TA44 · 1ère Chambre — 17 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés, sous le numéro 2108589, le 30 juillet 2021, le 23 décembre 2022, le 29 mai 2024 et le 31 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de La Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique) lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n°208 anciennement cadastrée BT n°177 située 17 bis route du Port, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Heulin le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception, du classement du terrain d'assiette du projet en zone Nh1, qui est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une incohérence avec les documents du plan local d'urbanisme ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception, de l'article Nh 2.2 qui est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, porte illégalement atteinte au droit de propriété, méconnaît le principe d'égalité, méconnaît l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme, et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il n'ouvre pas en zone Nh1 l'autorisation de construire des maisons d'habitation nouvelles aux terrains à bâtir issus de divisions foncières postérieures à l'approbation du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité compte tenu de la délivrance d'un permis de construire pour un projet équivalent à proximité en zone Nh1 ; 
 - le motif de l'arrêté attaqué, tiré de ce que le projet est de nature à altérer l'aspect du site inscrit, est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - le motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article Nh 8 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, le projet n'entrant pas dans le champ d'application de ces dispositions ; 
 - le motif invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article Nh 11 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - le motif, invoqué en défense, tiré de la méconnaissance par le projet de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 29 mai 2024, la commune de La Chapelle-Heulin, représentée par Me Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la décision attaquée peut être légalement fondée sur d'autres motifs, tirés de ce que le projet en cause méconnaît les articles Nh 8 et Nh 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Nh1, ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés, sous le numéro 2108590, le 30 juillet 2021, le 29 mai 2024, le 30 octobre 2024 et le 31 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 3 mars 2021 par lequel le maire de La Chapelle-Heulin a déclaré irréalisable l'opération projetée consistant en la division d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée section BT n°177 située 17 bis route du Port, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Heulin le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception, du classement de la parcelle cadastrée section BT zone Nh1, qui est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une incohérence avec les documents du plan local d'urbanisme ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception, de l'article Nh 2.2 qui est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, porte illégalement atteinte au droit de propriété, méconnaît le principe d'égalité, méconnaît l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il n'ouvre pas en zone Nh1 l'autorisation de construire des maisons d'habitation nouvelles aux terrains à bâtir issus de divisions foncières  postérieures à l'approbation du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 27 septembre 2024, la commune de La Chapelle-Heulin, représentée par Me Allioux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la décision attaquée peut être légalement fondée sur d'autres motifs, tirés de ce que les constructions nouvelles à usage d'habitation ne peuvent, de façon générale, être autorisées en zone naturelle, et de ce que la demande du requérant, à fin de régularisation d'opérations déjà réalisées sans autorisation, n'entre pas dans le champ du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rouhaud, avocat de M. A, présent, 
 - les observations de Me Allioux, avocat de la commune de La Chapelle-Heulin. 
 Une note en délibéré, produite par M. A, a été enregistrée le 20 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A était propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée section BT n°177, comprenant une maison d'habitation de plain-pied et un jardin, située au 17 b route du Port à La Chapelle-Heulin, et classée en zone Nh1 par le plan local d'urbanisme approuvé par une délibération du conseil municipal du 29 novembre 2011. Cette parcelle cadastrée section BT n°177 a fait l'objet par un acte notarié authentique du 1er octobre 2018, d'une division en un lot comprenant la maison d'habitation et un jardin, cadastré section BT n° 207, et d'un lot libre de construction, de 180 m2, cadastré section BT n° 208. Le 21 janvier 2021, M. A a présenté une demande de certificat d'urbanisme opérationnel au titre des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme portant sur la faisabilité d'un projet de détachement sur ce terrain d'un lot à bâtir en vue de la construction d'une maison individuelle d'habitation. Par un arrêté du 3 mars 2021, le maire de La Chapelle-Heulin a déclaré non réalisable l'opération projetée au motif que la construction projetée n'est pas autorisée par les dispositions de l'article Nh 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Nh. Par la requête n°2108590, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Le 14 avril 2021, M. A a déposé une demande de permis de construire afin d'être autorisé à construire une maison individuelle en R+1, d'une surface de plancher de 127,89 m², sur la parcelle cadastrée section BT n°208 issue la division de la parcelle cadastrée section BT n°177. Par un arrêté du 2 juin 2021, le maire de La Chapelle-Heulin a refusé la délivrance du permis de construire sollicité. Par la requête n°2108589, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 portant refus de délivrance d'un permis de construire et de la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Les deux requêtes présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux requêtes : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du maire de La Chapelle-Heulin du 1er décembre 2000, dont les mentions attestent du caractère exécutoire, Mme C D, deuxième adjointe au maire en charge de l'urbanisme, a reçu délégation à l'effet, notamment, de signer les autorisations en matière d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués du 3 mars 2021 et du 2 juin 2021 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le certificat d'urbanisme négatif du 3 mars 2021 et le rejet du recours gracieux présenté contre cette décision :  
 3. L'arrêté attaqué du 3 mars 2021 a été pris au motif que le projet de division d'un lot à bâtir, en vue de la construction d'une maison d'habitation, est contraire aux dispositions de l'article Nh 2.2 relatif aux " occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières " du règlement du plan local d'urbanisme, applicable à la zone Nh1 de ce plan au sein de laquelle est classée la parcelle cadastrée section BT n°177, dès lors que ces dispositions n'autorisent dans cette zone, et sous conditions, que " les constructions à usage d'habitation édifiées sur un terrain nu issu d'une division foncière antérieure à l'approbation du plan local d'urbanisme ".  
 4. D'une part, en vertu de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. () ". Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. / () / Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. / ()  / En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ". 
 6. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'extension ou à la densification de l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 7. Par ailleurs, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 8. En l'espèce, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Heulin ont entendu d'une part, " stopper la dispersion généralisée de l'habitat en dehors du bourg ". S'agissant des " villages et hameaux au sein des espaces naturels et agricoles ", tels que le lieudit de L'Ouche-Organd, ne demeurent que des " possibilités limitées de constructions nouvelles dans les espaces libres localisés et dans le respect de la trame bâtie existante ". Les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu, d'autre part " protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel (milieux naturels sensibles " des ensembles paysagers et écologiques de la commune, notamment le " grand ensemble naturel lié au marais de Goulaine (site Natura 2000) ". Il ressort des mentions de ce plan que s'agissant du hameau de l'Ouche-Organd, l'objectif retenu tient à " l'optimisation des espaces libres dans le respect de la trame bâtie existante ". 
 9. Enfin, le règlement du plan local d'urbanisme définit la zone Nh comme composée, notamment, " des villages et hameaux caractérisés par une prédominance de bâti ancien regroupé et relativement dense (mais pas forcément implanté à l'alignement des voies) " et " des villages et hameaux caractérisés par une prédominance de constructions pavillonnaires implantées en recul de l'alignement des voies et n'excédant pas deux niveaux ", le sous-secteur Nh1 permettant " d'accueillir ponctuellement des habitations supplémentaires ainsi que par changement de destination du patrimoine bâti de qualité ".  
 10. En particulier, l'article Nh 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, stipule que les " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières "  sont admises " en sus, dans le sous-secteur Nh1, () sous réserves : / - que par leur nature, leur importance et leur localisation, ces constructions soient compatibles avec les orientations d'aménagement du plan local d'urbanisme lorsqu'elles existent ; / - d'une bonne intégration dans leur environnement naturel et bâti, / - les constructions à destination d'habitation édifiées sur un terrain nu issu d'une division foncière antérieure à l'approbation du plan local d'urbanisme aux conditions suivantes : / les habitations nouvelles doivent être éloignées d'au moins 100 mètres de tout bâtiment agricole, et de tout bâtiment viticole, en activité. Dans le site classé et inscrit du marais de Goulaine, (plan 5.2.2 du dossier du plan local d'urbanisme), les constructions admises sont en outre soumises à autorisation spéciale en application de l'article L. 314-10 du code de l'environnement ".   
 11. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. A, faisant l'objet de la demande de division parcellaire en vue d'un détachement d'un lot à bâtir pour la construction d'une maison d'habitation, classée en zone Nh1 du plan local d'urbanisme, qui est située à l'extrémité nord-est du hameau de l'Ouche-Organd, isolé du bourg de la commune de la Chapelle-Heulin, séparé des constructions voisines de la Roseraie et de la Bernardière, présente une densité faible de constructions et d'habitations. Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle en cause, qui s'ouvre à l'est, de l'autre côté de la rue du Port, sur le vaste espace naturel des marais de Goulaine, se situe pour son intégralité dans le périmètre du site inscrit des Marais de Goulaine, également classé Natura 2000, lequel est au nombre des espaces naturels dont les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu assurer strictement la protection. Le secteur préservé entourant ainsi le hameau s'ouvre par ailleurs lui-même sur d'autres étendues naturelles. La circonstance que la parcelle en cause soit bâtie, reliée aux réseaux, et entourée de parcelles bâties n'est pas de nature à faire obstacle à son classement en zone naturelle, qui n'est pas davantage subordonné à la condition que la parcelle présente un caractère remarquable. Dans ces conditions, et compte tenu, d'une part, de sa situation et de ses caractéristiques comme de son environnement naturel, et, d'autre part, de la volonté des auteurs du plan local d'urbanisme de protéger les lisières du marais de Goulaine classées en zone Natura 2000 et d'encadrer strictement l'urbanisation dans le hameau de l'Ouche-Organd, le classement en zone Nh1 de la parcelle en cause n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation qui serait manifeste. Ce classement ne présente en outre aucune incohérence avec les objectifs précédemment rappelés du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du classement de la parcelle en cause en zone Nh1 du plan local d'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.  
 12. Le requérant se prévaut de l'illégalité, par la voie de l'exception, des dispositions de l'article Nh 2.2 en tant qu'elles n'autorisent pas en zone Nh1, la construction de maisons d'habitation sur les lots à bâtir issus de divisions foncières postérieures à la date d'approbation du plan local d'urbanisme. 
 13. Toutefois, d'une part, les dispositions contestées, qui portent uniquement sur la réglementation de l'occupation des sols, ont pour seul objet de n'autoriser, en zone Nh1, la construction de maisons d'habitation que sur les terrains de divisions foncières en vue de bâtir intervenues avant la date d'approbation du plan local d'urbanisme. Ces dispositions, qui ont pour seul objet de régir l'implantation de nouvelles maisons à usage d'habitation, n'interdisent pas la construction de tout autre type de constructions sur les lots issus de divisions foncières postérieures à la date d'approbation du plan local d'urbanisme destinés à être bâtis. Elles n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet d'interdire toute forme de division foncière, ou de faire obstacle à l'exercice du droit des propriétaires de lotir. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaîtraient l'article R. 151-30 et l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors applicables ni qu'elles seraient entachées d'une erreur de droit, en ce qu'elles instaureraient illégalement une interdiction de lotir, ni qu'elles porteraient une atteinte illégale au droit de propriété. 
 14. D'autre part, alors qu'il ressort du programme d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Heulin que ses auteurs ont entendu limiter la densification en constructions du hameau de L'Ouche-Organd par une " optimisation de l'espace libre dans le respect de la trame bâtie existante ", dans le souci de préserver l'environnement du site inscrit dans lequel il s'insère, les dispositions contestées de l'article Nh 2.2 précité, qui visent à permettre l'implantation de nouvelles maisons d'habitation sur les seules dents creuses destinées à être bâties et déjà identifiées à la date d'approbation de ce plan, sont cohérentes avec l'ensemble de ces objectifs. 
 15. Enfin, le critère que fixent les dispositions contestées de l'article Nh 2.2 précité, selon lequel une nouvelle maison d'habitation peut être autorisée sur un lot à bâtir issu d'une division foncière antérieure à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, est en rapport direct avec l'objet de la règle d'occupation du sol qu'elles instaurent, et justifié, sans erreur d'appréciation et en cohérence avec les objectifs du plan local d'urbanisme, par un motif d'intérêt général suffisant tenant à la préservation de l'environnement naturel de ce hameau et à l'encadrement de sa densification en vue d'un recentrage de l'urbanisation de la commune et la préservation des espaces naturels. De surcroît, dès lors que la combinaison des articles Nh 1, Nh 2.1 et Nh 2.2 interdisent la construction de nouvelles maisons d'habitation sur une unité foncière comportant déjà une maison d'habitation, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son projet aurait pu intervenir sans division d'un lot à bâtir. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions en cause de l'article Nh 2.2 précité seraient entachées d'une erreur d'appréciation, ou méconnaîtraient le principe d'égalité.  
 16. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité, par la voie de l'exception, des dispositions de l'article Nh 2.2 doit être écarté, en toutes ses branches.  
 17. Le projet faisant l'objet de la demande tenant au détachement d'un lot à bâtir en vue de la construction d'une maison individuelle d'habitation méconnaît les dispositions précédemment citées de l'article Nh 2.2. Par suite, c'est en faisant une exacte application de ces dispositions que le maire de La Chapelle-Heulin l'a déclaré irréalisable.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 2 juin 2021 portant refus de permis de construire et la décision de rejet du recours gracieux contre cet arrêté : 
 18. Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. 
 19. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la Chapelle-Heulin s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, le projet, qui porte sur la construction d'une maison d'habitation sur un lot détaché à bâtir postérieurement à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, ne constitue pas une utilisation du sol autorisée par l'article Nh 2.2, et, d'autre part, de ce que ce projet est de nature à altérer l'aspect du site inscrit des marais de Goulaine.  
 20. Il ressort des pièces du dossier que le projet qui tient à la construction d'une maison nouvelle d'habitation sur un terrain d'assiette qui n'est pas issu d'une division foncière antérieure à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, méconnaît l'article Nh 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Nh1 au sein de laquelle est classé ce terrain. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, ni de l'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone Nh1 ni de l'illégalité des dispositions de l'article Nh 2.2 applicable à cette zone. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce motif de refus de permis de construire serait entaché d'illégalité. Il résulte de l'instruction que le maire de La Chapelle-Heulin aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par conséquent, les autres moyens du requérant relatifs au respect des règles d'implantation des constructions et à l'insertion du projet dans son environnement, ne peuvent qu'être écartés.  
 21. En dernier lieu, les décisions attaquées n'étant entachées d'aucune illégalité, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un permis de construire aurait été accordé à un tiers au lieudit distinct de La Cerclerie. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les demandes de substitution de motifs sollicitées par la commune en défense, que le requérant n'est fondé à demander l'annulation ni du certificat d'urbanisme négatif du 3 mars 2021, ni de l'arrêté du 2 juin 2021 portant refus de permis de construire, ni des décisions de rejet de ses recours gracieux contre ces arrêtés. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge du requérant à verser à la commune de La Chapelle-Heulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2108589 et 2108590 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Chapelle-Heulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de La Chapelle-Heulin. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Loire-Atlantique 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2108589,