TA78 · 8ème chambre — 15 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2108275, les 27 septembre 2021, 7 avril et 24 mai 2022, le Centre d'étude des cellules souches, dénommé CECS, représenté par Me Nahmias, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier sud francilien à lui verser une indemnité de 224 987 euros hors taxes (HT), soit 269 984,40 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier sud francilien le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la convention a été résiliée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 8 par courrier du 23 mars 2021 du centre hospitalier sud francilien, et non dès le 1er décembre 2020, en l'absence de défaillance de son laboratoire et de manifestation claire de volonté du centre hospitalier de résilier la convention antérieurement au courrier du 23 mars 2021 ; 
 - le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à la résiliation de plein-droit avec effet rétroactif de la convention, qui n'est pas expressément prévue, alors, en outre, que le centre hospitalier ne l'a pas informé qu'il n'était plus en mesure de respecter ses obligations ;  
 - la résiliation de la convention n'a pas pu prendre effet avant son terme, le 30 mars 2021, la résiliation anticipée étant fautive ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'absence d'exécution de ses obligations contractuelles par le centre hospitalier sud francilien, correspondant aux dépenses engagées en octobre et novembre 2020 pour commander des kits de tests afin de pouvoir réaliser jusqu'à 320 tests par jour et au coût du personnel employé à titre temporaire pour pouvoir remplir ses obligations contractuelles ; 
 - le laboratoire I-Stem devait être en mesure de réaliser environ 6 400 tests par mois, la commande de 14 000 tests correspondant à un stock de deux mois seulement ; 
 - le matériel, périssable, ne pouvait être rendu, ni réemployé, dès lors que son activité principale ne consiste pas à analyser des échantillons de tests RT-PCR et qu'il n'a pas conclu d'autres conventions similaires à celle en litige ; 
 - le personnel est resté mobilisé dans l'attente de commandes du centre hospitalier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2021 et 25 avril 2022, le centre hospitalier sud francilien, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Centre d'étude des cellules souches au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la convention avait, eu égard à son objet, un caractère temporaire, ce qui explique que sa résiliation ait été prévue de manière souple et sans aucun formalisme ; 
 - elle a été résiliée de plein droit à compter du 1er décembre 2020, dès lors qu'il n'a pas été en capacité d'honorer son minimum de commandes en novembre 2020 et a informé le CECS de sa capacité à traiter lui-même tous les échantillons en décembre 2020 ; 
 - le premier alinéa de l'article 8 de la convention prévoit une clause de résiliation de plein droit ; 
 - le requérant savait qu'il ne recevait plus d'échantillons et n'est pas fondé à soutenir que la résiliation de plein droit de la convention aurait dû lui être notifiée ; 
 - la résiliation, qui a pris effet le 1er décembre 2020, ne présente pas de caractère rétroactif ; 
 - l'indemnité doit être plafonnée aux seules obligations minimales du requérant, soit le seuil de commandes ;  
 - il n'est pas établi que le matériel acquis n'aurait pas pu être réutilisé pour un autre marché ou revendu ; 
 - il n'est pas justifié que le personnel employé n'aurait pas été en mesure de réaliser d'autres tâches ou missions et était bien affecté à la réalisation de la convention de partenariat ;  
 - la convention ne fixait aucune durée et pouvait être résiliée à tout moment, seul le montant minimal de 3 000 tests RT-PCR pouvant être indemnisé ; 
 - les frais de personnel sont facturés mensuellement ;  
 -  le laboratoire CECS / I-Stem a eu un comportement imprudent en commandant du matériel au-delà de ses obligations contractuelles minimales. 
 Un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, présenté pour le Centre d'étude des cellules souches n'a pas été communiqué.  
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022.  
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2108276, les 27 septembre 2021 et 23 mars 2022, le Centre d'étude des cellules souches, représenté par Me Nahmias, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier sud francilien à lui verser une provision de 269 984,40 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier sud francilien le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la convention a été résiliée sur le fondement du dernier alinéa de l'article 8 par courrier du 23 mars 2021 du centre hospitalier sud francilien, et non dès le 1er décembre 2020, en l'absence de défaillance de son laboratoire et de manifestation claire de volonté du centre hospitalier de résilier la convention antérieurement au courrier du 23 mars 2021 ; 
 - le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à la résiliation de plein-droit avec effet rétroactif de la convention, qui n'est pas expressément prévue, alors, en outre, que le centre hospitalier ne l'a pas informé qu'il n'était plus en mesure de respecter ses obligations ;  
 - la résiliation de la convention n'a pas pu prendre effet avant son terme, le 30 mars 2021, la résiliation anticipée étant fautive ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'absence d'exécution de ses obligations contractuelles par le centre hospitalier sud francilien, correspondant aux dépenses engagées en octobre et novembre 2020 pour commander des kits de test afin de pouvoir réaliser jusqu'à 320 tests par jour et au coût du personnel employé à titre temporaire pour pouvoir remplir ses obligations contractuelles ; 
 - le laboratoire I-Stem devait être en mesure de réaliser environ 6 400 tests par mois, la commande de 14 000 tests correspondant à un stock de deux mois seulement ; 
 - le matériel, périssable, ne pouvait être rendu, ni réemployé, dès lors que son activité principale ne consiste pas à analyser des échantillons de tests RT-PCR et qu'il n'a pas conclu d'autres conventions similaires à celle en litige ; 
 - le personnel est resté mobilisé dans l'attente de commandes du centre hospitalier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre 2021 et 25 avril 2022, le centre hospitalier sud francilien, représenté par Me Pareydt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Centre d'étude des cellules souches au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - la convention avait, eu égard à son objet, un caractère temporaire, ce qui explique que sa résiliation ait été prévue de manière souple et sans aucun formalisme ; 
 - elle a été résiliée de plein droit à compter du 1er décembre 2020, dès lors qu'il n'a pas été en capacité d'honorer son minimum de commandes en novembre 2020 et a informé le CECS de sa capacité à traiter lui-même tous les échantillons en décembre 2020 ; 
 - le premier alinéa de l'article 8 de la convention prévoit une clause de résiliation de plein droit ; 
 - le requérant savait qu'il ne recevait plus d'échantillons et n'est pas fondé à soutenir que la résiliation de plein droit de la convention aurait dû lui être notifiée ; 
 - la résiliation, qui a pris effet le 1er décembre 2020, ne présente pas de caractère rétroactif ; 
 - l'indemnité doit être plafonnée aux seules obligations minimales du requérant, soit le seuil de commandes ;  
 - il n'est pas établi que le matériel acquis n'aurait pas pu être réutilisé pour un autre marché ou revendu ; 
 - il n'est pas établi que le personnel employé n'aurait pas été en mesure de réaliser d'autres tâches ou missions et était bien affecté à la réalisation de la convention de partenariat ;  
 - la convention ne fixait aucune durée et pouvait être résiliée à tout moment, seul le montant minimal de 3 000 tests RT-PCR pouvant être indemnisé ; 
 - les frais de personnel sont facturés mensuellement ;  
 -  le laboratoire CECS / I-Stem a eu un comportement imprudent en commandant du matériel au-delà de ses obligations contractuelles minimales. 
 Un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, présenté pour le Centre d'étude des cellules souches n'a pas été communiqué.  
 Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hugueny, représentant le Centre d'étude des cellules souches, et de Me Dubuc, représentant le centre hospitalier sud francilien. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : " I. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de " détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR " inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, dans le respect des dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice des professions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, à autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du I de l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipements et des techniques de biologie moléculaire relevant de l'une des catégories suivantes à réaliser la phase analytique de cet examen : () / 3° Les laboratoires de recherche affiliés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à un établissement public à caractère scientifique et technologique, à un groupement d'intérêt public ou à une fondation de coopération scientifique, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé ; / () / II. - Les examens mentionnés au I sont assurés sous la responsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d'une convention passée avec lui et donnant lieu à des comptes-rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en application du présent article () ". 
 2. En application des dispositions citées au point précédent, le Centre d'étude des cellules souches, dénommé CECS, association loi 1901 intégrée au sein de l'Institut des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogéniques ( I-Stem), le laboratoire I-Stem et le centre hospitalier sud francilien ont conclu une convention de partenariat, le 10 juin 2020, pour la réalisation de diagnostics biologiques de SARS Cov2 par tests RT-PCR sur les échantillons humains par le laboratoire CECS/ I-Stem. Cette convention a fait l'objet de prorogations, en dernier lieu par un avenant du 10 novembre 2020. Cette convention confiait au laboratoire CECS/ I-Stem l'analyse des échantillons prélevés par le service de biologie médicale du centre hospitalier sud francilien. Le 23 mars 2021, le centre hospitalier sud francilien a informé le CECS et le laboratoire I-Stem de la résiliation de la convention de partenariat. Le     30 mars 2021, il a également informé le CECS de son refus de payer les factures que ce dernier lui a adressées à compter de la fin du mois de novembre 2021. Le 6 mai 2021, le CECS a adressé au centre hospitalier sud francilien un mémoire de réclamation lui demandant le versement de la somme de 269 984,40 euros toutes taxes comprises. Par un courrier du 23 juillet 2021, reçu le  26 juillet suivant par le CECS, le centre hospitalier sud francilien a rejeté le mémoire de réclamation du CECS. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, le CECS demande au tribunal de condamner le centre hospitalier sud francilien, d'une part, à lui verser une indemnité de 224 987 euros hors taxes (HT), soit 269 984,40 euros toutes taxes comprises (TTC) et d'autre part, une provision d'un même montant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Sur la résiliation de la convention du 10 juin 2020 :  
 3. La convention conclue le 10 juin 2020 entre le CECS, le laboratoire I-Stem et le centre hospitalier sud francilien autorise le CECS et le laboratoire I-Stem à réaliser, à titre dérogatoire dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19, la phase analytique des tests RT-PCR prélevés par le service de biologie médicale du centre hospitalier sud francilien afin d'augmenter les capacités de tests de ce dernier. Par l'article 3 de l'avenant n° 2 conclu le 2 octobre 2020, les parties sont convenues d'une part, que le laboratoire CECS / I-Stem " s'engage à pouvoir répondre à la demande du centre hospitalier sud francilien à hauteur de 320 échantillons par jour, du lundi au vendredi " et d'autre part, que le centre hospitalier sud francilien s'engage, pour sa part, à " commander un nombre minimum d'échantillons traités par le laboratoire CECS / I-Stem de 3 000 échantillons par mois ". Par un arrêté du 9 novembre 2020, pris en application du 3° du I de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé cité au point 1 du présent jugement, le préfet de l'Essonne autorise, " à titre dérogatoire ", le laboratoire I-Stem et le CECS à " réaliser la phase analytique de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ", sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier sud francilien, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet. L'avenant n° 3 conclu le 10 novembre 2020 " entérine " l'autorisation du préfet de l'Essonne du 9 novembre 2020 et énonce que le partenariat pourra prendre fin dans les conditions définies à l'article 8 de la convention du 10 juin 2020 entre le CECS, le laboratoire I-Stem et le centre hospitalier sud francilien. Il résulte ainsi de cet avenant que la durée de la convention, dont le terme était fixé au 30 octobre 2020 par l'avenant n°2, a été prorogée dans les conditions prévues par l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 novembre 2020 qui ne fixe aucun terme à la convention du 10 juin 2020. En outre, l'avenant n°3 ne modifie pas l'article 3 de l'avenant n° 2 à cette convention. 
 4. L'article 8 de la convention du 10 juin 2020 stipule que : " Il est mis fin à cette convention au terme de la période d'urgence ou lorsque l'un ou l'autre ou les deux laboratoires ne sont plus en capacité d'en respecter les dispositions. / La résiliation peut également être demandée par chacune des parties à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours. ".  
 5. En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement sous réserve de dénaturation l'existence d'une résiliation tacite du contrat au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles. 
 6. Par un courrier du 23 mars 2021, le centre hospitalier sud francilien a résilié la convention conclue le 10 juin 2020 avec le CECS et le laboratoire I-Stem. Le CECS soutient qu'il a droit à l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'absence d'exécution de ses obligations contractuelles par le centre hospitalier sud francilien du mois de novembre 2020 au 30 mars 2021, terme, selon ses allégations, de la convention. Le centre hospitalier sud francilien fait, pour sa part, valoir que la convention a été résiliée de plein droit, en application du premier alinéa de l'article 8 cité au point 4, à compter du 1er décembre 2020, dès lors qu'il n'était plus en capacité d'en respecter les dispositions à compter de cette date. 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction qu'au mois de novembre 2020, le service de biologie médicale du centre hospitalier sud francilien a commandé seulement 2 202 échantillons au laboratoire CECS / I-Stem, sans atteindre le seuil de 3 000 échantillons prévu par l'article 3 de l'avenant n° 2 du 2 octobre 2020 à cette convention citée au point 3 du présent jugement. Par un courriel du 21 décembre 2020, le service de biologie médicale du centre hospitalier sud francilien a également informé le laboratoire CECS / I-Stem qu'il traitait les échantillons " en interne ", " comme depuis le début du mois de décembre ". Le centre hospitalier fait ainsi valoir qu'il n'était plus en mesure, en l'absence de commandes en décembre 2020, de respecter les stipulations de la convention du 10 juin 2020, celle-ci étant, en conséquence, résiliée de plein droit à compter de cette date en application du premier alinéa de l'article 8 de la convention du 10 juin 2020.  
 8. D'autre part, cependant, ni la circonstance que le seuil minimal de commandes n'ait pas été atteint en novembre et décembre 2020, ni le courriel du 21 décembre 2020 mentionné au point précédent ne manifestent de façon non équivoque la volonté du centre hospitalier sud francilien de mettre fin aux relations contractuelles avec le laboratoire CECS / I-Stem à compter du 1er décembre 2020. Les courriels échangés entre les mois de janvier et de mars 2021, relatifs notamment à l'acheminement d'échantillons positifs en PCR - covid 19 du centre hospitalier au laboratoire CECS / I-Stem, à une réunion du 26 janvier 2021 en vue de faire un point sur la collaboration entre les parties cocontractantes ou encore au paiement des factures adressées par le CECS, y compris pour la période postérieure à décembre 2020, alors même qu'ils n'ont pas tous trait à la convention litigieuse, ne manifestent pas davantage la volonté du centre hospitalier sud francilien de mettre un terme à celle-ci à compter du 1er décembre 2020, mais révèlent, au contraire, la poursuite des relations contractuelles. Il résulte également de l'instruction qu'en octobre 2020, à l'occasion des discussions relatives à l'avenant n°2 par lequel un minimum de commandes a été fixé, le centre hospitalier sud francilien avait fait état de sa capacité à respecter un tel seuil au moins jusqu'à la fin de l'année 2020. En outre, ce minimum de commandes n'a pas été modifié à l'occasion de la conclusion de l'avenant n°3, le 9 novembre 2020, quelques semaines avant la résiliation de cette convention à compter du 1er décembre 2020 selon les allégations du centre hospitalier. De plus, alors même que la convention, liée à l'état d'urgence sanitaire dans le contexte de la pandémie de covid-19 avait un caractère dérogatoire et temporaire et que l'article 8 permet la résiliation de plein-droit lorsque l'un ou l'autre ou les deux laboratoires ne sont plus en capacité d'en respecter les dispositions, cette clause ne dispensait pas le centre hospitalier sud francilien d'informer expressément le CECS, en vertu du principe de loyauté des relations contractuelles, de son incapacité à remplir ses obligations contractuelles. Enfin, le courrier du 23 mars 2021 du centre hospitalier sud francilien, s'il résilie expressément la convention, ne précise pas que cette résiliation a pris effet dès le 1er décembre 2020. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que, par son comportement, le centre hospitalier sud francilien a mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles avec le CECS avant le 23 mars 2021.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le CECS est fondé à soutenir que la convention du  10 juin 2020 a été résiliée par le courrier du 23 mars 2021 que lui a adressé le centre hospitalier sud francilien et non dès le 1er décembre 2020.  
 Sur l'indemnisation des préjudices subis par le Centre d'étude des cellules souches : 
 10. L'inclusion dans un contrat d'une quantité minimale de commandes oblige l'administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié n'est pas commandé. L'inclusion d'une telle clause ne donne, en revanche, pas nécessairement à son cocontractant un droit à la rémunération correspondante, mais à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'administration de ses engagements, correspondant à sa perte de marge bénéficiaire, et, le cas échéant, aux dépenses qu'il aurait engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales. 
 11. En premier lieu, d'une part, ainsi qu'il est dit au point 3 du présent jugement, par l'article 3 de l'avenant n° 2 conclu le 2 octobre 2020, qui n'a pas été modifié sur ce point par l'avenant n°3 à cette convention, le service de biologie médicale du centre hospitalier sud francilien s'engageait à " commander un nombre minimum d'échantillons traités par le laboratoire CECS / I-Stem de 3 000 échantillons par mois ".  Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le CECS n'a pas réalisé de marge bénéficiaire sur la convention en litige, le seuil de 3 000 échantillons traités par mois lui permettant seulement de financer les dépenses engagées pour procéder à l'analyse des échantillons prélevés par le service de biologie médicale du centre hospitalier sud francilien. 
 12. D'autre part, en vertu du même article 3 de l'avenant n° 2 conclu le 2 octobre 2020, le laboratoire CECS / I-Stem " s'engage à pouvoir répondre à la demande du centre hospitalier sud francilien à hauteur de 320 échantillons par jour, du lundi au vendredi ", soit 6 400 tests par mois. 
 13.  Il résulte de ce qui est dit aux points 11 et 12 que les obligations contractuelles minimales du CECS, au sens des principes rappelés au point 10 du présent jugement, consistaient à être en mesure d'analyser 320 tests par jour pendant 5 jours par semaine, soit 1 600 tests par semaine et 6 400 par mois. Celles du centre hospitalier sud francilien consistaient à commander au moins 3 000 échantillons par mois au CECS. Par suite, ainsi qu'il le fait valoir, le CECS est fondé à être indemnisé des dépenses engagées pour être en mesure de réaliser 6 400 tests par mois correspondant à ses obligations contractuelles minimales sur la période d'indemnisation de décembre 2020 à mars 2021.  
 14. En deuxième lieu, le CECS demande à être indemnisé des dépenses d'acquisition de 14 000 kits de tests et de flacons de 10, 20, 550 et 1 000 ml pour la réalisation des tests qu'il a engagées pour être en mesure de remplir ses obligations contractuelles minimales pendant un peu plus de deux mois, à hauteur de 201 459,60 euros TTC.  
 15. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au contexte sanitaire de la fin de l'année 2020 et aux difficultés d'approvisionnement en matériels de tests RT-PCR, le CECS devait anticiper ses approvisionnements. Il résulte également de l'instruction, et en particulier du courriel du 6 janvier 2021 de son fournisseur, que ce dernier ne pouvait pas reprendre les kits de tests et les flacons non utilisés en l'absence de traçabilité. Le centre hospitalier sud francilien n'a pas davantage donné suite à la proposition du CECS de reprendre le matériel non utilisé à la suite de la résiliation de la convention. De plus, le CECS n'a conclu aucune autre convention similaire à celle en litige avec un autre laboratoire de biologie médicale. En outre, il est constant que le CECS n'a pas vocation à réaliser des analyses de biologie médicale et ne pouvait, en conséquence, réutiliser les kits de tests et les flacons pour les activités de recherche fondamentale et appliquée qui sont les siennes. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier sud francilien, le préjudice matériel subi par le CECS présente ainsi un caractère certain. Il suit de là que le CECS est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier sud francilien à lui verser une indemnité de 201 459,60 euros TTC correspondant aux dépenses de matériel engagées pour satisfaire à ses obligations contractuelles minimales sur la période de décembre 2020 à mars 2021.  
 16. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que, pour se conformer à ses obligations contractuelles minimales, le CECS a dû embaucher des personnels supplémentaires. Il a conclu à cet effet une convention de services avec la société Innovarion pour un montant de 179 320,32 euros TTC correspondant à 543 unités d'œuvre au total sur une période de six mois. Ce personnel ne pouvait pas être affecté à la réalisation des activités de recherche qui sont celles du CECS. Il résulte de l'instruction et en particulier des factures produites par le CECS, que la société Innovarion a facturé au CECS des dépenses pour des prestations d'analyses biologiques à hauteur de 21 135,36 euros TTC en décembre 2020, 32 528,64 euros TTC en janvier 2021 et 14 860,80 euros TTC en février 2021, soit la somme totale de 68 524,80 euros TTC. Le préjudice subi par le CECS présente ainsi un caractère certain. Par suite, le CECS est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier sud francilien à lui verser une indemnité de 68 524,80 euros TTC correspondant aux dépenses en personnel engagées pour satisfaire à ses obligations contractuelles minimales sur la période de décembre 2020 à mars 2021.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier sud francilien est condamné à verser au CECS une indemnité d'un montant de 269 984,40 euros TTC correspondant aux dépenses qu'il a engagées en vue de pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 18. Le présent jugement statuant au fond sur les demandes présentées par le CECS, il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête n° 2108276 tendant au versement d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative qui est devenue sans objet. 
 Sur les frais liés aux instances : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CECS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le centre hospitalier sud francilien au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.   
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier sud francilien la somme de 1 500 euros à verser au CECS au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2108276 du Centre d'étude des cellules souches.  
 Article 2 :  Le centre hospitalier sud francilien est condamné à verser au Centre d'étude des cellules souches une indemnité d'un montant de 269 984,40 euros toutes taxes comprises.  
 Article 3 : Le centre hospitalier sud francilien versera au Centre d'étude des cellules souches une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Les conclusions présentées par le centre hospitalier sud francilien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 :   Le présent jugement sera notifié au Centre d'étude des cellules souches et au centre hospitalier sud francilien. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Caron, première conseillère, 
 - M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 15 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. A      L'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 V. Caron 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2108275, 2108276