TA59 · 6ème chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021 sous le n° 2108050, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée par Me Bobillo et Me Ferran, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B pour motif économique ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la matérialité des faits dès lors que le motif économique tiré de la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité est réel et sérieux ;  
 - l'inspectrice du travail n'est pas compétente pour contrôler le caractère indispensable et l'opportunité de la fermeture de l'établissement ;  
 - l'obligation de reclassement a été respectée ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général s'opposant au licenciement de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Ducrocq, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la mise à la charge de la société Ferro performance pigments France de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été annulée par une décision du 13 mai 2022 par laquelle, après avoir retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision du 23 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. B, il l'a autorisé.  
 Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022 sous le n° 2204294, M. A B, représenté par Me Ducrocq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2022 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision du 23 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, a autorisé celui-ci ;   
 2°) de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de la ministre est entachée d'une erreur de droit quant au motif économique dès lors qu'il n'existe aucune menace sur la compétitivité de l'entreprise Ferro performance pigments France ;   
 - la société Ferro performance pigments France a manqué à son obligation de reclassement ;  
 - la décision en litige méconnaît l'article L. 1224-1 du code du travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le ministre du travail, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée par Me Bobillo et Me Ferran, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruneau,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ferran, représentant la société Ferro performance pigments France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Ferro performance pigments France, anciennement dénommée Capelle Pigments, est une société spécialisée dans la fabrication de pigments et colorants pour l'industrie, implantée à Halluin (Nord) et à Menin (Belgique). M. A B a été recruté par la société à responsabilité limitée Cappelle frères, devenue la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, à compter du 30 janvier 1995, en contrat à durée indéterminée, en qualité d'opérateur DS. Le requérant détenait par ailleurs un mandat de membre titulaire au sein du conseil social et économique depuis le 3 juin 2019 et de délégué syndical Confédération général du travail. Confrontée à des difficultés économiques, la société Ferro performance pigments France, implantée à Halluin, a établi un accord collectif majoritaire relatif à un plan de sauvegarde pour l'emploi, lequel a été validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France le 7 avril 2020. L'établissement de Halluin a été fermé le 28 février 2021. Dans ce contexte, M. B a été convoqué le 23 juin 2021 à un entretien préalable. Son employeur a sollicité, le 8 juillet 2021, auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier pour motif économique. Par une décision du 23 août 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement sollicité. Saisie d'un recours hiérarchique formé par la société Ferro performance pigments France, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté le recours. Par une décision expresse du 13 mai 2022, la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet et annulé la décision de l'inspectrice du travail, a autorité le licenciement de M. B. Ce dernier a été licencié le 20 mai 2022. Par la requête n° 2108050, la société Ferro performance pigments France demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 23 août 2021. Par la requête n° 2204294, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement. 
  Sur la jonction :  
   
 2. Les requêtes n° 2108050 et n° 2204294 présentées respectivement par la société Ferro performance pigments France et M. B présentent à juger les mêmes questions et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur un seul jugement.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 13 mai 2022 prise par le ministre du travail :  
    
 3. Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. 
 4. D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / () / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ". Il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique tiré d'une nécessité de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail, peut être autorisé alors même que l'entreprise ne connaîtrait pas de difficultés économiques, si des menaces réelles pesant sur la compétitivité sont démontrées. Toutefois, cette possibilité n'implique pas que l'administration ne puisse prendre en compte, pour apprécier la réalité des menaces, les difficultés économiques alléguées par une entreprise à l'appui de sa demande. 
 6. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique ou a refusé de l'autoriser pour le motif tiré de ce que les difficultés économiques invoquées ne sont pas établies et qu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le motif économique, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code du travail, précité. 
 7. Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique pour lequel l'employeur peut solliciter une autorisation de licenciement, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et sans qu'importent les relations comptables et financières avec l'établissement situé en Belgique, que le Groupe Ferro Corporation, auquel appartient la société Ferro performance pigments France, est divisé en trois secteurs d'activité, le revêtement pour produits céramiques et métalliques, le revêtement pour verre et celui des produits de coloration. Il ressort également des pièces du dossier que la société Ferro performance pigments France, laquelle fabrique des pigments inorganiques de type Vanadate de Bismuth et des oxydes de fer transparent destinés principalement au marché des peintures et des colorants, est la seule à fabriquer ces pigments au sein du groupe et la seule sur le territoire national appartenant au secteur des produits de coloration. Il ressort enfin des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que pour apprécier la menace sur la compétitivité de l'entreprise, le secteur d'activité pertinent correspond à l'ensemble de l'activité française du groupe américain Ferro Corporation quant aux produits de coloration, auquel seule la société Ferro performance pigments France appartient.  
 9. Pour contester le motif de l'autorisation de licenciement, M. B soutient que la santé financière de la société Ferro performance pigments France est excellente et qu'aucune menace de sa compétitivité n'existe. Cette société, leader mondial dans son secteur, fait valoir que ne cessent de diminuer depuis 2016, sa marge brute, ses volumes de production et son chiffre d'affaires. Il résulte des pièces du dossier, notamment des rapports d'expertise de la société Secafi et des notes d'information produites lors de la procédure de sauvegarde pour l'emploi, qu'entre 2016 et 2018 la société Ferro performance pigments France a connu une diminution de sa marge brute passant de 32 à 25 %, de son chiffre d'affaires (- 15 %) et de son résultat d'exploitation (- 25 %). Cette baisse de la marge brute (- 17% entre 2018 et 2019), des volumes de production (- 13 %) ainsi que de son chiffre d'affaires (- 10 % entre 2019 et 2020) a perduré au cours de l'année 2019 alors même, ainsi que le fait valoir la société Ferro performance pigments France, qu'une forte concurrence est présente sur les marchés due à une volatilité des prix ayant pour origine une variation des cours des matières premières. La société Ferro performance pigments France ne produit cependant aucune pièce permettant d'établir, au regard notamment de l'état de la concurrence dans le secteur d'activité concerné, que cette situation conjoncturelle et temporaire l'aurait davantage affectée que ses concurrents alors que les baisses qu'elle a subies sont liées à la mauvaise conjoncture de l'industrie automobile en Europe et à de nouvelles contraintes environnementale et sanitaire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et il n'est pas allégué que la société aurait perdu des parts de marché au profit de ses concurrents. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment du rapport établi par la société Secafi le 7 février 2022 et présenté au conseil social et économique le 21 février suivant, que la société Ferro performance pigments France a enregistré en 2020 une amélioration de sa production et de sa marge brute (entre janvier et octobre, + 20,17 %). Cette augmentation a perduré en 2021, année au cours de laquelle la société a enregistré une hausse de sa profitabilité ainsi qu'un niveau de solvabilité satisfaisant et ce, en dépit de la perte nette constatée due au montant des provisions pour charge liées au plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement sollicitée était justifiée par la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une menace pesant sur sa compétitivité dans le secteur d'activité concerné. Par suite, M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que la ministre du travail a considéré, pour annuler la décision de l'inspectrice du travail, que le motif économique invoqué dans la demande d'autorisation de licencier M. B était établi. Le moyen doit alors être accueilli.  
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision du 13 mai 2022, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 23 août 2021 prise par l'inspectrice du travail :  
 11. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait ou de son annulation et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait ou l'annulation puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 12. Par l'effet de l'annulation prononcée ci-dessus, la décision de l'inspectrice du travail du 23 août 2021 est rétablie dans l'ordonnancement juridique. Il y a dès lors lieu d'y statuer, contrairement à ce que fait valoir le ministre. 
 S'agissant de la motivation de la décision en litige :  
 13. Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 
 14. La décision de l'inspectrice du travail du 23 août 2021 vise les dispositions applicables du code du travail. Elle fait état de la demande d'autorisation de licenciement, des mandats exercés par M. B et de l'entretien préalable. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'inspectrice du travail expose de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle a estimé que la réalité du motif économique n'était pas établie. Dès lors, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 S'agissant du motif économique du licenciement :  
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, l'inspectrice du travail a pu légalement estimer que l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du groupe Ferro Corporation au niveau de son secteur d'activité " produits de coloration " n'était pas établie. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant de l'obligation de reclassement :  
 16. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. / II. - Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération ; /f) La classification du poste. () / III. - En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. () ". 
 17. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que les recherches de reclassement doivent être menées au sein de l'entreprise, puis dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Pour apprécier si l'employeur a satisfait à cette obligation, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.  
 18. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été communiqué à M. B le 14 mai 2020, une liste recensant les postes à pourvoir au sein de la société Ferro performance pigments Belgique et au sein de Ferro performance pigments France implanté à Saint-Dizier, tel qu'électromécanicien ou assistant expédition export. Cette liste d'offres, régulièrement actualisée jusqu'au 31 mai 2021, précise pour chaque poste notamment la nature du contrat de travail, le nom de l'employeur, la localisation, le critère de départage des salariés en cas de candidatures multiples et le délai dans lequel le salarié doit adresser sa candidature. Par suite, la société Ferro performance pigments France doit être regardée comme ayant adressé à l'ensemble des salariés, dont M. B, une liste d'offres de reclassement disponibles comportant les mentions définies par l'article D. 1233-2-1 du code du travail cité ci-dessus. Par suite, en considérant que les efforts de reclassement étaient insuffisants, l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 19. Il résulte cependant de l'instruction que ce motif présente un caractère surabondant. Il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'inspectrice du travail aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur l'un des motifs qu'elle a opposés à la société requérante pour refuser l'autorisation de licencier M. B, tiré de l'absence de menace sur la compétitivité au sein du secteur d'activité concerné.  
 S'agissant de l'étendue du contrôle de l'inspectrice du travail :  
 20. La société requérante soutient que l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit dès lors qu'elle a substitué son appréciation à celle de l'employeur en matière de choix de l'employeur. Si l'inspectrice du travail a mentionné dans sa décision " sans que des alternatives moins impactantes sur l'emploi aient pu être étudiées pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité et préserver plus d'emplois compte tenu de l'envergure du groupe ", il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le choix opéré par la société requérante de fermer son établissement implanté à Halluin afin de sauvegarder la compétitivité du groupe. Par suite, en retenant ce motif l'inspectrice du travail a entachée de droit la décision en litige.  
 21. Il résulte cependant de l'instruction que ce motif présente également un caractère surabondant. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'inspectrice du travail aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur l'un des motifs qu'elle a opposés à la société requérante pour refuser l'autorisation de licencier M. B, tiré de l'absence de menace sur la compétitivité au sein du secteur d'activité concerné.  
 S'agissant du motif d'intérêt général de nature à justifier un refus d'autorisation de licenciement :  
 22. Pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 
 23. En l'espèce, le souci d'éviter la disparition de la représentation syndicale au sein de l'entreprise n'est pas au nombre des motifs d'intérêt général susceptibles d'être retenus par l'administration pour refuser l'autorisation de licencier un salarié protégé. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une illégalité en considérant que la suppression de la représentation du personnel constituait un motif d'intérêt général justifiant le refus d'autoriser le licenciement de M. B.  
 24. Il résulte cependant de l'instruction que ce motif présente aussi un caractère surabondant. L'inspectrice du travail aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur l'un des autres motifs qu'elle a opposés à la société requérante pour refuser l'autorisation de licencier M. B, tiré de l'absence de menace sur la compétitivité au sein du secteur d'activité concerné. 
 25. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. B, que la société Ferro performance pigments France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 23 août 2021 prise par l'inspectrice du travail.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne la requête n° 2204294 :  
 26. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Ferro performance pigments France le versement à M. B de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la société Ferro performance pigments France soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante. 
 En ce qui concerne la requête n° 2108050 :  
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Ferro performance pigments France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire de droit aux conclusions de M. B, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé le licenciement de M. B est annulée.   
 Article 2 : La requête n° 2108050 présentée par la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France est rejetée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties dans les requêtes n° 2108050 et n° 2204294 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France. 
 Copie pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 Nos 2108050, 2204294