TA77 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2108716 les 24 septembre 2021 et 6 novembre 2022, M. A D, se faisant domicilier par France Terre d'Asile (FTDA) au 11 rue Olof Palme à Créteil (94000), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juillet 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de procéder, en vue d'une admission exceptionnelle au séjour, à un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la préfète ne justifie pas de la notification des décisions de rejet de sa demande d'asile rendues par l'OFPRA et la CNDA ; 
 - les décisions contestées violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne en date du 27 juillet 2021 ; 
 - les pièces, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau, enregistrées le 9 décembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 13 décembre 2022 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience : 
 * M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 * les observations de Me Langagne, représentant M. D, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 * les observations de Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la signataire de l'arrêté contesté a bien reçu délégation de signature ; de plus, l'arrêté contestée est suffisamment motivé en fait comme en droit ; le fichier Telemofpra qui fait foi démontre la notification régulière des décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; enfin, l'intéressé n'apporte aucun élément sur risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 55. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. " 
 2. Par un arrêté en date du 27 juillet 2021, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. A D, ressortissant bangladais né le 3 mai 1986, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 24 septembre 2021, M. D demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". M. D ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office lors de l'audience du 13 décembre 2022 en la personne de Me Langagne, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 2021/1836 du 28 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme F C, cheffe du bureau de l'asile au sein de la direction des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 4° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant a vu sa demande d'asile être rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 30 décembre 2020 notifiée le 1er février 2021 et que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 19 avril 2021 notifiée le 3 mai suivant. L'arrêté indique également que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé qui n'entre dans aucune catégorie d'attribution d'un titre de séjour et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l'emploi de quelques formules type, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 7. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. D, en l'espèce bangladaise, et indique en son article 4 que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 8. En troisième lieu, M. D soutient que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; or, il résulte de ce qui a été développé au point 6 que sa demande d'asile a été rejetée successivement par l'OFPRA et la CNDA par décisions des 30 décembre 2020 et 19 avril 2021 notifiées respectivement les 1er février et 3 mai 2021 ; par suite, en application du 4° de l'article L. 611-1 cité au point 1, la préfète pouvait obliger le requérant à quitter le territoire français ; il en résulte que le moyen tiré d'un défaut de base légale de la mesure d'éloignement est infondé. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. " Il ressort du fichier Telemofpra produit par la préfète en défense, et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ainsi qu'il ressort des dispositions précédentes, que la décision de l'OFPRA a été notifié à M. D le 1er février 2021 et que la décision de la CNDA confirmant celle de l'OFPRA l'a été le 3 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions n'ont pas été régulièrement notifiées doit être écarté comme infondé. 
 10 En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " M. D soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, d'une part, il est constant que sa durée de présence en France n'est que la résultante de la durée d'examen par les autorités compétentes de sa demande d'asile en 2020 et 2021, ce qui ne lui confère aucun droit au séjour. D'autre part, il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire sans charge de famille sur le territoire français ; de plus, il ne peut se prévaloir d'aucune insertion, notamment professionnelle, inscrite dans la durée et la stabilité ; enfin, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 
 11. En sixième lieu, il résulte tant des termes de l'arrêté contesté et de sa motivation décrite ci-dessus que des éléments propres à la situation de M. D, que la préfète a suffisamment examiné cette même situation avant de lui opposer les décisions contenues dans l'arrêté contesté. 
 12. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. D soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays ; il doit par-là être entendu comme soulevant la violation de ces dispositions et stipulations. 
 13. Toutefois, d'une part, un tel moyen est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, mesure qui ne fixe pas en elle-même le pays de renvoi. D'autre part, s'agissant spécifiquement de la décision fixant le pays de destination M. D ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; de plus, il convient de garder à l'esprit que la demande d'asile de M. D a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA en décembre 2020 et avril 2021 ; or, l'intéressé ne fait état d'aucun élément nouveau sur lequel ces instances ne se seraient pas déjà prononcées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé C. ELa greffière, 
 Signé M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2108716