TA44 · 5ème Chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A D, représentée par Me Laplane, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de lui accorder la nationalité française ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé.  
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2024 à 9 heures 45.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante ghanéenne, née le 4 mai 1987, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 16 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. L'intéressée a, pour contester cette décision, saisi d'un recours gracieux le ministre de l'intérieur, lequel l'a rejeté par une décision du 16 février 2021 en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme D. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l'article 3 du même décret, cette directrice est habilitée à déléguer elle-même cette signature. En l'espèce, par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme B E, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommée dans ces fonctions par décret du président de la République du 28 septembre 2016, régulièrement publié, a donné à Mme F G, affectée au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux au sein de la sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'". Il ressort des termes de la décision ministérielle attaquée du 16 février 2021, qui vise les articles 45 et 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle. Ainsi, la décision mentionne de manière suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  En vertu de ces dispositions, il appartient ainsi au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle et d'insertion professionnelle du postulant. 
 5. Comme il a été dit au point 3, pour ajourner la demande de naturalisation de Mme D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que son parcours professionnel, apprécié dans globalité, ne permet pas de considérer qu'elle aurait réalisé pleinement son insertion professionnelle.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, que Mme D, qui était étudiante en doctorat à la date de la décision attaquée à laquelle s'apprécie sa légalité, se prévaut d'avoir exercé une activité professionnelle pendant les trois premières années de préparation de son doctorat. Toutefois elle ne produit aucun justificatif ni ne précise la nature de cette activité, si ce n'est qu'elle se rattachait à une activité d'enseignement. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, et en dépit de la qualité du parcours universitaire de Mme D, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant sa demande de naturalisation à deux ans pour le motif énoncé au point 5. Il appartient à l'intéressée, si elle ne l'a déjà fait, de formuler une nouvelle demande, le délai d'ajournement étant expiré. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder au réexamen de la situation de Mme D doivent être rejetées. Doivent enfin être rejetées les conclusions qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Laplane.  
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
     
        
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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