TA13 · 7è Ch Magistrat statuant seul — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021 sous le n°2106190, et des mémoires enregistrés les 2 septembre, 2 novembre et 7 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le rapport d'enquête du 3 décembre 2020 et la décision du 13 mai 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d'une somme de 955,77 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ;   
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au département des Bouches-du-Rhône de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et la prime exceptionnelle de fin d'année et de lui restituer les sommes déjà recouvrées dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'enquête a été établi en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - l'agent de la caisse d'allocations familiales qui a effectué une enquête à son domicile, n'était pas assermenté au sens des dispositions de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; par suite, la caisse d'allocations familiales ne pouvait se fonder sur le rapport d'enquête pour prendre les décisions contestées compte tenu des vices dont il est entaché ;  
 - le courrier de communication de ce rapport est signé par une personne incompétente ;  
 - elle n'a pas eu notification de la décision mettant à sa charge l'indu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - la décision mettant à sa charge un indu a été prise en violation des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent de contrôle ;  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle ne vit pas maritalement avec M. E. 
 Par un courrier du 7 novembre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du rapport d'enquête du 3 décembre 2020 qui constitue un acte préalable à la décision par laquelle une caisse d'allocations familiales met à la charge d'un allocataire un indu d'allocations et non une décision faisant grief. 
 Le 3 août 2022 le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.  
 Par courriers du 15 septembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône et la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ont été mis en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire leurs observations dans un délai de 30 jours. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021 sous le n°2108667, et des mémoires enregistrés les 17 octobre et 7 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le rapport d'enquête du 3 décembre 2020 et la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d'une somme de 6 565,64 euros correspondant à un indu de prime d'activité (IM3 002) constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ;   
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de la rétablir dans ses droits à la prime d'activité et de lui restituer les sommes déjà recouvrées dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'enquête a été établi en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - l'agent de la caisse d'allocations familiales qui a effectué une enquête à son domicile, n'était pas assermenté au sens des dispositions de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; par suite, la caisse d'allocations familiales ne pouvait se fonder sur le rapport d'enquête pour prendre les décisions contestées compte tenu des vices dont il est entaché ;  
 - le courrier de communication de ce rapport est signé par une personne incompétente ;  
 - elle n'a pas eu notification de la décision mettant à sa charge l'indu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle ne vit pas maritalement avec M. E. 
 Par un courrier du 7 novembre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du rapport d'enquête du 3 décembre 2020 qui constitue un acte préalable à la décision par laquelle une caisse d'allocations familiales met à la charge d'un allocataire un indu d'allocations et non une décision faisant grief. 
 Par un courrier du 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a été mise en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire ses observations dans un délai de 30 jours. 
 III. Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 sous le n°2109102, et des mémoires enregistrés le 17 octobre et 7 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Garcia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le rapport d'enquête du 3 décembre 2020 et la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d'une somme de 2 435,26 euros correspondant à un indu de prime d'activité (IM1 001) constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2020 ;   
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de la rétablir dans ses droits à la prime d'activité et de lui restituer les sommes déjà recouvrées dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'enquête a été établi en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - l'agent de la caisse d'allocations familiales qui a effectué une enquête à son domicile, n'était pas assermenté au sens des dispositions de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; par suite, la caisse d'allocations familiales ne pouvait se fonder sur le rapport d'enquête pour prendre les décisions contestées compte tenu des vices dont il est entaché ;  
 - le courrier de communication de ce rapport est signé par une personne incompétente ;  
 - elle n'a pas eu notification de la décision mettant à sa charge l'indu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle ne vit pas maritalement avec M. E.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A au paiement d'une somme de 8 969, 90 euros correspondant aux deux indus de prime d'activité mis à sa charge.  
 Elle soutient que :  
 - les conclusions à fin d'annulation du rapport d'enquête sont irrecevables en l'absence de recours administratif préalable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 7 novembre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du rapport d'enquête du 3 décembre 2020 qui constitue un acte préalable à la décision par laquelle une caisse d'allocations familiales met à la charge d'un allocataire un indu d'allocations et non une décision faisant grief. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 sous le n°2109159, et des mémoires enregistrés les 5 septembre et 7 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Garcia, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler le rapport d'enquête du 3 décembre 2020 et la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros au titre de l'année 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de la rétablir dans ses droits à la prime exceptionnelle de fin d'année et de lui restituer les sommes déjà recouvrées dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'enquête a été établi en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - l'agent de la caisse d'allocations familiales qui a effectué une enquête à son domicile, n'était pas assermenté au sens des dispositions de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ; par suite, la caisse d'allocations familiales ne pouvait se fonder sur le rapport d'enquête pour prendre les décisions contestées compte tenu des vices dont il est entaché ;  
 - le courrier de communication de ce rapport est signé par une personne incompétente ;  
 - elle n'a pas eu notification de la décision mettant à sa charge l'indu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle ne vit pas maritalement avec M. E.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A au paiement d'une somme de 304, 90 euros. 
 Elle soutient que :  
 - les conclusions à fin d'annulation du rapport d'enquête sont irrecevables en l'absence de recours administratif préalable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 7 novembre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du rapport d'enquête du 3 décembre 2020 qui constitue un acte préalable à la décision par laquelle une caisse d'allocations familiales met à la charge d'un allocataire un indu d'allocations et non une décision faisant grief. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2019-1323 du 14 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure public a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,  
 - les observations Mme A, celles de Mme C et de Mme B du service assistance juridique, action sociale et fonction publique, pour le département des Bouches-du-Rhône.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s2106190, 2108667, 2109102 et 2109159, présentées par Mme A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme A été bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notamment demandé le reversement d'une somme de 955,77 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, 6 564,54 euros correspondant à un indu de prime d'activité majoré, 2 435,26 euros correspondant à un indu de prime d'activité et 274,41 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. Par un recours administratif du 19 février 2021, complété le 12 mars 2021, Mme A a contesté le bien-fondé de ces indus. Par une décision du 13 mai 2021, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé l'existence de l'indu de revenu de solidarité active. Par deux décisions du 1er juillet 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé les deux indus de prime d'activité. En l'absence de décision dans un délai de deux mois, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté son recours gracieux portant sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année. Mme A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.  
 Sur les conclusions relatives au rapport d'enquête :  
 4. Le rapport d'enquête établi le 3 décembre 2020 constitue un acte préalable à la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales met à la charge d'un allocataire un indu. Dès lors, un tel rapport d'enquête ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas, contrairement à ce que soutient la caisse d'allocations familiales au soutien de sa fin de non-recevoir, un acte soumis à recours administratif préalable obligatoire.  Par suite, si la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiale n'est pas fondée, les conclusions dirigées contre ce rapport d'enquête sont néanmoins manifestement irrecevables.  
 Sur le bien-fondé des indus en litige : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".  L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; / il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 7. Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ".  
    
 8. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité contesté a pour origine l'actualisation des droits de Mme A à la suite de la modification des ressources de son foyer. Mme A a été attributaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité en qualité de personne isolée sur la base de ses déclarations. Pour remettre en cause la qualité de personne isolée et mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active et deux indus de prime d'activité, la caisse d'allocations familiales et la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône se sont fondées sur le rapport de contrôle établi le 3 décembre 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Selon ce rapport, Mme A vivait maritalement avec M. E depuis le 24 janvier 2014, situation qui n'avait pas été déclarée à l'organisme payeur, l'intéressée ayant déclarée une séparation le 15 juillet 2019. Cette constatation est notamment fondée sur la circonstance que M. E est domicilié à la même adresse que l'intéressée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et de son établissement bancaire et qu'il a été constaté de multiples virements de M. E au profit de Mme A de juillet 2019 à juin 2020. Mme A soutient toutefois que M. E dispose de son propre logement situé sur le territoire de la commune du Castellet et que les virements constatés correspondent à des prêts ou des remboursements de sommes qu'elle lui a prêtés. Elle produit, pour démontrer ce qu'elle avance, une attestation du maire de la commune du Castellet établie le 22 décembre 2020 indiquant que M. E vit sur la commune, une facture de la régie des recettes de cette commune établie pour la période d'août 2019 à décembre 2020 permettant d'établir une consommation d'eau et d'électricité au sein de ce logement, ainsi qu'un avis de taxe d'habitation établi au seul nom de M. E. Ces éléments permettent de regarder Mme A comme démontrant qu'elle ne vivait pas en concubinage avec M. E. Ils ne sauraient être démentis par la circonstance que ce dernier n'a pas effectué son changement d'adresse auprès de certains établissements ni par les quelques mouvements financiers constatés sur la période de juillet 2019 à juin 2020 pour un montant global de 3 071 euros, même si, faute pour la requérante de démontrer qu'il s'agirait de remboursements de sommes d'argent ou de prêts qui lui ont été consentis par M. E, ces sommes devaient être déclarées comme des libéralités.  
 10. Par suite, les éléments invoqués par l'administration étant insuffisants pour constituer un faisceau d'indice concordant de nature à établir une vie de couple stable et continue, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, les décisions du 13 mai 2021 et 1er juillet 2021 en litige doivent être annulées.  
 11. Enfin, aux termes de l'article 3 du décret n°2019-1323 du 14 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () ". 
 12. Eu égard à l'annulation de la décision du 13 mai 2021 décidée par le présent jugement, la décision du 9 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant à la charge de Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent, par voie de conséquence, être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Eu égard au motif d'annulation des décisions du 13 mai 2021 de la présidente du conseil départemental, 1er juillet 2021 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, 9 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, mettant à la charge de Mme A, respectivement, un indu de revenu de solidarité active de 955,77 euros constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, un indu de prime d'activité de 6 564,64 euros constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 , un indu de prime d'activité de 2 435,26 euros constitué du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2020 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 274,41 euros au titre de l'année 2019, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de rembourser à la requérante les sommes déjà recouvrées au titre de ces indus dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761 du code de justice administrative :  
 14. Il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 1 000 euros au profit de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 15. Il y a lieu de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 mai 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à la charge de Mme A d'un indu de revenu de solidarité active de 955,77 euros constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : Les décisions du 1er juillet 2021 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à la charge de Mme A d'un indu de prime d'activité de 6 564,64 euros constitué sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et d'un indu de prime d'activité de 2 435,26 euros constitué sur la période du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2020 sont annulées.  
 Article 3 : La décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à la charge de Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 274,41 euros au titre de l'année 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées.  
 Article 4 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décisions annulées par les articles 1er, 2 et 3 du présent jugement.  
 Article 5 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de rembourser à Mme A les sommes éventuellement déjà recouvrées au titre de ces indus dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Article 6 : Le département des Bouches-du-Rhône versera une somme de 1 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône versera une somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des solidarités et de la santé.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. MenasseyreLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,-2108667-2109102-2109159