettis à hauteur de 38 805 euros, 30 660 euros et 34 879 euros au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Syndique 
 Le président, 
 P. Le Garzic             Le greffier, 
   S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.