TA44 · 5ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme A D B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle quant à sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la prise en compte de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D B n'est fondé. 
 Mme D B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, ressortissante djiboutienne née le 20 décembre 1977, a déposé une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire le 7 mai 2019 et a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elle a été placée sous procédure dite " Dublin ", sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par une décision du 16 décembre 2019, la directrice territoriale de l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont l'intéressée bénéficiait, au motif qu'elle s'était abstenue de se présenter aux autorités chargées de l'asile. Mme D B a, le 5 juillet 2021, demandé à l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 22 juillet 2021, dont elle demande l'annulation, sa demande a été rejetée. 
 2. En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme C, directrice territoriale de Nantes, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressée ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle n'a pas respecté les obligations auxquelles elle avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII . La décision, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, indique également à Mme D B que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. La décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () /  Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D B a bénéficié d'un entretien afin d'évaluer sa vulnérabilité le 18 juin 2021. En outre, sa situation médicale a été soumise, pour avis, au médecin de l'OFII qui a rendu un avis le même jour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa vulnérabilité doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à Mme D B, la directrice territoriale de l'OFII s'est fondée sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait été déclarée en fuite le 31 octobre 2019, elle n'apporte aucun élément afin de justifier de sa situation à cette date. En outre, si Mme D B se prévaut de sa vulnérabilité, elle ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations et attester d'une vulnérabilité particulière. Au demeurant, le médecin de l'OFII a, le 18 juin 2021, identifié un niveau de vulnérabilité de 1 sur une échelle de 3, justifiant une priorité pour l'attribution d'un hébergement, sans caractère d'urgence. Dans ces conditions, la directrice territoriale de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de la vulnérabilité de l'intéressée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à Me Kaddouri et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,