TA38 · Juge unique 7 — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge en tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Tain-l'Hermitage. 
 Il soutient qu'il n'a pris possession du bien que le 1er avril 2021 et qu'il dispose de faibles revenus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B conteste la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé rue Louis Brot à Tain-l'Hermitage (Drôme) dont il est propriétaire en indivision avec son frère. 
 2. En premier lieu, en vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Par ailleurs, en application de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Il résulte de ces dispositions combinées que les personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérées de la taxe foncière à condition que le logement en cause constitue leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition. 
 3. Il est constant que le logement pour lequel M. B a été assujetti à la taxe foncière ne constituait pas sa résidence principale au 1er janvier 2021, l'intéressé indiquant dans sa requête n'en avoir pris possession que le 1er avril 2021. Par suite, il ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts. 
 4. En second lieu, le I de l'article 1391 du code général des impôts prévoit que les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. 
 5. M. B, qui est né le 25 décembre 1961, n'était pas âgé de plus de soixante-quinze ans le 1er janvier 2021. Il ne pouvait dès lors pas prétendre à l'exonération de la taxe foncière prévu du I de l'article 1391 du code général des impôts. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210815