TA38 · 5ème Chambre — 28 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête n° 2108346 et des mémoires enregistrés le 1er décembre 2021, le 14 mai 2022 et le 29 décembre 2023, M. et Mme C et M. et Mme D, représentés par Me Léron, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 15 juin 2021 à la société immobilière de Courchevel par le maire de la commune de Courchevel rectifié par arrêtés des 16 et 17 juin 2021, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et le permis de construire modificatif du 31 octobre 2022 ; 
 2°) de condamner la commune de Courchevel au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13, R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier dès lors qu'il n'a examiné la situation du projet qu'au regard de l'immeuble " le Petit Navire " et non d'autres bâtiments protégés et également irrégulier en ce qui concerne " le Petit Navire " ; 
 - l'implantation du projet n'est pas conforme aux articles UH6 et UH7 ; 
 - le projet ne respecte pas l'article UH4 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les eaux pluviales et les déchets ménagers ; 
 - la hauteur est supérieure à celle autorisée par l'article UH10 ; 
 - les façades ne respectent pas l'article UH11 ; 
 - le nombre de places de stationnement est inférieur à celui requis par l'article UH12. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 mars 2022, le 22 novembre 2023 et le 25 janvier 2024, la société immobilière de Courchevel, représentée par Me Szostak, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2023 et le 25 janvier 2024, la commune de Courchevel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme C à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement à la mise en œuvre des article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 L'instruction a été close le 12 février 2024. 
 Les requérants ont produit un mémoire le 25 avril 2024, après clôture de l'instruction. 
 II./ Par une requête n° 2301769 et un mémoire enregistrés le 17 mars 2023 et le 29 décembre 2023, M. et Mme C et M. et Mme D, représentés par Me Léron, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire modificatif délivré le 31 octobre 2022 par le maire de la commune de Courchevel à la société immobilière de Courchevel ainsi que la décision du 19 janvier 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Courchevel au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire est entaché de l'incompétence de son signataire ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne permettait pas au service instructeur d'apprécier la conformité du projet à la réglementation ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier et ses prescriptions sont impossibles à mettre en œuvre ; 
 - l'implantation du projet n'est pas conforme aux articles UH6 et UH7 ; 
 - la hauteur ne respecte pas les prescriptions de l'article II.11 des prescriptions générales du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 22 novembre 2022 et le 25 janvier 2024, la société immobilière de Courchevel, représentée par Me Szostak, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Courchevel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement à la mise en œuvre des article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers, 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code du patrimoine, 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me  Léron pour les requérants, de Me Corbalan pour la commune de Courchevel et de Me Couturier pour la société immobilière de Courchevel. 
 Une note en délibéré présentée par les requérants a été enregistrée le 14 mai 2024 dans le dossier n° 2108346. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 15 juin 2021 (rectifié par deux arrêtés les 16 et 17 juin 2021), le maire de Courchevel a délivré à la société immobilière de Courchevel un permis de construire pour la démolition et la reconstruction de l'hôtel La Pomme de Pin, avec démolition et reconstruction partielle du parking des Chenus. Un permis de construire modificatif a été délivré le 31 octobre 2022 pour régulariser les vices retenus par le juge des référés dans son ordonnance n° 2202638 - 2202754 du 25 mai 2002. 
 2. Par les requêtes visées ci-dessus qui ont fait l'objet d'une instruction commune, MM. et Mmes C et D demandent l'annulation de ces arrêtés. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement, étant précisé qu'au sens de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, la requête n° 2301769, introduite devant la juridiction saisie de la légalité du permis de construire initial, doit être regardée comme présentée dans le cadre d'une même instance. 
 Sur la compétence du signataire du permis de construire modificatif du 31 octobre 2022 : 
 3. Ce permis de construire a été signé " pour le maire absent ", par M. A, deuxième adjoint délégué à l'urbanisme. Dès lors que celui-ci bénéficiait d'une délégation du 7 juillet 2020 régulièrement transmise aux services de l'Etat pour la signature des autorisations individuelles d'urbanisme, le moyen tiré de son incompétence doit être écarté sans qu'il soit besoin d'examiner si le maire était absent le jour de sa signature.  
 Sur le dossier de demande de permis de construire : 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. En premier lieu, le dossier comportait dès l'origine les éléments requis par les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain et d'apprécier son insertion dans celui-ci.  
 6. En deuxième lieu, l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dispose que " lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". En l'espèce, la partie du parking communal des Chenus occupée par le projet (cadastrée AB ex881 et AB ex660p pour une surface totale de 317 m²) avait été déclassée par anticipation du domaine public le 27 février 2020. En conséquence, les dispositions précitées ne trouvaient pas à s'appliquer. Au demeurant, à supposer même le contraire, l'absence d'un document spécifique n'aurait pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative dès lors qu'une promesse synallagmatique de vente avait été signée le 12 mai 2020 par le maire lui-même. 
 7. En troisième lieu, les requérants se prévalent de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme aux termes duquel " lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ". Toutefois, cet article ne visant que les seuls immeubles existants et non les constructions nouvelles, y compris quand celles-ci nécessitent la démolition de bâtiments existants, le moyen doit être écarté. Quant à l'article R. 431-14-1 qui ne vise que les opérations situées dans un cœur de parc national, il ne trouve pas à s'appliquer dans le présent litige. 
 8. Enfin, s'il existe des discordances de cotes entre le dossier initial et celui de permis modificatif qui contient des documents supplémentaires pour justifier de la conformité de la hauteur du projet, celles-ci sont minimes et ne témoignent pas d'une incohérence du dossier constitutif d'une insuffisance globale. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le dossier de permis de construire était suffisant pour permettre au maire de Courchevel d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable. Le moyen tiré de son insuffisance doit donc être écarté. 
 Sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France : 
 10. L'exécution du permis initial avait été suspendue notamment au motif que l'architecte des bâtiments de France n'avait examiné le dossier qu'au regard de la covisibilité du projet avec le chalet " Petit Navire " et non avec la chapelle Notre-Dame de l'Assomption, autre monument historique classé. Dans le cadre de l'examen de la demande de permis modificatif, il a rendu un nouvel avis le 10 août 2022 au titre de ces deux bâtiments, dont la régularité est contestée. Cet avis est ainsi rédigé : " Rive et égout de l'avant-toit à réduire fortement dans leur hauteur afin de ne pas aboutir à un effet de bandeau disproportionné de hauteur 71cm comme mentionné dans la notice architecturale en page 3 (la seule suppression de l'isolation de l'avant-toit sans réduction de la section du chevron de débord ne répond pas à la prescription), mais traité avec planches à ressaut pour minimiser le bandeau à environ 35 à 40cm maximum avec chevron aminci ". 
 11. En premier lieu, les requérants soutiennent que cette prescription est irréalisable eu égard aux impératifs de construction en montagne du fait des contraintes pesant sur la charpente en raison de l'enneigement qui rendraient impossible un bandeau d'une hauteur limitée à 35-40 cm. Toutefois, l'avis cité au point précédent ne limite pas ainsi cette hauteur, mais impose simplement que visuellement son impact soit minimisé par une rive qui en atténue l'aspect massif ce qui, du reste, a été mis en application par le projet modifié.  
 12. En second lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 621-1 et L. 621-32 du code du patrimoine que l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France a pour objet de limiter, compenser ou supprimer les atteintes que la construction projetée serait susceptible d'apporter à l'édifice classé ou inscrit dans le champ de visibilité duquel elle est située. 
 13. Les requérants soutiennent que, même interprétée comme au point 11, cette prescription est entachée d'erreur d'appréciation, la spécificité du chalet " Petit Navire " qui est immédiatement voisin n'ayant pas été prise en compte. Toutefois, l'intérêt patrimonial de ce bâtiment étant lié à son procédé constructif innovant comme à sa distribution intérieure originale pour l'époque, et non à ses caractéristiques extérieures, la prescription n'apparaît pas inadaptée à sa préservation, d'autant que son voisinage immédiat ne se caractérise par aucune unité architecturale. Enfin, l'avis n'apparaît pas davantage entaché d'erreur d'appréciation en ce qui concerne la protection de la chapelle Notre-Dame de l'Assomption.  
 Sur le respect de l'article UH4 : 
 14. S'agissant de la gestion des eaux pluviales, l'article UH4 dispose notamment que " les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales dimensionné à cet effet, s'il existe ". 
 15. Le dossier initial mentionne que les eaux de pluie seront récoltées puis acheminées dans une cuve de rétention avec débit de fuite normalisé, avant rejet au réseau collectif. Les requérants soutiennent que le respect de l'article UH4 ne peut être vérifié dès lors que cette cuve n'apparaît pas sur les plans et que le dossier précise que le choix de son emplacement et de son débit de fuite se feront conjointement avec les services compétents. Toutefois le dossier de permis modificatif précise que les services techniques de la commune avaient indiqué que le réseau existant avait une capacité suffisante pour recevoir les eaux pluviales de la parcelle et que la mise en place d'un dispositif de rétention des eaux sur le terrain n'était pas nécessaire. Compte tenu de cette précision, le moyen doit être écarté. Au demeurant, l'imprécision du permis initial portant sur un point technique limité ne l'aurait pas entaché d'illégalité. 
 16. S'agissant des déchets ménagers, l'article UH4 prévoit que : " En fonction de l'importance et de la situation géographique de l'opération, des locaux de stockage permettant le tri des déchets ménagers et leurs collectes par les services publics, pourront être imposés. Leurs emplacements et caractéristiques devront répondre aux prescriptions techniques des services compétents notamment sur l'accessibilité, depuis une voie publique, des véhicules de collecte ". Les requérants soutiennent que le projet, qui est important et ne prévoit pas d'autre local qu'un seul dédié au stockage des cartons, est contraire à ces exigences. 
 17. Toutefois, la communauté de communes Val Vanoise, en charge de la gestion des ordures ménagères, a donné un avis favorable au projet en raison de la présence de points de dépôts volontaires à proximité immédiate et du fait que les volumes supplémentaires qui y sont liés pourraient être absorbés. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 Sur l'implantation du projet : 
 18. L'article UH6 régissant l'implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies prévoit un recul minimum de 4 mètres et, par exception, autorise les bâtiments à leur implantation actuelle en cas de reconstruction. Il en résulte que, dans le cas d'un bâtiment édifié après démolition de l'existant, mais dont l'implantation n'est pas en tous points identique, l'exception doit être appliquée aux parties du bâtiment nouveau qui sont implantées à l'identique du bâtiment démoli. Par ailleurs, le point II.10 des dispositions générales du règlement prévoit que les différents éléments architecturaux (tels que les balcons) ne sont pas prise en compte dans la limite d'un mètre. Les règles de l'article UH7 relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives sont en substance les mêmes. 
 19. Pour l'application de la règle relative à l'implantation à l'identique des parties du bâtiment démoli, il doit être tenu compte des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui instituent une prescription de dix ans après l'achèvement des travaux pour une construction qui serait irrégulière au regard du droit de l'urbanisme lorsque celle-ci a été réalisée au bénéfice d'un permis de construire. En l'espèce, il est constant que l'hôtel existant avait bénéficié d'un permis de construire en 1996, de sorte que cette prescription trouve à s'appliquer et qu'il ne peut être utilement soutenu que la construction n'était pas conforme en tout point au permis de construire délivré alors. 
 20. S'il est vrai que le permis de construire initial ne respectait pas la règle de recul de 4 mètres par rapport aux parcelles nouvellement cadastrées AB 1027 et AB 1035 appartenant au département de la Savoie, ce vice a été régularisé par le permis modificatif du 31 octobre 2022, délivré après la cession de ces parcelles le 6 mai 2022 à la société immobilière de Courchevel. A cet égard, est sans incidence le fait que ces parcelles, qui ne supportent aucune construction, ne soient pas elles-mêmes classées en zone UH. 
 21. Pour le reste, le dossier de demande de permis modificatif contient un plan détaillé " annexe 4 " précisant la conformité au regard des diverses règles d'implantation. Il ne souffre d'aucune incohérence, comme indiqué au point 9. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles UH6 et UH7 doivent donc être écartés. 
 Sur la hauteur du bâtiment : 
 22. L'article UH10 fixe, sauf exceptions inapplicables, la hauteur maximale autorisée à 16,50 m. Le lexique des dispositions générales du règlement définit spécifiquement le " terrain naturel " dans le cas de reconstruction en tout ou partie dans l'emprise de la construction initiale ou dans le cas de surélévation d'une construction. Dans ce cas, " il correspond au plan horizontal établi sur la base de la cote altimétrique moyenne issue de la différence entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain naturel situé au droit de l'ensemble des façades de la construction initiale ". Il en résulte que pour un projet comportant des démolitions et une reconstruction sur une emprise qui n'est pas strictement identique, le respect des règles de hauteur doit s'apprécier de manière différenciée, d'une part, selon la règle du terrain naturel moyen pour les parties du bâtiment dont l'implantation n'a pas été modifiée, d'autre part, selon la règle commune pour les autres parties. 
 23. Le dossier de demande de permis modificatif comporte un plan topographique PCM2.1 et un plan " annexe 1, calcul du terrain naturel moyen " qui permettent de justifier du respect des règles de hauteur, en particulier en ce qui concerne les parties du projet situées dans l'emprise du bâtiment démoli. Là encore, ces documents ne souffrent d'aucune incohérence. Dès lors, à supposer même que le permis de construire aurait dû être initialement refusé sur le fondement de l'article UH10, le moyen doit être écarté. 
 Sur l'aspect du bâtiment : 
 24. S'agissant des façades, l'article UH11 dispose qu'elles doivent présenter une harmonie de conception et d'aspect et notamment (§11.1.2) que : 
 " les aspects doivent être de type : 
 - bardage en laissant apparaitre la veine du bois 
 - et/ou pierres apparentes 
 - et/ou autres aspects enduit de couleurs traditionnelles pastel ou blanc ou de polychromies discrètes ".  
 25. En l'espèce, il ressort de la notice architecturale du permis modificatif PCM 4-10.1 que les bardages " bois brûlé " laissent apparaître la veine du bois. Les règles citées au point précédent n'étant pas cumulatives, les requérants ne peuvent utilement soutenir que cet aspect ne répond pas aux exigences de l'article UH11. 
 26. Par ailleurs, l'article UH11 impose des toitures à deux versants non inversés mais permet également des toitures-terrasses, à condition " de représenter moins de 30% de l'emprise au sol de la construction couverte en toiture à deux pans et d'être directement accessible pour un usage de balcon, de terrasse ou de stationnement et/ou de ne pas dépasser une hauteur de 3,50 mètres hors acrotère et garde-corps ". 
 27. Le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte des plans " annexe 2 " justifiant que le maximum de 30% de l'emprise au sol pour les toitures-terrasses est respecté. En admettant même qu'un refus aurait pu être justifié initialement, cette branche du moyen doit également être écartée. 
 Sur le nombre de places de stationnement : 
 28. Aux termes des dispositions de l'article UH12 concernant l'hébergement hôtelier, dont les hôtels-restaurants : " Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l'opération. Il est exigé au minimum () 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher pour les suites et les chambres de personnel ".  
 29. Le projet emporte au total création de 6 868 m² de surface de plancher, dont 3 949 m² affectées à 15 suites et aux chambres du personnel. 49 places de stationnement sont prévues, le nombre nécessaire n'ayant été calculé que sur cette dernière surface. 
 30. En premier lieu, eu égard à la rédaction de l'article UH12, c'est à juste titre que n'a que n'a été prise en compte que la surface de plancher des suites et des chambres du personnel en excluant les espaces de services annexes, tels que le spa 
 31. En deuxième lieu, dès lors que cet article précise qu'il est applicable aux hôtels-restaurants, aucune place supplémentaire n'était requise pour les surfaces affectées au restaurant, quand bien même celui-ci est accessible à des personnes extérieures à l'établissement. 
 32. En troisième lieu, le fait qu'une des places est qualifiée de " dépose-minute " ne lui retire pas la qualification de place de stationnement, même s'il est de courte durée, en l'absence de précision en ce sens dans le règlement, dès lors que cette place n'est pas commandée et effectivement utilisable par les clients de l'hôtel. 
 33. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article UH12 doit être écarté. 
 Sur le traitement des espaces extérieurs : 
 34. Les requérants reprochent aux dossiers de demande de permis de construire de ne pas comporter de précisions quant aux espaces libres et plantations. Toutefois, dès l'origine, la notice précise que les espaces libres seront traités en espaces verts en continuité du traitement de l'espace public et qu'il n'y aura pas de suppression de plantations, ce qui ressort également des divers plans. A cet égard, l'acquisition de parcelles appartenant au département, mentionnées au point 19, n'est d'aucune incidence sur la teneur du projet. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article UH13 doit être écarté. 
 35. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 36. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la régularisation intervenue en cours d'instance, il n'y pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Les requêtes sont rejetées. 
 Article 2     :Les conclusions présentées par la commune de Courchevel et la société immobilière de Courchevel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C, à la commune de Courchevel et à la société immobilière de Courchevel. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère 
 Mme Portal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2301769