TA59 · 7ème chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 13 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Lou-Bert, représentée la SELARL Forseti Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations primitives de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 dans le rôle de la commune d’Etaples (62630) ;  
 
2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations à hauteur de 3 322,77 euros et de mettre à la charge de l’État le versement d’intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- la déclaration rectificative du 21 avril 2020 est insuffisamment motivée ;  
- les modifications sur les bases d’imposition sont insuffisamment motivées et intervenues en méconnaissance du principe général des droits de la défense ;  
- l’article 1498 du code général des impôts est entaché d’incompétence négative au regard de l’article 34 de la Constitution et méconnaît le principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, les exigences de prévisibilité de la norme résultant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe général du droit de l’Union européenne de sécurité juridique ;  
- la notice descriptive n° 6590 accompagnant la déclaration des locaux à usage professionnel n° 6660-REV adopte une interprétation contra legem de la notion de valeur locative, est illégale au regard des dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce et méconnaît le principe d’égalité devant la loi entre les contribuables ; 
- elle est fondée à se prévaloir des énonciations du paragraphe 100 de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-10-10 dès lors que, sur le fondement de la notice descriptive n° 6590, l’administration a établi une imposition sur sa propre doctrine ; 
- la valeur locative du local situé 7 rue de l’Abbé Brico retenue au titre de l’année 2021 est erronée dès lors qu’elle repose sur une superficie qui n’est pas justifiée et sur une mauvaise évaluation de la surface pondérée ; 
- la valeur locative nette de ce local s’établit à 15 005,20 euros pour une surface pondérée de 466,40 m², ce qui justifie un dégrèvement de cotisation de taxe foncière à hauteur de 3 322,77 euros. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2022 et le 10 juin 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  la Constitution ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
-  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
-  le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 
Le rapport de M. Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La SCI Lou-Bert est propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la commune d’Etaples (62630) sur lequel la société Loubleu exploite une station de lavage automobile. Elle a été assujettie à des cotisations primitives de taxe foncière au titre de l’année 2021 dont elle sollicite la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction à hauteur de 3 322,77 euros.  
 
 
 
Sur l’application de la loi fiscale : 
 
En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 
 
Si la SCI Lou-Bert fait valoir que la déclaration rectificative du 21 avril 2020 est entachée d’un défaut de motivation, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition ou son bien-fondé. 
 
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l’article 1388 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissements, d’entretien et de réparation ». Aux termes de l’article 1498 de ce code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. (…) C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives (…) ». Aux termes de son article 1406 : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code. / I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret (…) ». Aux termes de son article 1508 : « Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux (…) » 
 
Le respect du principe général des droits de la défense exige, lorsqu’une imposition est, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d’éléments qui doivent être déclarés par le redevable, que l’administration n’établisse, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu’il a déclarés qu’après l’avoir mis à même de présenter ses observations. Si l’administration fiscale doit, notamment, s’acquitter de cette obligation lorsqu’elle procède, en application des dispositions de l’article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d’un contribuable pour une insuffisance d’évaluation résultant du défaut ou de l’inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d’établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n’y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu’il aurait incombé au redevable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l’année précédente, qu’elle reconduit sans changement. 
 
Il résulte de l’instruction que, si l’administration fiscale a procédé à une rectification des bases d’imposition de la taxe foncière due par la SCI Lou-Bert au titre de l’année 2020, les bases ainsi rectifiées ont été reconduites sans changement au titre de l’année 2021. Est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé des impositions en litige la circonstance que le principe général des droits de la défense aurait été méconnu à l’occasion de l’établissement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 et que l’administration a, en conséquence, prononcé le dégrèvement de ces cotisations à hauteur de 3 677 euros. Par suite, la SCI Lou-Bert n’est pas fondée à soutenir que le principe général des droits de la défense aurait été méconnu à l’occasion de l’établissement des cotisations primitives de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021.  
 
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il ne donne aucune définition de la notion de valeur d’utilisation réduite et de celle d’affectation principale du local, ces dispositions ne sont pas rendues obscures du seul fait que ces notions ne sont précisées que par des textes réglementaires. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
 La SCI Lou-Bert doit également être regardée comme soutenant que les dispositions de l’article 1498 du code général des impôts méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et sont entachées d’incompétence négative dès lors qu’elles ne déterminent pas, dans tous les cas, les surfaces dont la valeur d’utilisation est réduite au regard de l’affectation principale du local. Cependant, il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas où il est saisi dans les conditions prévues aux articles 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de ces dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 
Le principe de sécurité juridique, qui est au nombre des principes généraux du droit de l’Union européenne, ne trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas s’agissant de l’application des dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 
En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : 
 
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants : / (…) / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : / (…) / Catégorie 6 : stations-services, stations de lavage et assimilables (…) ». Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa. / La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. / Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ». Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul de la valeur locative d’une propriété bâtie relevant de l’article 1498 du code général des impôts, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l’article 324 Z de l’annexe III précité ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. 
 
Il résulte de l’instruction que l’administration a fait application d’un coefficient de 1 à l’ensemble de la surface de l’immeuble en cause qui relève de la catégorie MAG 6, soit 1 070 mètres carrés.  
 
Pour contester cette évaluation, la SCI Lou-Bert se borne à faire état des constatations d’un géomètre établies le 23 septembre 2023, soit deux ans après l’année d’imposition en litige, qui propose en outre deux plans de répartition faisant apparaître des superficies et des affectations différentes des locaux en cause. En outre, alors que l’administration a proposé que la SCI Lou-Bert lui transmette des éléments complémentaires, afin d’établir la surface pondérée du bien en cause, cette dernière s’est abstenue de le faire. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que l’évaluation de la valeur locative du local en cause à laquelle a procédé l’administration serait erronée. 
 
Il résulte de ce qui précède que la SCI Lou-Bert n’est fondée à solliciter ni la décharge ni la réduction des cotisations primitives de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021. 
 
Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 
 
La requérante ne saurait utilement se prévaloir de l’instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 26 juin 2014 sous la référence BOI-CTX-DG-20-10-10, qui, en tout état de cause, est relative à la « légalité des dispositions fiscales » et ne peut dès lors être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale. 
 
La société requérante ayant été imposée sur la base et conformément aux dispositions de la loi fiscale, elle ne saurait utilement se prévaloir d’une éventuelle illégalité de l’interprétation de ladite loi contenue dans la notice explicative n° 6590 accompagnant la déclaration des locaux à usage professionnel n° 6660-REV.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à la SCI Lou-Bert au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SCI Lou-Bert est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Lou-Bert et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Terme, président, 
M. Jouanneau, conseiller, 
M. Pernelle, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
L. Pernelle 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. A... 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. A... 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
R. Antoine 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,