TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 2 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2108747, le 23 avril 2021, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP) FSU et le syndicat CGT-agri, représentés par Me Taulet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de faire droit à leur demande de réunir les commissions administratives paritaires avant les résultats de la campagne de mobilité des personnels de l'enseignement et de l'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture au titre de l'année 2021  et la décision du même jour portant publication des résultats du premier tour de cette campagne de mobilité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de réunir les commissions administratives paritaires pour qu'elles émettent un avis sur les mutations envisagées par le ministre de l'agriculture ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent ; 
 - leur requête est recevable ; 
 - en l'absence de saisine de la commission administrative paritaire, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit ; en application des statuts particuliers des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ainsi que de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 les commissions administratives paritaires devaient être consultées préalablement au mouvement de mutation au titre de l'année 2021 ; le  point XX de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 n'y fait pas obstacle ;  
 - ils invoquent, par voie d'exception, l'illégalité de la note de service du 15 janvier 2021 organisant le mouvement de mutation qui aurait dû également prévoir la consultation des commissions administratives paritaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SNETAP-FSU et le syndicat CGT-agri ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2113899, le 30 juin 2021, le SNETAP FSU et le syndicat CGT-agri, représentés par Me Taulet, demandent au tribunal : 
    1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 portant publication des résultats du second tour de la campagne de mobilité des personnels de l'enseignement et de l'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture au titre de l'année 2021 ;  
    2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de réunir les commissions administratives paritaires pour qu'elles émettent un avis sur les mutations envisagées pour le ministre de l'agriculture ; 
   3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent ; 
 - leur requête est recevable ; 
 - en l'absence de saisine de la commission administrative paritaire, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; en application des statuts particuliers des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ainsi que de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 les commissions administratives paritaires devaient être consultées préalablement au mouvement de mutation au titre de l'année 2021 ; le  point XX de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 n'y fait pas obstacle ;  
 - ils invoquent, par voie d'exception, l'illégalité de la note de service du 15 janvier 2021 organisant le mouvement de mutation qui aurait dû également prévoir la consultation des commissions administratives paritaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat SNETAP-FSU et le syndicat CGT-agri ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 ; 
 - le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 ; 
 - le décret n° 92-778 du 3 août 1992 ; 
 - le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Weyl, pour Le syndicat SNETAP-FSU et le syndicat CGT-agri. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lors de la campagne de mobilité des personnels de l'enseignement et de l'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'année 2021, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP) FSU et le syndicat CGT-agri ont demandé au ministre chargé de l'agriculture, par un courrier du 9 avril 2021, de réunir les commissions administratives paritaires avant la publication des résultats des premier et second tours de la campagne de mobilité des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole. Par une décision du 9 avril 2021, le ministre a refusé de faire droit à cette demande. Par une décision du même jour, les résultats du premier tour de la campagne de mobilité ont été publiés. Puis, par une décision du 30 avril 2021, les résultats du second tour de la campagne de mobilité ont été publiés. Le syndicat SNETAP-FSU et le syndicat CGT-agri demandent au tribunal d'annuler les décisions du 9 avril 2021 et la décision du 30 avril 2021. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes n° 2108747 et 2113899 présentées par le syndicat SNETAP-FSU et le syndicat CGT-agri présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 9 avril 2021 refusant de faire droit à la demande de réunir les commissions administratives paritaires : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur, dans sa rédaction issue du titre Ier de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont créées une ou plusieurs commissions administratives paritaires dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 51,55,67 et 70 de la présente loi ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes des dispositions de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " ()/ XX. - Le titre Ier et les articles 25, 27 et 30 de la présente loi s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire. " 
 4. Aux termes des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret du 20 novembre 2020 : " /()/ V.- Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. ". Aux termes des dispositions de l'article 35 du décret du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, dans sa rédaction alors applicable : " Les mutations sont prononcées chaque année par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps. () ". Aux termes des dispositions de l'article 22 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, dans sa rédaction alors applicable : " Les mutations sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps. () ". Aux termes des dispositions de l'article 15 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole : " Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation. () ". 
 5. En premier lieu, il ressort de l'ensemble des dispositions précitées que l'administration n'était pas tenue de réunir les commissions administratives paritaires des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole, et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole s'agissant de la campagne de mutation au titre de l'année 2021. Par suite, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise en application des dispositions législatives et réglementaire citées aux points 3 et 4 du présent jugement et non de la note de service du 15 janvier 2021. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette note de service, invoquée par voie d'exception, est inopérant. 
 En ce qui concerne les décisions du 9 avril 2021 et du 30 avril portant publication des résultats du premier et du second tour de la campagne de mobilité : 
 7. En premier lieu, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement. 
 8. En second lieu, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont illégales en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la note de service du 15 janvier 2021 doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du syndicat SNETAP-FSU et du syndicat CGT-Agri doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes du syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP) FSU et du syndicat CGT-Agri sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SNETAP-FSU, au syndicat CGT-Agri et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 19 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2113899