TA59 · 4ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2021 et 7 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Briatte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 21 juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 mars 2014, ensemble la décision du 9 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 23 mars 2014, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors que l'agression qu'elle a subie le 27 mars 2014 est établie, qu'elle est imputable au service et qu'elle a alors été portée à la connaissance de son encadrement ; 
 - le centre hospitalier universitaire de Lille ne pouvait refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident à raison de la seule tardiveté de sa déclaration d'accident dès lors qu'il existe un lien de causalité entre l'agression qu'elle a subie le 23 mars 2014 et le syndrome de stress post-traumatique qu'elle a développé ; 
 - le délai pour déclarer l'accident de service à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, prévu par les dispositions du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ne lui est pas applicable dès lors qu'elle a déposé sa déclaration d'accident le 3 janvier 2019, soit avant que ces dispositions n'entrent en vigueur ; 
 - sa déclaration d'accident ne peut être considérée comme tardive au regard des dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, lesquelles ne s'appliquent qu'à la fonction publique de l'État ; 
 - le délai de prescription quadriennale prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics n'a commencé à courir, au regard de l'article 3 de cette même loi, qu'à compter du 22 septembre 2015, date du diagnostic du docteur D quant à l'existence d'un stress post-traumatique, qui a révélé sa créance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2022 et 5 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la déclaration de maladie imputable au service de Mme A est irrecevable pour avoir été déposée après l'expiration du délai de quatre ans prévu par les dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, qui sont applicables à la fonction publique hospitalière, et qui a commencé à courir le 10 septembre 2014, date de la première constatation de la maladie de Mme A ; 
 - la reconnaissance de la qualification d'accident de service constituant une créance à son encontre, les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics sont applicables ; la créance de Mme A a été révélée par son placement en congé maladie le 26 mars 2014, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 2015 et la prescription a été acquise au 1er janvier 2019 ; or, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident le 3 janvier 2019 ; 
 - Mme A présentait un état antérieur de fragilité psychique ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, infirmière au centre hospitalier universitaire de Lille depuis octobre 2007, a déclaré à son employeur le 3 janvier 2019 un accident intervenu le 23 mars 2014. Elle demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2021 par laquelle le directeur général de cet établissement a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 mars 2014, ensemble la décision du 9 septembre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 susvisé, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, alors en vigueur : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le dossier est soumis à la commission de réforme. Ce dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. La demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. / () ". 
 3. Le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ses dispositions, notamment celles de l'article 32 citées au point 2 du présent jugement, ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les fonctionnaires de l'Etat.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant la circonstance que le décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dont l'article 21 alors en vigueur ne prévoyait aucun délai pour déposer une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident, ait été pris au visa du décret du 14 mars 1986 susvisé, les dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires de l'État. Par suite, le centre hospitalier universitaire de Lille ne peut utilement soutenir que la demande du 3 janvier 2019 de Mme A tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 23 mars 2014 était tardive.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". 
 6. La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ne constituant pas une créance, au sens des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, le centre hospitalier universitaire de Lille ne saurait utilement faire valoir que la demande présentée le 3 janvier 2019 par Mme A et tendant à reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 mars 2014 a été présentée après l'expiration du délai de prescription prévu par ces dispositions. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° à des congés maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (). / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / () ". Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service, des actes de dévouement accomplis dans un intérêt public ou de l'exposition de ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. 
 8. D'une part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 9. D'autre part, le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 janvier 2019, Mme A a déclaré avoir été victime, le 23 mars 2014, alors qu'elle était en service au secteur Pierre Mâle de l'hôpital psychiatrique Fontan I, d'une agression d'un patient dont elle a donné les nom et prénom, au cours de laquelle elle a reçu des coups de poing au visage et au ventre. Pour établir la réalité de cet accident, Mme A a notamment produit un rapport hiérarchique, qui corrobore sa déclaration quant à la nature de l'accident et sa survenue au lieu et dans le temps du service, dans l'exercice de ses fonctions. En outre, Mme A produit deux attestations de collègues, dont l'une relate une agression physique de la requérante par un patient le 13 septembre 2012, un procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 16 octobre 2014 et une expertise de ce comité datée d'avril 2013, dont le point 4. " Unité de pédopsychiatrie Pierre Male " a d'ailleurs pour sous-titre " une exposition à la violence des patients permanente ", desquels il ressort que ce service, qui accueille des enfants de cinq à seize ans en grande souffrance, était alors exposé de manière aiguë et chronique à des actes de violences verbales ou physiques de la part des patients et que tous les évènements indésirables ne faisaient pas l'objet d'un signalement. Par ailleurs, Mme A a été placée en congé de longue maladie du 27 mars 2014, soit quatre jours après son agression, au 26 mars 2015, puis en congé de longue durée à compter du 27 mars 2015 et en disponibilité d'office à compter du 27 mars 2019. Les expertises du docteur D des 10 septembre 2014, 15 janvier 2015, 22 septembre 2015, 19 avril 2016, 28 décembre 2016, 22 juin 2017, 3 mai 2018 et 27 octobre 2018 décrivent un tableau clinique de décompensation dépressive dans un contexte de stress post-traumatique lié aux conditions de travail. Plus particulièrement, les expertises des 10 septembre 2014, 22 septembre 2015 et 19 avril 2016 décrivent un contexte professionnel marqué par la violence des patients. Par ailleurs, l'attestation de Mme E, psychologue, du 4 avril 2016 décrit un syndrome post-traumatique en lien direct avec de très nombreuses violences observées et subies au cours de l'exercice de ses fonctions au service pédopsychiatrie du centre hospitalier universitaire de Lille. Enfin, l'expertise du Docteur C du 6 mars 2020 conclut que la déclaration tardive de l'accident du 23 mars 2014 peut être expliquée par la pathologie de l'intéressée, qui ne présente par ailleurs aucun antécédent particulier sur le plan psychiatrique, et que l'agression subie en 2014 est la conséquence directe, unique et certaine de l'arrêt en cours. Dans ces conditions, et sans que puisse y faire obstacle la durée de cinq ans entre la survenue de l'accident et sa déclaration, Mme A doit être regardée comme établissant l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 mars 2014. Par suite, elle est fondée à soutenir que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille en date du 21 juin 2021 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 mars 2014, ainsi que de la décision du 9 septembre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. En raison du motif qui le fonde, le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que soit reconnue l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A a été victime le 23 mars 2014. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille en date du 28 juin 2021 est annulée, ensemble la décision du 9 septembre 2021 rejetant le recours gracieux de Mme A.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Lille de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont Mme A a été victime le 23 mars 2014, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,