TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 1er février 2021, le 6 août 2021 et le 27 août 2022, la société Redcore, représentée par Me Cortes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du classement en catégorie A2 d'un lanceur de balles de défense qu'elle a développé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'Etat a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité : la première tient à des délais d'instruction déraisonnables de sa demande de classement du lanceur de balle, la deuxième relève du fait que l'Etat a mené une instruction discriminatoire de sa demande et enfin, la troisième consiste en l'illégalité du classement en catégorie A2 du lanceur de balle ;  
 - elle a subi un préjudice financier et un préjudice d'image qui doivent être réparés à hauteur de 800 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castéra, 
 - les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cortes, représentant de la société Redcore. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Redcore, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériels de défense et de sécurité, a lancé en 2016, le développement d'un lanceur de balle de défense à destination des polices municipales, le LBD Kann 44. Par courriel du 10 juin 2016, la société Redcore a sollicité le ministère des armées afin d'obtenir un classement de son arme en catégorie B3 en vertu de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Dans le cadre de la préparation du transfert de compétence au ministère de l'intérieur du classement des armes dites " civiles ", c'est à dire autres que celles classées comme matériels de guerre (catégorie A), transfert qui sera réalisé par le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre, le ministère des armées a transmis pour expertise le 8 février 2017 la demande de classement de la société Redcore, au service central des armes du ministère de l'intérieur (SCA), service à compétence nationale créé par décret n°2017-102 du 27 janvier 2017, et chargé des décisions de classement des armes " civiles " (autres que catégorie A). Par arrêté du 3 juillet 2019, le ministère des armées, suivant l'avis de la commission technique de classement, a prononcé un classement en catégorie A2 du lanceur de balles de défense Kann 44 et de sa munition, la MAT 44. Par un arrêt n°434356 du 12 février 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par la société Redcore et dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 2019. Par la présente requête, la société Redcore demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'instruction de sa demande et du classement en catégorie A2 de son lanceur de balles.  
 Sur le cadre juridique applicable :  
 2. L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. / Cette catégorie comprend : - A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; - A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ; / 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; / () Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. () / En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes () ". En vertu du I de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, relèvent de la catégorie A2 : " () 4° [les] canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs ( ) " ainsi que " () 5° [les] munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées au 4° () ". En vertu du II du même article, relèvent de la catégorie B3, notamment, les " armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ". Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : " Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : " S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ". 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 3. En premier lieu, la société Redcore soutient que l'Etat a instruit sa demande de classement dans un délai anormalement long. D'une part, il résulte de l'instruction que le ministère des armées a répondu dans un premier temps, le 16 décembre 2016 à la demande présentée par la société Redcore, soit près de six mois après sa demande, ce qui ne constitue pas un délai déraisonnable. Dans ce courrier, il est indiqué que " la DGA considère que ces matériels ne relèvent d'aucune des caractéristiques armées listées dans la catégorie A () Toutefois ces matériels pourraient être visés par le 3° de la catégorie B (). Ils nécessiteraient, le cas échéant, une autorisation de fabrication et de commerce délivrée par le ministre de la défense ". D'autre part, dans un courrier du 19 janvier 2017, le ministère des armées lui a indiqué que le lanceur de balles ne relevait pas de la catégorie A (armes de guerre) et que dans la mesure ou à compter de la fin du premier trimestre 2017, les armes ne relevant pas de cette catégorie seront de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur pour le classement, il saisit ce dernier pour qu'il prenne l'arrêté de classement. La société requérante soutient que le ministre de la défense a commis une faute en transférant l'instruction de sa demande au ministre de l'intérieur dès lors qu'à cette date, le transfert de compétence mis en place par le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 des classements des armes relevant des autres catégories que la catégorie A, au ministre de l'intérieur, n'était pas encore entré en vigueur. Il résulte toutefois de l'instruction d'une part, que la proposition de classement effectuée par le ministère de la défense découlait d'un examen uniquement visuel et non d'une réelle expertise, et d'autre part, que la société Redcore avait alors fourni un prototype non finalisé de la munition. En outre, le service central des armes, rattaché au ministère de l'intérieur, et chargé d'expertiser les armes ne relevant pas a priori de la catégorie A, existait dès le 27 janvier 2017. Par suite, le ministère de la défense a pu, sans commettre de faute, transférer dès le 19 janvier 2017, l'instruction de la demande de classement présentée par la société Redcore, au ministère de l'intérieur. Enfin, si la société Redcore reproche à la commission technique de classement de s'être réunie le 13 juin 2019, alors que le ministre des armées disposait du rapport du service central des armes (SCA) dès le 12 mars 2019, le délai de trois mois dans lequel a statué ladite commission n'est pas déraisonnable. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la société Redcore n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en ayant instruit sa demande dans un délai déraisonnable.  
 4. En deuxième lieu, la société Redcore soutient que l'Etat a commis une faute en ne tenant pas sa promesse tendant à classer son lanceur de balles de défense en catégorie B. Toutefois, il résulte de l'instruction que dans la lettre du 16 décembre 2016, le ministre de la défense se borne à constater que la direction générale de l'armement a considéré que le lanceur ne relevait d'aucune des caractéristiques des armes listées dans la catégorie A et que les lanceurs pourraient nécessiter une autorisation au titre d'armes classées en catégorie B3. Ensuite, par le courriel précité du 19 janvier 2017, la société Redcore a été informée que l'instruction de sa demande avait été transférée au ministère de l'intérieur, ce qui ne lui assurait pas avec certitude un classement de son lanceur en catégorie B. Par suite, la société Redcore n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en ne tenant pas son engagement.  
 5. En troisième lieu, la société Redcore soutient qu'elle a fait l'objet d'une instruction discriminatoire et déloyale. Toutefois, d'une part, si elle soutient que le ministère de l'intérieur, par un mail du 13 octobre 2017, lui aurait fourni des informations erronées, il ne résulte pas de l'instruction que l'information sur l'énergie cinétique d'un lanceur de balle, donnée par le centre de recherche et d'expertise de la logistique, aurait eu une incidence sur le classement en catégorie A ou B du lanceur. D'autre part il ne résulte pas de l'instruction que le ministre des armées se serait prononcé au vu d'un dossier comportant des inexactitudes quant aux performances du lanceur de balles de défense Kann 44 CLR ou à ses caractéristiques comparées aux modèles d'autres fabricants. Il n'est pas davantage établi, contrairement à ce qui est soutenu, que ce dossier aurait comporté des résultats d'essais balistiques réalisés dans des conditions inadaptées. Par suite, la société Redcore n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en menant une instruction discriminatoire et déloyale de sa demande.  
 6. En quatrième lieu, la société Redcore soutient que l'Etat a commis une faute en prenant l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le ministre des armées a prononcé un classement en catégorie A2 du lanceur de balles de défense Kann 44 CLR et de ses munitions. Il résulte de l'instruction, que compte tenu de ses caractéristiques et de ses performances, notamment de sa puissance, ainsi que le montrent les valeurs énergétiques mesurées lors des tests de tir du lanceur Kann 44 CLR et de sa munition MAT 44/83SP, du fait que le lanceur est à canon rayé et de la distance potentielle de tir, l'arme doit être regardée comme spécifiquement destinée au maintien de l'ordre, contrairement à ce que soutient la société Redcore. En outre, la circonstance que le lanceur tire des munitions non métalliques n'exclut pas pour autant le classement en catégorie A. Enfin, en tenant compte de la puissance et la précision du lanceur et sa munition, du fait qu'il s'agisse d'une arme à canon rayé, ainsi que des conditions dans lesquelles ces matériels ont vocation à être utilisés, pour estimer qu'ils relèvent de la catégorie A2, le ministre des armées n'a pas méconnu les critères qu'il lui revenait d'appliquer et a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Par suite, la société Redcore n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute liée à l'illégalité de l'arrêté du 3 juillet 2019. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Redcore n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du classement en catégorie A 2 d'un lanceur de balle de défense qu'elle a développé. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Redcore est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Redcore, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Giraudon, présidente, 
 - Mme Marcus, première conseillère, 
 - Mme Castéra, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Castéra 
 La présidente, 
 M.-C. GiraudonLe greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.