TA13 · 9ème Chambre — 14 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par un jugement n° 1807312 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence (MAMP) sur la demande de M. A tendant à la revalorisation de l'indemnité spécifique de service (ISS) à compter du 1er janvier 2018, a  enjoint à cette autorité de recalculer depuis le 1er janvier 2018 le montant de cette indemnité à laquelle M. A a droit et ce jusqu'à l'intervention d'un changement de circonstances de fait ou de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.   
 Par une lettre enregistrée le 17 septembre 2020, M. B A a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 29 juin 2020. 
 La MAMP a présenté ses observations le 18 janvier 2021.  
 Par une ordonnance du 18 mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 2102559. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 et 22 mai 2021, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - d'assurer l'exécution de la mesure d'injonction du jugement du 29 juin 2020 ; 
 - d'annuler les arrêtés de la présidente de la MAMP du 7 janvier 2021 lui attribuant du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020 une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) affectée d'un taux de modulation individuelle de 1,0432 % et lui attribuant à compter du 1er avril 2020 un montant de primes annuelles de 25 500 euros au titre du régime indemnitaire au titre des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;   
 - d'enjoindre à la MAMP de recalculer son ISS sur la base du coefficient individuel de 1,225 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que :  
 - les arrêtés du 7 janvier 2021 lui attribuant du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020 une IFSE affectée d'un coefficient de 51 et d'un taux de modulation individuelle de 1,0432 % et lui attribuant à compter du 1er avril 2020 un montant de primes annuelles de 25 500 euros au titre du RIFSEEP ont été pris en méconnaissance du jugement rendu par le tribunal administratif le 29 juin 2020 ;   
 - ces arrêtés sont entachés d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, la MAMP, représentée par Me Semeriva, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement du 29 juin 2020 dès lors que la situation administrative de M. A a été régularisée.  
 Par un courrier du 16 février 2023, les parties ont été informées, dans cette instance, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 7 janvier 2021 attribuant à M. A du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020 une ISS et à compter du 1er avril 2020 un montant de primes annuelles au titre du RIFSEEP dès lors que la contestation de ces arrêtés  relève d'un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement lui-même qu'il n'appartient pas par suite au juge de l'exécution de trancher.   
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2108081, le 16 septembre 2021 et un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Saada-Dusart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 de la présidente de la MAMP lui attribuant du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020, une ISS affectée d'un coefficient de grade de 51 et d'un taux de modulation individuelle de 1,0432 %  ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel la présidente de la MAMP l'a classé dans le groupe de fonctions " AG3CD Chargé de mission " à compter du 1er juillet 2019 et a fixé son régime indemnitaire annuel au titre du RIFSEEP à 25 000 euros à compter du 1er août 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 juin 2021 à l'encontre des deux arrêtés du 7 avril 2021 ;  
 4°) d'enjoindre à la MAMP de recalculer, à compter du jugement à intervenir, son régime indemnitaire entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2020 sur la base du coefficient individuel de 1,225 et du coefficient de grade de 51, de lui attribuer un régime indemnitaire annuel de 28 243,70 euros à compter du 1er août 2020 et de liquider les sommes dues, avec les intérêts légaux à compter du 13 septembre 2018 et capitalisation des intérêts conformément au jugement du 29 juin 2020 ;  
 5°) de mettre à la charge de la MAMP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 7 avril 2021 fixant son taux d'ISS est insuffisamment motivé ; 
 - le coefficient individuel de son taux d'ISS à hauteur de 1,0432 %, n'est pas conforme aux prescriptions de la délibération du 14 décembre 2017 qui fixe un taux individuel entre 41,01 et  122,50 %  ; 
 - de janvier 2018 à avril 2021, l'administration lui a appliqué un coefficient individuel de 1,225 et n'est pas fondée à abaisser ce coefficient pour le porter au taux de 1,0432 à la suite de l'injonction faite par le tribunal de recalculer son régime indemnitaire ;  
 - l'administration n'est pas fondée à abaisser son taux de modulation individuelle, qui aurait dû s'élever à 1,225 au regard de sa manière de servir qui a toujours donné satisfaction et des responsabilités qui lui incombent ;  
 - si l'administration soutient que sa manière de servir est jugée seulement satisfaisante, elle ne se fonde sur aucun critère objectif ;   
 - l'arrêté fixant son ISS à compter du 1er janvier 2018 est entaché d'un détournement de pouvoir ;  
 - par exception, l'illégalité de l'arrêté fixant son taux d'ISS à compter du 1er janvier 2018 emporte l'illégalité de l'arrêté lui attribuant un taux de primes annuel de 25 000 euros ;  
 - il n'a pas, contrairement à ce que soutient l'administration, opté pour le bénéfice du régime indemnitaire métropolitain à compter du 1er juillet 2019 ;   
 - il n'est pas en mesure de vérifier si la somme de 638,74 euros qui lui a été versée à titre de rappel de salaire a bien été assortie des intérêts dus en vertu du jugement rendu par le tribunal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la MAMP, représentée par Me Semeriva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - le jugement n° 1807312 du 29 juin 2020 ;   
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; 
   - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Semeriva, représentant la MAMP.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ingénieur principal au sein de la MAMP, était classé au 6ème échelon de son grade au 1er mars 2013. Le 16 mai 2018, il a sollicité le bénéfice, à compter du 1er janvier 2018, du régime indemnitaire fixé par la délibération du conseil de la métropole du 17 décembre 2017. Par un jugement n° 1807312 du 29 juin 2020 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite rejetant sa demande du 16 mai 2018 et enjoint à la MAMP de recalculer depuis le 1er janvier 2018 le montant de l'ISS auquel M. A avait droit et ce jusqu'à l'intervention d'un changement de circonstances de fait ou de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par un arrêté du 7 avril 2021, la présidente de la MAMP a attribué à l'agent, du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020, une ISS affectée d'un coefficient de grade de 51 et d'un taux de modulation individuelle de 1,0432 %. Par un autre arrêté du même jour, elle l'a classé dans le groupe de fonctions " AG3CD Chargé de mission " à compter du 1er juillet 2019 et a fixé son régime indemnitaire annuel au titre du RIFSEEP à 25 500 euros à compter du 1er août 2020. Par les requêtes enregistrées sous les n°S 2102559 et 2108081, M. A demande au tribunal, d'une part, l'exécution du jugement du 29 juin 2020 et, d'autre part, l'annulation des arrêtés du 7 avril 2021.   
 Sur la jonction : 
 2.       Les requêtes enregistrées sous les n°S 2102559 et 2108081 concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance n° 2102559 : 
 3.     Les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 7 avril 2021 présentées par le requérant sous le numéro 2102559 relèvent d'un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement du 29 juin 2020, qu'il n'appartient pas, par suite, au juge de l'exécution de trancher. Elles sont donc irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'exécution : 
   4.    Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L.911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () ". 
   
 5.    Par le jugement n° 1807312 du 29 juin 2020, le tribunal a annulé la décision implicite rejetant la demande de révision de M. A au motif que la MAMP avait calculé son ISS en lui appliquant un coefficient de grade de 43, alors que le coefficient de grade correspondant à son échelon et à son ancienneté devait être de 51. Il a, par ailleurs, enjoint à la MAMP de recalculer depuis le 1er janvier 2018 le montant de l'ISS auquel M. A avait droit et ce jusqu'à l'intervention d'un changement de circonstances de fait ou de droit. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 7 avril 2021, la présidente de la MAMP a appliqué à M. A le coefficient de grade correspondant à son échelon et à son ancienneté, soit le coefficient 51. Par un autre arrêté du même jour, elle lui a attribué à compter du 1er août 2020, un régime indemnitaire annuel de 25 500 euros au titre du RIFSEEP composé du montant fixe de l'IFSE et du complément indemnitaire annuel (CIA) modulable. En attribuant, comme elle l'a fait, le coefficient 51 à M. A, du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020, alors qu'au 1er août suivant, un nouveau régime indemnitaire composé du montant fixe de l'IFSE et du CIA dont le montant varie était applicable à M. A, la MAMP a entièrement tiré les conséquences de droit qui s'attachaient au jugement précité.  
     6.      Dans ces conditions, la MAMP est fondée à soutenir que les mesures propres à exécuter le jugement du 29 juin 2020 doivent être regardées comme ayant été effectivement et entièrement satisfaites postérieurement à l'ordonnance du 18 mars 2021 décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 29 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 7 avril 2021 présentées dans l'instance n° 2108081 : 
 7.     Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () ".  
 8.      Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de l'équipement mentionnés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service. Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ". 
 9.       Enfin, le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat a été modifié par le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui a substitué à la prime de fonctions et de résultats deux indemnités distinctes, d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et, d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.   
 10.      Par une délibération du 14 décembre 2017 approuvant le régime indemnitaire transitoire notamment applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux agents affectés sur un poste défini à l'organigramme métropolitain par voie de mobilité interne, le conseil de la MAMP a fixé le coefficient de grade affectant le taux de base de l'ISS des ingénieurs principaux ayant atteint le sixième échelon de leur grade et ayant au moins cinq ans d'ancienneté à 51 et retenu un coefficient de modulation individuelle variant entre 41,01 % et 122,60 %. Le tableau figurant à l'annexe 2 de cette délibération précise que les agents recrutés par la voie de la mobilité interne sur un poste de schéma d'organisation des services métropolitains, comme celui occupé par M. A, ont droit au maintien de leur régime indemnitaire si celui-ci est plus favorable. Par une délibération du 31 juillet 2020, le conseil de la métropole a, d'une part, abrogé le système transitoire prévue par la délibération du 14 décembre 2017 et, d'autre part, mis fin à l'ISS alors appliquée aux ingénieurs principaux en leur faisant application du RIFSEEP, défini notamment par le décret du 20 mai 2014 mentionné au point précédent, à compter du 1er août 2020. Elle a fixé pour les ingénieurs appartenant au groupe de fonctions dit " AG3 Chargé de mission " dont relève M. A l'IFSE à un taux de 25 500 euros et un taux maximum de CIA modulable à  4 500.  
 11.          Si M. A soutient que l'arrêté du 7 avril 2021 concernant le taux d'ISS qui lui a été accordé est insuffisamment motivé, cette décision n'a pas le caractère d'une décision disciplinaire et n'a refusé à l'intéressé aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision, qui est ainsi inopérant, doit, pour ce motif, être écarté. 
 12.        En fixant le coefficient de modulation individuelle applicable à l'ISS à hauteur de 1,0432 %, l'administration doit être regardée comme ayant retenu un taux individuel de 104,32%, conformément aux prescriptions de la délibération du 14 décembre 2017 qui fixe un taux individuel devant se situer entre 41.01 et 122,50 %. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 13.        Si le requérant soutient que son taux de modulation individuelle a baissé à la suite du nouveau calcul opéré par l'administration, au 1er janvier 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que le coefficient de modulation individuelle retenu avant le 1er janvier 2018, soit avant que l'administration ne recalcule son taux d'ISS, aurait été supérieur au taux de 104,32 % applicable à compter de cette date. Si M. A soutient par ailleurs que sa manière de servir justifierait l'attribution d'un taux de modulation de 122,50 %, comme en témoigneraient ses évaluations professionnelles et les responsabilités qu'il a exercées, il ressort des pièces du dossier que le taux de modulation individuelle de 104,32 % depuis le 1er janvier 2018, alors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le taux maximum s'élève à 122,50, tient précisément compte de la manière de servir de l'intéressé. En effet, il ressort notamment de son compte rendu d'entretien professionnel pour 2017 que si une majorité de ses appréciations sont très satisfaisantes, d'autres appréciations ont été renseignées comme étant seulement satisfaisantes, à l'instar de son degré d'implication et sa disponibilité et sa capacité à fédérer et à créer un climat de travail harmonieux. Par suite, en fixant le coefficient de modulation individuelle de l'ISS du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020 selon les modalités précitées, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14.      Contrairement à ce qui est soutenu, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 7 avril 2021 fixant le taux d'ISS de M. A est entaché d'un détournement de procédure.  
 15.    Ainsi qu'il a été dit plus haut, la MAMP a mis en place un nouveau régime indemnitaire au 1er août 2020 applicable aux ingénieurs territoriaux, après avoir mis fin au régime transitoire prévu par la délibération du 14 décembre 2017. Par suite, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté fixant son taux d'ISS à l'encontre de l'arrêté fixant son RIFSEEP, un tel moyen devant être écarté dès lors que le taux du RIFSEEP n'a pas été pris en application de son IFSE, ni n'en constitue la base légale.  
   16.     A supposer établi que l'agent n'ait pas opté pour le bénéfice du régime indemnitaire métropolitain applicable aux agents relevant du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2019, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté fixant le montant de son RIFSEEP à compter du 1er août 2020 dans la mesure où le cadre d'emploi auquel l'intéressé appartient s'est vu seulement appliquer, par la délibération du 14 décembre 2017, le régime du RIFSEEP à compter du 1er août 2020 en lieu et place de l'ISS qui était précédemment appliquée aux ingénieurs territoriaux. Par suite, le moyen tiré de l'erreur commise par la MAMP s'agissant de l'option au 1er juillet 2019 exercée par M. A est inopérant.  
   17.     Si le requérant soutient enfin qu'il n'est pas en mesure de vérifier si la somme de 638,74 euros qui lui a été versée à titre de rappel de salaire a bien été assortie des intérêts dus en vertu du jugement rendu par le tribunal, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des deux arrêtés attaqués.  
   18.     Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête enregistrée sous le n° 2108081 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte assorties des intérêts au taux légal et capitalisation.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19.       Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, la MAMP n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la MAMP présentées sur le fondement des mêmes dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution de la requête 
 n° 2102559.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2102559 et la requête n° 2108081 est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la MAMP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. C 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2102559.