TA13 · 3ème Chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 29 juin 2022, le syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône, Mme D F, M. A B et M. C E, représentés par Me Vinsonneau-Palies, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Marseille du 2 avril 2021 ainsi que la décision du 3 août 2021 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille les dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre la délibération en litige, que ce soit en tant que syndicat ou en tant que contribuables locaux ; 
 - cette délibération a comme objet d'approuver le principe du recours à un marché global de performance ; 
 - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés sur le recours à la procédure de marché global de performance en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le nombre d'équipements à réaliser, l'enveloppe budgétaire allouée et les choix techniques sont insuffisamment exposés ; 
 - la commune ne justifie pas que le délai d'envoi des convocations a été respecté ; 
 - la délibération méconnaît l'article L. 2171-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle ne définit aucun objectif chiffré de performance ; 
 - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que le recours au marché global de performance implique des coûts plus élevés, une dépendance de la maîtrise d'œuvre et une absence de respect du principe de l'allotissement qui va à l'encontre du plan de relance ; 
 - elle comporte des incohérences s'agissant des prestations envisagées relatives aux démolitions et à la réduction du nombre de salles de classes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2022 et le 8 juin 2022, la commune de Marseille, représentée par Mes Noël et Rossignol-Infante, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du syndicat des architectes ; 
 - les moyens soulevés sont inopérants ou infondés. 
 Par un courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 2 avril 2021, cette décision constituant un acte détachable du contrat, insusceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 Le syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône et autres ont produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 31 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bezard, représentant les requérants et de Me Noël, représentant la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de Marseille a approuvé l'opération de restructuration visant majoritairement à la réhabilitation, et comprenant, le cas échéant, des démolitions et des extensions, des écoles Bouge, Malpassé les Oliviers, Aygalades Oasis, Saint-André, la Castellane et Vayssière, l'inscription de la réhabilitation de l'école Parc Kallisté dans le cadre des opérations ANRU ainsi qu'une demande de subvention auprès de l'État, l'affectation de la somme de 85 000 000 euros pour les études, la conception et la réalisation des travaux correspondants à l'autorisation de programme mission vie scolaire, crèche et jeunesse, année 2021, l'attribution d'une prime pour les candidats non retenus, à habiliter le maire à solliciter des subventions pour ces opérations et à signer tout document afférent. Le syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône, Mme F, M. B et M. E ont formé un recours gracieux contre cette délibération le 2 juin 2021, lequel a été rejeté par le maire de Marseille le 3 août 2021. Les requérants demandent au tribunal d'annuler la délibération du 2 avril 2021 et la décision rejetant leur recours gracieux. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ()". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 6° De souscrire les marchés () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget () ". Par une délibération du 21 décembre 2020, le conseil municipal de Marseille a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat : " () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ".  
 5. La délibération litigieuse approuve, en son article 1, " l'opération de restructuration visant majoritairement à la réhabilitation et comprenant, le cas échéant, des démolitions et des extensions, des écoles Bouge, Malpassé les Oliviers, Aygalades Oasis, Saint-André, la Castellane et Vayssière (différentes sites) ", en son article 2, " l'inscription de la réhabilitation de l'école Parc Kallisté dans le cadre des opérations NPNRU ainsi qu'une demande de subvention DSIL auprès de l'Etat ", en son article 3, " l'affectation de l'autorisation de programme Mission Vie scolaire, Crèche et jeunesse, année 2021, à hauteur de 85 000 000 euros (investissement) pour les études, la conception des écoles et la réalisation des travaux ", en son article 4, " selon la procédure mise en œuvre, l'attribution d'une prime pour les candidats non retenus, fixée pour chaque site à un montant maximum de 80 000 euros HT en cas d'APS et 5 000 euros HT en cas de maquette. Et ce, à condition que la proposition finale remise soit conforme aux demandes du pouvoir adjudicateur. La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la somme de 80 000 euros HT qu'il aura reçue ". Son article 5 habilite monsieur le maire ou son représentant " à solliciter des subventions, aux taux les plus élevés possibles auprès des différents partenaires, notamment auprès de l'État dans le cadre de la DSIL et auprès de l'ANRU, afin d'obtenir des financements aux taux les plus élevés possible pouvant aller jusqu'à 90% du coût HT des travaux, à les accepter et à signer tout document afférent ". Enfin, l'article 6 de cette délibération prévoit que " la dépense correspondant à l'opération sera financée en partie par les subventions obtenues et le solde sera à la charge de la Ville de Marseille. Elle sera imputée sur les budgets 2021 et suivants ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 avril 2021, la commune de Marseille a lancé une procédure formalisée en vue de l'attribution d'un marché global de performance, réparti en quatre lots, pour la réhabilitation des écoles Bouge, Malpassé les Oliviers, Emile Vayssière, Aygalades Oasis et Saint André La Castellane. Dès lors que le maire bénéficiait d'une délégation permanente du conseil municipal aux fins de prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés, le conseil municipal n'était pas tenu, avant l'attribution du marché global de performance pour la réhabilitation des groupes scolaires concernés, d'autoriser le maire à signer un tel contrat ni de se prononcer sur les éléments essentiels de ce contrat. Il ne résulte pas davantage de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le conseil municipal devait se prononcer sur le principe du recours à un marché global de performance antérieurement à sa conclusion. Ainsi, la circonstance qu'un rapport initial mentionnait le recours à un marché global de performance et que le rapport modificatif relatif à la délibération litigieuse ne le mentionne plus n'est pas de nature à révéler que la délibération en litige constituerait la délibération autorisant le maire à signer le contrat, laquelle devait contenir les éléments essentiels relatifs à ce contrat. Dès lors que la délibération litigieuse a comme seul objet d'approuver la restructuration de six groupes scolaires et d'inscrire au budget les crédits correspondants, les conseillers municipaux n'avaient pas à être informés de la procédure de passation envisagée pour le marché à venir, ni davantage " des choix techniques et de programme ". Si les requérants soutiennent encore que les conseillers municipaux n'ont pas été précisément informés du nombre d'équipements à réaliser, il ressort du rapport relatif à la délibération que six groupes scolaires sont bien identifiés, toutefois il est précisé que l'opération relative à l'école Parc Kallisté fera l'objet d'un chiffrage ultérieur " en fonction du projet urbain et de l'opération technique qui sera retenue et fera l'objet de demande de subventions ", ce qui figure d'ailleurs à l'article 2 de la délibération litigieuse.  
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. La délibération attaquée n'indique pas si la somme de 85 000 000 euros est hors taxes ou toutes taxes comprises. La commune de Marseille fait valoir que ce montant devait s'apprécier hors taxes, portant ainsi le montant de l'opération envisagée à 102 000 000 euros TTC. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ce que la commune récupérera une partie du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur cette dépense d'investissement par le biais du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de cette mention aurait empêché les conseillers municipaux d'appréhender le contexte et de mesurer l'implication de leur décision sur les conséquences de cette opération sur les finances locales. Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossiers que les conseillers municipaux auraient sollicité des précisions à ce sujet, en application de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 
 9. Enfin, la circonstance que le " règlement de la candidature " pour le marché global  de performance produit par les requérants mentionne un montant de 61 500 000 euros HT pour la réhabilitation des écoles Bouge, Malpassé les Oliviers, Aygalades Oasis, Saint-André, la Castellane et Vayssière, alors que le montant voté pour l'opération de réhabilitation dans la délibération litigieuse est de 85 000 000 euros HT, n'est pas de nature à révéler que l'information fournie aux conseillers municipaux sur le montant de l'opération de restructuration était erronée et par la-même, insuffisante, dès lors que le montant de 61 500 000 euros HT correspond au seul coût de réhabilitation des cinq groupes scolaires précités, le montant de la réhabilitation de l'école Parc Kallisté n'étant pas connu au moment du vote de la délibération. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". 
 11. En premier lieu, les mesures de publicité prévues par les dispositions précitées pour la convocation du conseil municipal ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations. Le moyen tiré de ce que les convocations adressées aux conseillers municipaux n'auraient pas été affichées avant la réunion ni mentionnées au registre des délibérations doit donc être écarté. En second lieu, la commune produit une convocation à la séance du 2 avril 2021 datée du 26 mars 2021, et fait valoir que celle-ci a été adressée aux conseillers municipaux le jour-même, soit cinq jours francs avant la tenue de la séance. Les allégations des requérants selon lesquelles la commune ne justifie pas avoir adressé cette convocation dans le délai requis ne sont assorties d'aucun élément circonstancié et ne sauraient ainsi conduire à remettre en cause la convocation produite pas la commune de Marseille, signée par le maire. Le moyen tiré de la méconnaissance du délai de convocation des conseillers municipaux doit donc être écarté. 
 12. Les moyens tirés des erreurs manifestes d'appréciation de la délibération litigieuse tenant au coût élevé du marché global de performance, à la dépendance du maître d'œuvre et au non-respect du principe de l'allotissement sont inopérants à l'encontre de la délibération litigieuse, laquelle n'a pas pour objet d'approuver le principe du recours à un marché global de performance. 
 13. Enfin, si les requérant soutiennent que les prestations envisagées sont incohérentes, soulignant le fait de procéder à des démolitions dans le contexte de la crise économique actuelle et de réduire le nombre de salles de classe sans avoir mené d'étude préalable, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité des choix opérés par la commune en matière de réhabilitation des groupes scolaires. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir, que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 2 avril 2021 et du rejet du recours gracieux du 3 août 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 15. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 16. Les requérants étant partie perdante, ils ne sont pas fondés à demander la mise à la charge de la commune de Marseille des dépens. En tout état de cause, les frais d'huissier exposés par les requérants, qui ne sont d'ailleurs pas justifiés, n'entrent pas dans la catégorie des dépens de l'instance. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetés. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas partie dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 2 500 euros sur ce même fondement.  
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
    
    
 Article 2 : Le Syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône, Mme F, M. B, et M. E verseront une somme de 2 500 euros à la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône, à Mme D F, à M. A B, à M. C E et la commune de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 Le greffier, 
 Signé 
                             L. Bardoux-Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,