TA69 · 7ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme B A D, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 12 mai 2021, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi qu'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été émis dans des conditions régulières préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 29 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A D, ressortissante angolaise, née le 14 septembre 1974, déclare être entrée sur le territoire français le 14 octobre 2015. Le préfet de l'Ain a, par un arrêté du 19 avril 2016 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal en date du 27 mai 2016, décidé du transfert de l'intéressée aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, la requérante s'étant vue délivrer une attestation de demandeur d'asile en " procédure normale " par les services de la préfecture du Rhône le 27 décembre 2017, elle a déposé une demande de protection internationale qui a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 13 avril 2018, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 5 septembre 2018. Mme A D a finalement sollicité des services de la préfecture du Rhône, le 12 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade. La requérante demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de faire droit à sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Selon les termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 4. Conformément aux dispositions combinées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande précitée du 12 janvier 2021 a fait naître une décision implicite de rejet, le 12 mai suivant. Par un courrier du 2 juillet 2021, réceptionné le 12 juillet suivant, Mme A D a sollicité la communication des motifs de cette décision. Or, le préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois prescrit par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A D est fondée à demander l'annulation de la décision implicite contestée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, et après examen des autres moyens de la requête, il n'y a lieu que d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de Mme A D en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 700 euros à Mme A D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite, née le 12 mai 2021, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme A D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme A D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 700 euros à Mme A D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. C 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,