TA59 · 6ème chambre — 5 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 28 octobre 2021 sous le numéro 2102095, Mme B D épouse E, représentée par Me Briatte, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions mises à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication préalable ou d'information préalable sur la possibilité d'obtenir la communication des pièces du dossier ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se réfère au procès-verbal du 5 octobre 2020 établi par les services de police et non joint à la notification ; 
 - elle est entachée d'une erreur matérielle, M. A n'ayant jamais travaillé pour son entreprise ; 
 - le montant de la contribution spéciale mise à sa charge est disproportionné par rapport notamment aux revenus du couple ; 
 - la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement n'est pas justifiée, en l'absence d'élément démontrant que M. A aurait effectivement fait l'objet d'une reconduite vers son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 janvier 2021 en raison du retrait de cette décision le 21 février 2023. 
 Par ordonnance du 23 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2022.  
 II. Par une ordonnance du 10 novembre 2021, enregistrée le 15 novembre 2021 au greffe du tribunal sous le numéro 2108907, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B D épouse E. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 27 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme E, représentée par Me Briatte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 553 euros, émis le 28 janvier 2021 par l'OFII à son encontre, au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce titre ; 
 3°) de prononcer la décharge totale de la somme de 2 553 euros mise à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle entend maintenir sa requête, s'en rapportant à l'appréciation du tribunal sur les suites à donner sur ses conclusions principales et estimant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire constater l'illégalité des décisions prises à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, l'OFII conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, par décision du 21 février 2023, il a été procédé à l'annulation des contributions spéciales et forfaitaires pour un montant total de 15 000 euros. 
 Par ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 avril 2023. 
 III. Par une ordonnance du 10 novembre 2021, enregistrée le 15 novembre 2021 au greffe du tribunal sous le numéro 2108908, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B D épouse E. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 27 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme E, représentée par Me Briatte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 12 447 euros, émis le 28 janvier 2021 par l'OFII à son encontre, au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce titre ; 
 3°) de prononcer la décharge totale de la somme de 12 447 euros mise à sa charge, ou à défaut, sa décharge partielle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle entend maintenir sa requête, s'en rapportant à l'appréciation du tribunal sur les suites à donner sur ses conclusions principales et estimant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour faire constater l'illégalité des décisions prises à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, l'OFII conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, par décision du 21 février 2023, il a été procédé à l'annulation des contributions spéciales et forfaitaires pour un montant total de 15 000 euros. 
 Par ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 avril 2023. 
 Vu les autres pièces de ces trois dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2102095, 2108907 et n°2108908, présentées par Mme E, concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Lors d'un contrôle effectué le 4 octobre 2020, sur le marché de Wazemmes à Lille, les services de police ont constaté la présence de M. C A, ressortissant guinéen, manipulant aux côtés de M. E, conjoint collaborateur de la requérante, de la marchandise à l'arrière d'un étalage. Par un courrier du 26 novembre 2020, le directeur général de l'OFII a informé l'employeur de son intention de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invité à présenter des observations. Le directeur général de l'OFII, par une décision du 14 janvier 2021, lui a appliqué la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant total de 15 000 euros. Par la requête enregistrée sous le numéro 2102095, Mme E demande au tribunal l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 14 janvier 2021.  
 3. L'OFII a émis le 28 janvier 2021 deux titres de perception à l'encontre de Mme E, l'un portant sur la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre portant sur la somme de 12 447 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par deux courriers du 30 mars 2021, reçus le 1er avril 2021, Mme E a formé un recours gracieux contre ces deux titres. Par les requêtes enregistrées sous les numéros 2108907 et 2108908, Mme E sollicite l'annulation et la décharge de ces titres de perception, ainsi que l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux. 
 4. Par une décision du 21 février 2023, postérieure à l'introduction des recours, et devenue définitive, le directeur général de l'OFII a retiré sa décision du 14 janvier 2021 mettant à la charge de Mme E les sommes de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement, sommes dont le montant total avait été limité à 15 000 euros. Dès lors, les conclusions de Mme E dans l'instance n°2102095 tendant à l'annulation de la décision précitée du 14 janvier 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 5. Il résulte des termes mêmes de la décision du 21 février 2023 précitée qu'elle emporte annulation des titres de perception. Dès lors, les conclusions de Mme E dans les instances n°2108907 et 2108908 tendant, d'une part, à l'annulation et à la décharge des deux titres de perception émis le 28 janvier 2021 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à son encontre, au titre de la contribution spéciale pour un montant de 12 447 euros, et au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 553 euros, et d'autre part, des décisions implicites de rejet des recours gracieux déposés le 1er avril 2021, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
   Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2102095 de Mme E tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 14 janvier 2021. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°2108907 et 2108908 de Mme E tendant, d'une part, à l'annulation et à la décharge des deux titres de perception émis le 28 janvier 2021 par l'OFII à son encontre, au titre de la contribution spéciale pour un montant de 12 447 euros, et au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pour un montant de 2 553 euros, et d'autre part, des décisions implicites de rejet des recours gracieux déposés le 1er avril 2021. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse E et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Bruneau, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
        signé 
 J.-M. RIOULa greffière, 
                                              signé 
     I.BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°s 2102095 - 2108907 - 2108908