TA67 · 6ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2108718 le 20 décembre 2021 et le 25 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) AW audit, représentée par Me Riquier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 112 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée ; 
 - la responsabilité de l'Etat pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée ; 
 - les préjudices qu'elle a subis sont directs et certains ; 
 - ils présentent également un caractère anormal et spécial ; 
 - son préjudice financier est évalué à la somme de 92 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les préjudices ne présentent pas de caractère certain, direct, anormal et spécial ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour méconnaissance des engagements internationaux de la France.  
 II/ Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2108719 le 20 décembre 2021 et le 25 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Riquier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 50 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices résultant du trouble dans ses conditions d'existence et moral qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée ; 
 - la responsabilité de l'Etat pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée ; 
 - les préjudices qu'il a subis sont directs et certains ; 
 - ils présentent également un caractère anormal et spécial ; 
 - le préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence est évalué à la somme de 30 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les préjudices ne présentent pas de caractère certain, direct, anormal et spécial ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour méconnaissance des engagements internationaux de la France.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 
 - le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Devys, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Riquier, représentant la société AW audit et               M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2108718 présentée pour la société AW audit, et n° 2108719 présentée pour M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La société AW audit, dirigée par M. B, est inscrite en qualité de commissaires aux comptes depuis 2000 à la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar. La société et son gérant ont tous deux formé une demande indemnitaire le 22 juin 2021 tendant à la réparation de leurs préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel. La société AW audit et M. B demandent la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement la somme de 112 000 euros et la somme de 50 000 euros, en réparation de ces préjudices.  
 3. La société AW audit et M. B demandent, en premier lieu, la condamnation de l'Etat sur le fondement de la responsabilité du fait des lois. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a augmenté le seuil de recours obligatoire aux commissaires aux comptes. Les requérants soutiennent que cette mesure leur porte gravement préjudice en les privant d'une partie de leur clientèle, dès lors que neuf des douze mandats de la société étaient des petites entreprises. Ils ne démontrent toutefois pas le caractère spécial de leurs préjudices, dès lors que le relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales affecte l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de commissaire aux comptes, qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires plus ou moins significative. 
 4. En second lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité de l'Etat pour méconnaissance des engagements internationaux de la France est engagée dès lors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et le décret du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'ils portent atteinte aux biens des commissaires aux comptes. Cependant, la mesure de relèvement des seuils prévue par la loi en litige, qui poursuit l'objectif d'intérêt général de réduire les contraintes légales et les coûts en résultant qui pèsent sur les petites entreprises, n'a pas pour effet de faire disparaître les prestations de certification des comptes, qui demeurent obligatoires pour les moyennes et grandes entreprises, les entités d'intérêt public au sens du droit de l'Union européenne ainsi que certaines opérations capitalistiques. Par suite, la mesure n'emporte, s'agissant de la clientèle des commissaires aux comptes affectés, pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société AW audit et M. B ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat et que leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société AW audit et de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société AW audit, à M. A B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère  
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. DhersLa greffière, 
 S. Siamey 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°s 2108718, 2108719