TA13 · 5ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 sous le n° 2108182, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint Rémy de Provence a autorisé le maire à vendre les parcelles cadastrées section AE n°s 135, 136, 137 et 302 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 50 000 euros hors taxe, à la société civile de construction vente (SCCV) " Le clos des cèdres ", ensemble la décision du maire du 15 juillet 2021 refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le retrait de cette délibération ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint Rémy de Provence de tirer les conséquences en droit et en fait de l'annulation de ces décisions. 
 Elle soutient que :  
 - la partie de parcelle AE n° 137 dédiée au passage des riverains, correspondant à la rue Marius Jouveau, appartient au domaine public en application des articles L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 111-1 du code de la voirie routière et aurait dû faire l'objet d'un déclassement avant sa vente envisagée ; 
 - la parcelle AE n° 137, telle qu'elle a fait l'objet de l'autorisation de sa vente en litige, empiète sur les parcelles voisines ; 
 - la délibération en litige méconnaît l'intérêt général de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint Rémy de Provence, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée à la SCCV Le clos des cèdres, qui n'a pas produit d'observations. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2021 sous le n° 2108219, Mme A D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint Rémy de Provence a autorisé son maire à vendre les parcelles cadastrées section AE n°s 135, 136, 137 et 302 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 50 000 euros hors taxe, à la société civile de construction vente (SCCV) " Le clos des cèdres ", ensemble la décision du maire du 15 juillet 2021 refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le retrait de cette délibération ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint Rémy de Provence de tirer les conséquences en droit et en fait de l'annulation de ces décisions. 
 Elle soutient que :  
 - la partie de parcelle AE n° 137 dédiée au passage des riverains, correspondant à la rue Marius Jouveau, appartient au domaine public en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 111-1 du code de la voirie routière et aurait dû faire l'objet d'un déclassement avant la vente ; 
 - la parcelle AE n° 137, telle qu'elle a fait l'objet de la vente envisagée en litige, empiète sur les parcelles voisines ; 
 - la délibération en litige méconnaît l'intérêt général de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saint Rémy de Provence, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée à la SCCV Le clos des cèdres, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaires respectives des parcelles cadastrée section AE n° 231 d'une part, et section AE n°s 144, 145 et 232 d'autre part, sur le territoire de la commune de Saint Rémy de Provence, Mme C et Mme D demandent au tribunal d'annuler la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint Rémy de Provence a autorisé le maire à vendre les parcelles cadastrées section AE n°s 135, 136, 137 et 302 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 50 000 euros hors taxe, à la société civile de construction vente " Le clos des cèdres ", ensemble la décision du 15 juillet 2021 de refus de retirer cette délibération. 
 2. Les requêtes n° 2108182 et 2108219 tendent à l'annulation de la même délibération du conseil municipal de Saint Rémy de Provence, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Et aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre () ". 
 4. A l'appui de leur contestation, Mme C et Mme D soutiennent que le " troisième tronçon de la rue Marius Jouveau ", par lequel elles accèdent à leur propriété, constitue une voie publique appartenant au domaine public, et que la commune ne pouvait ainsi pas la céder sans procéder préalablement à son déclassement. Toutefois, alors que les requérantes n'établissent pas, par leurs seules déclarations et par la production d'un ancien document cadastral, l'existence d'une voie publique, il résulte, en revanche, des mentions de l'acte de vente de la parcelle cadastrée section AE n°231 du 31 mars 1988, qu'une servitude de passage sur le chemin charretier grève la parcelle cadastrée section AE n° 137, et sera conservée selon le plan de masse réalisé par l'acquéreur de la parcelle en cause, afin de permettre aux riverains de celle-ci d'accéder à leurs propriétés. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette bande de terrain aurait été affectée à l'usage direct du public au-delà de la servitude telle que stipulée, aurait fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution de missions de service public, ou encore aurait été affectée au besoin de la circulation terrestre au sens et pour l'application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors, cette bande de terrain relevant de la parcelle AE n° 137, desservant les propriétés riveraines relève du domaine privé de la commune. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure, faute pour l'autorité municipale d'avoir préalablement déclassé la parcelle en cause, doit être écarté. 
 5. Si les requérantes se prévalent en deuxième lieu de ce que le passage en cause faisait partie notamment de leurs propriétés et non de la parcelle cadastrée section AE n° 137, sur laquelle est instituée la servitude de passage, elles ne l'établissent pas davantage tout comme l'inexactitude de l'assiette de la parcelle objet de la vente décidée par le conseil municipal. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les plans annexés à la demande de permis de construire modificatif ainsi que les plans cadastraux seraient erronés ne peut être utilement soulevé à l'appui de la contestation de la délibération en litige. 
 7. En quatrième lieu, la cession par une commune d'un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. 
 8. La délibération litigieuse a autorisé la cession de parcelles d'une contenance totale de 2 371 m² à la société civile de construction vente le Clos des Cèdres pour un montant de 50 000 euros alors que la valeur vénale de ces tènements a été estimée, le 7 avril 2020, par le pôle d'évaluations domaniales de la direction générale des finances publiques à la somme de 342 000 euros. 
 9. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que la cession des parcelles en cause a été décidée en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 152 logements, dont 38 logements locatifs sociaux, représentant 25 % des logements, et 21 logements locatifs intermédiaires, permettant de contribuer à la réalisation des objectifs de mixité sociale et de construction de logements locatifs sociaux poursuivis par la commune. Cette cession est ainsi justifiée par des motifs d'intérêt général. Il ressort également des pièces du dossier, et en particulier de la délibération en litige, d'une part que la SCCV du Clos des Cèdres réalisera sur ces parcelles un jardin aménagé qui sera ensuite rétrocédé à titre gratuit à la commune, et d'autre part que les prix de vente de certains bien, en particulier les logements destinés à des primo-accédants, seront contenus à des niveaux inférieurs au prix du marché, notamment compte tenu des caractéristiques environnementales de l'ensemble immobilier. L'ensemble de ces contreparties attendues par la commune de Saint-Rémy de Provence est, dans les circonstances de l'espèce, suffisant pour justifier la différence entre le prix de vente des parcelles et la valeur des biens estimée par la direction générale des finances publiques. La circonstance que la commune, à qui seront également rétrocédés des places et voiries, sera tenue de les entretenir, n'est pas de nature à regarder la cession des terrains envisagée comme dépourvue d'intérêt général. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation portée sur le montant du prix de vente des parcelles en cause doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, les conditions de mise en œuvre des contreparties, et en particulier le prix de vente des appartements réalisés par la SCCV, relèvent de l'exécution des travaux à la suite de la cession décidée par la délibération, sont ainsi sans incidence sur la légalité de la délibération et ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à son annulation. 
 11. En dernier lieu, les détournements de procédure et de pouvoir allégués ne sont pas établis. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C et Mme D ne sont pas fondées à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal du 23 mars 2021, ensemble les décisions du maire du 15 juillet suivant, refusant d'inscrire à l'ordre du jour le retrait de cette délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la délibération du 23 mars 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C et de Mme D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Mme A D, à la société civile de construction vente le Clos des Cèdres et à la commune de Saint Rémy de Provence. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°s 2108182, 2108219