TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2021 et 18 octobre 2024, la société Deka Luxembourg agissant pour le fonds Deka-Euroland Aktien Lowrisk, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 154 645, 73 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2018 et 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 12 novembre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Deka Luxembourg déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la société Deka Luxembourg a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Luxembourg agissant pour le fonds Deka-Euroland Aktien Lowrisk.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Luxembourg et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 février 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.