TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2022

Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ". 
 3. M. B conteste le jugement n° 2108290 rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal, au sujet d'un litige relatif au revenu de solidarité active, prestation attribuée au titre de l'aide ou de l'action sociale. Sa requête tendant à l'annulation d'un jugement rendu en premier et dernier ressort ne relève pas de la compétence du tribunal, mais de celle du Conseil d'État, auquel il y a lieu dès lors, de transmettre le dossier.O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2208225 de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 18 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 G. Verley-Cheynel 
 Pour expédition, 
 Un greffier,