TA95 · 4ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance enregistrée au greffe du tribunal le 30 juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. C et Mme D F, enregistrée le 1er juin 2021. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. et Mme F, représentés par Me Dechelette, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 544 461,49 euros, majorée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices nés de la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a retiré le titre de navigation dont disposait la péniche " Issy " leur appartenant ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de retrait de leur titre de navigation est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la visite de la péniche a eu lieu dans le cadre d'une visite volontaire, qui ne peut avoir pour effet le contrôle des prescriptions techniques, et non dans le cadre d'une demande de renouvellement ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - les services de la préfecture ont manqué à leur obligation d'information ; 
 - en méconnaissance de l'article D. 4221-53 du code des transports, les services de l'Etat en charge de la police de la navigation n'ont pas procédé à une inspection complète de la coque de leur péniche et se sont fondés, pour retirer le titre de navigation litigieux, sur les constats d'un expert qui se sont avérés erronés ; 
 - la décision est dépourvue de base légale, dès lors que l'article D. 4221-53 du code des transports sur lequel elle se fonde est applicable aux bateaux de plaisance et non aux établissements flottants ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, en l'absence d'urgence et de danger manifeste, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ; 
 - ils ont subi un préjudice total de 544 461,49 euros, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 19 décembre 2018, qui ont notamment pour origine les coûts d'acquisition, d'entretien et d'aménagement de leur péniche, les frais engendrés par la perte de celle-ci et la perte de chance de réaliser une plus-value lors de sa vente. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme F ne sont pas fondés. 
 Les mémoires ont été communiqués à l'établissement public Voies navigables de France, qui n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des transports ; 
 - l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bories, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les conclusions de Me Dechelette, représentant M. et Mme F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F ont acquis le 27 août 2009 l'établissement flottant " Péniche Issy ", construit en 1971 et amarré à Issy-les-Moulineaux. A l'occasion d'une tentative de vente de ce bateau en 2016, deux expertises ont été conduites par M. E (à leur demande) et M. A (à la demande de l'acheteur potentiel). M. A ayant estimé le navire dangereux, il a transmis son rapport du 30 novembre 2016 à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France. Les services de l'Etat ont conduit une visite d'inspection le 6 décembre 2016 puis, par une décision du 12 décembre 2016 prise sur le fondement de l'article D. 4221-53 du code des transports, le préfet de la région a suspendu le certificat d'établissement flottant du navire au motif que l'intégrité de sa coque n'était pas garantie. Les époux F n'ont pas formulé d'observations durant le délai de sept jours dont ils disposaient avant que cette suspension ne se transforme en abrogation. Ils ont par la suite décidé de démanteler le bateau afin d'en construire un nouveau et la destruction de la péniche Issy est intervenue le 15 septembre 2017. Par la suite, au décours d'une instance judiciaire les opposant à MM. E et A, les intéressés se sont vus remettre un rapport d'expertise judiciaire du 19 décembre 2018, élaboré par M. B et qui, selon eux, révélait une faute de l'Etat. Ils ont alors formé, le 31 décembre 2020, une réclamation indemnitaire devant le préfet de région, qui a été rejetée le 30 mars 2021. Par la présente requête, M. et Mme F demandent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 544 461,49 euros en réparation des préjudices nés de la décision du 12 décembre 2016 et du déchirage de la péniche qui en a été selon eux la conséquence. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " doivent être motivées les décisions qui () constituent des mesures de police " et il ressort de l'article L. 211-5 du même code que cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision du 12 décembre 2016, qui mentionne l'article D. 4221-53 du code des transports qui constitue son fondement ainsi que les constatations effectuées par les agents de la DRIEA le 6 décembre 2016 et la remise en cause de l'intégrité de la coque de la péniche " Issy ", est ainsi suffisamment motivée au regard de ces dispositions. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4000-3 du code des transports : " Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : / 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; / 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ; / 3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ; / 4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant ". Aux termes de l'article D. 4221-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un titre de navigation d'un bateau, engin flottant ou établissement flottant qui n'est plus conforme aux prescriptions techniques au respect desquelles est subordonnée la délivrance de ce titre procède au retrait du titre, après avoir mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours. En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire ; elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure. Le titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente. ". Et aux termes de l'article D. 4221-53 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Tout titre de navigation en cours de validité peut être retiré, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente qui l'a délivré, après que son titulaire a été mis à même de présenter ses observations sur la mesure envisagée, lorsque le bateau n'est plus conforme aux prescriptions techniques correspondant à son titre. En cas d'urgence motivée, le titre peut être retiré immédiatement pour une durée maximale de sept jours durant laquelle l'autorité recueille les observations de la personne intéressée avant de lever ou de confirmer la décision de retrait. Le titre objet d'un retrait est restitué à l'autorité compétente. / Toute décision de retrait est motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.". 
 4. La décision litigieuse a été prise sur le fondement des dispositions de l'article D. 4221-53 du code des transports, applicable aux bateaux de plaisance, alors qu'il est constant que la péniche Issy est un établissement flottant au sens des dispositions de l'article L. 4000-3 du même code. Il résulte toutefois de l'instruction que la décision aurait pu être légalement prise sur le fondement des dispositions de l'article D. 4221-11, sans que les requérants soient privés d'une garantie. Ainsi, les requérants ne justifient d'aucun préjudice qui résulterait de ce que la décision repose sur des dispositions erronées.  
 5. En troisième lieu, la décision de retrait du titre de navigation adressée aux requérants le 12 décembre 2016 a été prise sur le fondement des dispositions du code des transports, lesquelles autorisaient l'autorité administrative à prononcer une telle mesure, en raison de la non-conformité de l'embarcation aux prescriptions techniques auxquelles elle est soumise, indépendamment du motif initial de la visite de contrôle et sans qu'une demande de renouvellement ait été formulée. Par suite, la décision litigieuse n'est pas entachée d'une irrégularité procédurale à cet égard. 
 6. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision du 12 décembre 2016 invite les destinataires de cette décision à présenter leurs observations, dans un délai de sept jours, avant que ce retrait soit levé ou confirmé. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'un échange préalable entre les services de la DRIEA et les requérants avait eu lieu par courrier électronique les 7 et 8 décembre 2016. Le principe d'un échange contradictoire prévu par les dispositions citées au point 3 et l'obligation d'information du public n'ont ainsi pas été méconnus, alors même que l'administration n'aurait pas répondu à chacune des demandes de complément des requérants.   
 7. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a été prise à la suite d'une visite d'inspection conduite par les agents de la DRIEA le 6 décembre 2016, qui a donné lieu à établissement d'un compte-rendu de visite circonstancié, au terme duquel ces agents ont conclu que l'intégrité de la coque était menacée. Ils ont par ailleurs relevé que le rapport établi par M. A comportait des erreurs. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l'Etat aurait commis une faute en se bornant à reprendre les conclusions de M. A, sans faire procéder à un examen du navire par ses propres agents compétents, ne peut qu'être écarté. 
 8. En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ne résulte pas de l'instruction que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance du principe d'impartialité. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 20.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures : " 1. La coque doit avoir une solidité suffisante pour répondre à toutes les sollicitations auxquelles elle est normalement soumise. ". 
 10. Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la région Ile-de-France a estimé que l'intégrité de la coque de la péniche Issy était en péril. Il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de la visite du 6 décembre 2016, que cette appréciation est fondée sur la circonstance que le plancher situé entre les trois caissons partiellement non jointifs qui constituaient la coque de la péniche Issy était en contact direct avec l'eau et présentait des traces d'usures prématurées et avancées. Les requérants doivent être regardés comme soutenant que, ce faisant, il a commis une erreur de droit, une erreur d'appréciation et une erreur de fait. Toutefois, il ressort des constats opérés par les agents de la DRIEA et des photos prises à cette occasion que ce plancher, indispensable pour assurer la continuité de la coque de la péniche eu égard au caractère non jointif des caissons, présente bien de telles traces. Par ailleurs, si les rapports d'expertise rédigés par MM. E et B sont moins pessimistes que celui de M. A, le premier a néanmoins relevé dès 2009 qu'il conviendrait de modifier la coque dans les cinq années suivantes, afin de mettre en place un caisson unique englobant l'ensemble de la coque et le second a estimé en novembre 2018 que la coque devrait être modifiée à moyen terme. Eu égard à l'apparence de la coque et aux constats divergents entre les experts quant à l'urgence de transformer la coque afin de garantir son intégrité, les moyens tirés de l'erreur de droit au regard de l'urgence et du danger manifeste, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés, d'autant que des certificats d'établissement flottant provisoires ont été accordés jusqu'au 30 juin 2017 afin de permettre aux propriétaires de la péniche de procéder à des expertises complémentaires et de décider s'il était préférable de la remettre en état ou de procéder à sa démolition. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, l'Etat n'ayant commis aucune des fautes qui lui sont reprochées, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur leur fondement à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. 
 Par ces motifs, le tribunal décide:  
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et D F et au préfet de la région Ile-de-France. 
 Copie pour information en sera adressée à Voies navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La présidente- rapporteur, 
 signé 
 C. BoriesL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. Bourragué 
 La greffière, 
 signé  
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.