TA93 · 5ème Chambre (JU) — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2021, M. B C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours administratif préalable qu'il a exercé contre la décision lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 31 470,25 euros ; 
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) d'enjoindre au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - alors que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui ont pas été communiquées ; 
 - elle est entachée de vice de procédure dans la mesure où la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où il justifie d'une résidence stable et effective en France ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il était de bonne foi et aurait dû bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - à titre subsidiaire, il est fondé à demander la remise gracieuse totale de sa dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023 la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Parent pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent, magistrate désignée, 
 - les observations de Mme A, pour la caisse des allocations familiales de Seine-Saint-Denis.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 7 décembre 2020, la caisse des allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis a réclamé à M. C le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 31 470,25 euros au titre de la période courant à compter du mois de mars 2017. Par un courrier du 27 janvier 2021, M. C a exercé contre cette décision un recours administratif préalable et en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est née. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision implicite de rejet du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, ainsi que la décharge de la somme de 31 470,25 euros dont le remboursement lui est réclamé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 2. Lorsque le recours dont le juge administratif est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. En premier lieu, dès lors que les conclusions à fin d'annulation du requérant sont dirigées contre la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable, il ne peut utilement invoquer l'incompétence de son auteur.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; / 2° Les données traitées et leurs sources ; / 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; / 4° Les opérations effectuées par le traitement. ".  
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige a été notifié à M. C sur la base du rapport d'enquête établi le 4 novembre 2020 par un contrôleur assermenté de la CAF. Il s'ensuit que cet indu n'a pas été prononcé sur le fondement d'un traitement algorithmique et que le moyen tiré par le requérant de ce que les informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui ont pas été communiquées doit être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales. Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ". 
 7. Dès lors que l'avis par lequel la commission de recours amiable mentionnée à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles s'est prononcé sur le recours exercé par M. C contre la décision d'indu de RSA a été versé au dossier, le moyen tiré par ce dernier de l'absence de consultation de cette commission ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, si la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de RSA est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte toutefois des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au RSA. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2, ne peut utilement être invoqué à l'encontre d'une décision de répétition d'indu d'allocation de RSA. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 de ce code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 11. Pour justifier le bien-fondé de la décision d'indu de RSA, la CAF fait valoir en défense qu'il résulte du rapport d'enquête établi le 4 novembre 2020 par un contrôleur assermenté que M. C a séjourné à l'étranger du 29 décembre 2018 au 1er avril 2019, puis du 4 mai 2019 au 21 janvier 2020 et du 3 mars au 9 juillet 2020, et que son épouse y a séjourné du 3 janvier au 7 avril 2019, puis du 4 mai 2019 au 21 janvier 2020 et du 3 mars au 26 septembre 2020. Le couple a par ailleurs été inscrit au répertoire national des Français résidant hors de France entre le 8 juillet 2004 et le 24 novembre 2018. Enfin, M. C a déclaré être hébergé par une personne qui a indiqué n'avoir jamais hébergé le couple lorsqu'elle a été interrogée par téléphone et l'intéressé a fini par admettre au cours de l'entretien avec le contrôleur qu'il avait toujours vécu en Algérie mais qu'il avait sollicité le RSA sur les conseils d'un ami. Si M. C a versé au dossier certains justificatifs de présence au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020, ces pièces sont insuffisamment nombreuses et probantes pour remettre en cause les éléments relevés par la CAF, de nature à caractériser l'absence de résidence stable et effective de M. C et de son épouse au sens de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. ". Aux termes de l'article L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. ". 
 13. Dès lors que la décision attaquée a pour objet de mettre à la charge de M. C le remboursement de sommes qu'il a indûment perçues au titre du RSA, elle ne constitue pas une sanction et le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté comme inopérant.  
 14. En dernier lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 11 que M. C ne peut être considéré comme étant de bonne foi, il n'est pas fondé à contester le rejet de sa demande de remise gracieuse.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge formulées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au département de la                   Seine-Saint-Denis et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. Parent 
 La greffière, 
 D.Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.