TA13 · 3ème Chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 29 juin 2022, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bezard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Marseille du 2 avril 2021 ainsi que la décision du 3 août 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille les dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir contre un acte portant approbation du contrat ; 
 - cette délibération, laquelle se prononce sur le choix d'une catégorie contractuelle, constitue un acte autonome susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - elle a intérêt et qualité pour agir contre cette délibération ; 
 - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés quant au recours à la procédure de marché global de performance en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le nombre d'équipements à réaliser, l'enveloppe budgétaire allouée et les choix techniques sont insuffisamment exposés ; 
 - le délai d'envoi des convocations a été méconnu ; 
 - la délibération méconnaît l'article L. 2171-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle ne définit aucun objectif chiffré de performance ; 
 - elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que le recours au marché global de performance implique des coûts plus élevés, une dépendance de la maîtrise d'œuvre et une absence de respect du principe de l'allotissement qui va à l'encontre du plan de relance ; 
 - elle comporte des incohérences s'agissant des prestations envisagées relatives aux démolitions et à la réduction du nombre de salles de classes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2022 et le 8 juin 2022, la commune de Marseille, représentée par Mes Noël et Rossignol-Infante, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la confédération ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont inopérants ou infondés. 
 Par un courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 2 avril 2021, cette décision constituant un acte détachable du contrat, insusceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 La CAPEB des Bouches-du-Rhône a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 31 décembre 2024 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bezard, représentant les requérants et de Me Noël, représentant la commune de Marseille. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de Marseille a approuvé l'opération de restructuration visant majoritairement à la réhabilitation, et comprenant, le cas échéant, des démolitions et des extensions, des écoles Bouge, Malpassé les Oliviers, Aygalades Oasis, Saint-André, la Castellane et Vayssière, l'inscription de la réhabilitation de l'école Parc Kallisté dans le cadre des opérations ANRU ainsi qu'une demande de subvention auprès de l'État, l'affectation de la somme de 85 000 000 euros pour les études, la conception et la réalisation des travaux correspondants à l'autorisation de programme mission vie scolaire, crèche et jeunesse, année 2021, l'attribution d'une prime pour les candidats non retenus, à habiliter le maire à solliciter des subventions pour ces opérations et à signer tout document afférent. La CAPEB a formé un recours gracieux contre cette délibération le 31 mai 2021, lequel a été rejeté par le maire de Marseille le 3 août 2021. La requérante demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 avril 2021 et la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Marseille tirée du défaut d'intérêt à agir de la requérante : 
 2. L'article 2 des statuts de la CAPEB 13, adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2018,  précise qu'elle a pour objet " () d'assurer la représentation et la défense des intérêts généraux et particuliers de ses adhérents ainsi que ceux de leur conjoints ; de soutenir leurs revendications après des pouvoirs publics et auprès de tout organisme public ou privé, de provoquer la création de tous services d'information et d'entraide susceptibles de les aider ainsi que leurs conjoints dans l'exercice de leur profession et de permettre le développement de leurs entreprises et généralement, de mener toutes actions susceptibles de sauvegarder et de défendre les intérêts professionnels économiques, sociaux, fiscaux , juridiques et moraux des chefs d'entreprise du bâtiment et de leurs conjoints ".  
 3. Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 6° De souscrire les marchés () ". Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget () ". 
 4. Par une délibération du 21 décembre 2020, le conseil municipal de Marseille a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat : " () 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ".  
 5. La délibération litigieuse approuve, en son article 1, " l'opération de restructuration visant majoritairement à la réhabilitation et comprenant, le cas échéant, des démolitions et des extensions, des écoles Bouge, Malpassé les Oliviers, Aygalades Oasis, Saint-André, la Castellane et Vayssière (différentes sites ", en son article 2, " l'inscription de la réhabilitation de l'école Parc Kallisté dans le cadre des opérations NPNRU ainsi qu'une demande de subvention DSIL auprès de l'Etat ", en son article 3, " l'affectation de l'autorisation de programme Mission Vie scolaire, Crèche et jeunesse, année 2021, à hauteur de 85 000 000 euros (investissement) pour les études, la conception des écoles et la réalisation des travaux ", en son article 4, " selon la procédure mise en œuvre, l'attribution d'une prime pour les candidats non retenus, fixée pour chaque site à un montant maximum de 80 000 euros HT en cas d'APS et 5 000 euros HT en cas de maquette. Et ce, à condition que la proposition finale remise soit conforme aux demandes du pouvoir adjudicateur. La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la somme de 80 000 euros HT qu'il aura reçue ". Son article 5 habilite monsieur le maire ou son représentant " à solliciter des subventions, aux taux les plus élevés possibles auprès des différents partenaires, notamment auprès de l'État dans le cadre de la DSIL et auprès de l'ANRU, afin d'obtenir des financements aux taux les plus élevés possible pouvant aller jusqu'à 90% du coût HT des travaux, à les accepter et à signer tout document afférent ". Enfin, l'article 6 de cette délibération prévoit que " la dépense correspondant à l'opération sera financée en partie par les subventions obtenues et le solde sera à la charge de la Ville de Marseille. Elle sera imputée sur les budgets 2021 et suivants ". Il ressort des pièces du dossier que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 avril 2021, la commune de Marseille a lancé une procédure formalisée en vue de l'attribution d'un marché global de performance, réparti en quatre lots, pour la réhabilitation des écoles Bouge, Malpassé les Oliviers, Emile Vayssière, Aygalades Oasis et Saint André La Castellane. Dès lors que le maire bénéficiait d'une délégation permanente du conseil municipal aux fins de prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés, le conseil municipal n'était pas tenu, avant l'attribution du marché global de performance pour la réhabilitation des groupes scolaires concernés, d'autoriser le maire à signer un tel contrat ni de se prononcer sur les éléments essentiels de ce contrat. Il ne résulte pas davantage de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le conseil municipal devait se prononcer sur le principe du recours à un marché global de performance antérieurement à sa conclusion. Ainsi, la circonstance qu'un rapport initial mentionnait le recours à un marché global de performance et que le rapport modificatif relatif à la délibération litigieuse ne le mentionne plus n'est pas de nature à révéler que la délibération en litige constituerait la délibération autorisant le maire à signer le contrat, laquelle devait contenir les éléments essentiels relatifs à ce contrat. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération litigieuse aurait pour objet d'approuver le principe recours à un marché global de performance pour la réhabilitation de six groupes scolaires. Il en résulte que la CAPEB 13 ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la présente délibération. Les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 2 avril 2021 et de la décision rejetant le recours gracieux présentées par cette confédération doivent donc être rejetées. 
   Sur les dépens : 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 7. La requérante étant partie perdante dans la présente instance, elle n'est pas fondée à demander la mise à la charge de la commune de Marseille des dépens. En tout état de cause, les frais d'huissier exposés par la confédération, dont elle ne justifie pas au demeurant, n'entrent pas dans la catégorie des dépens de l'instance. Par suite, les conclusions qu'elle présente en vue de la condamnation de la commune au paiement de ces frais sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetés. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas partie dans la présente instance, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la CAPEB des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros sur ce même fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment des Bouches-du-Rhône est rejetée. 
    
    
 Article 2 : La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment versera à la commune de Marseille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment des Bouches-du-Rhône et à la commune de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SimerayLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 Le greffier, 
 Signé 
 L. Bardoux-Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,