TA13 · 8ème chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. B A et Mme C A, représentés par Me Alias, demandent au tribunal : 
 1°) de déclarer la commune de Cuges-les-Pins responsable des nuisances qu'ils subissent du fait de l'aire de jeux pour enfants dont elle a autorisé l'ouverture sur un terrain communal jouxtant leur propriété ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Cuges-les-Pins de déplacer ou de fermer l'aire de jeux litigieuse sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner la commune de Cuges-les-Pins à leur verser les sommes de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - du fait de cette aire de jeux, ils subissent des nuisances sonores, lesquelles ont été constatées par un bureau d'études acoustiques comme non conformes selon le code de la santé publique, ainsi que des jets de pierre, tandis que, depuis certaines infrastructures de cette aire, les usagers ont une vue directe sur leur parcelle ; 
 - la responsabilité de la commune qui n'a pris aucune mesure visant à mettre un terme à ces nuisances est engagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la commune de Cuges-les-Pins, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car dirigée contre la commune et non contre son maire ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 17 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions visant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cuges-les-Pins de fermer ou de déplacer l'aire de jeux litigieuse dès lors que le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin aux dommages ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires et que les conclusions indemnitaires présentées par les requérants sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi et représentant la commune de Cuges-les-Pins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont propriétaires d'une maison située sur un terrain à côté duquel, en 2019, la commune de Cuges-les-Pins a installé une aire de jeux pour enfants de moins de 10 ans. A plusieurs reprises, les requérants se sont plaints auprès de la commune de Cuges-les-Pins des nuisances sonores occasionnées par cette aire de jeux, du fait que leur jardin puisse être visible depuis le sommet d'une installation de celle-ci et que de jets de pierres sur leur habitation. La commune de Cuges-les-Pins a érigé un mur au-dessus de la clôture séparant les deux terrains et a avancé l'heure de fermeture de l'aire de 20 heures à 19 heures. Le 19 juillet 2021, les requérants ont saisi la commune d'un recours préalable auquel celle-ci n'a pas répondu expressément. Ils demandent au tribunal de condamner la commune à leur verser une somme totale de 20 000 euros au titre de leurs préjudices et de lui enjoindre de déplacer ou de fermer l'aire de jeux litigieuse. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 3. Si les requérants produisent une copie du courrier qu'ils ont adressé à la commune de Cuges-les-Pins le 19 juillet 2021, il ne ressort pas des termes de celui-ci qu'ils ont sollicité réparation de leurs préjudices auprès de cette dernière. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de liaison du contentieux doit être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 5. Compte tenu de ce que telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées par la victime d'un dommage lié à l'existence ou au fonctionnement d'un ouvrage public qu'en complément de conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce même fait, l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires emporte par voie de conséquence le rejet des conclusions à fin d'injonction.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction présentées par M. et Mme A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cuges-les-Pins, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les époux A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme à verser à la commune de Cuges-les-Pins au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cuges-les-Pins sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et C A et à la commune de Cuges-les-Pins. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
                   signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
 signé 
                                                  N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.